Question 10065 — commerce and crafts

Summary

Sur un plan général, le Gouvernement est particulièrement attentif à ce qu'aucune contrainte réglementaire injustifiée ne soit imposée aux entreprises et privilégie tant dans l'élaboration des règles que dans leur mise en œuvre une approche pragmatique. Dans le cas particulier des produits de la pêche, si la réglementation européenne prévoit, dans une optique de traçabilité afin de lutter contre la pêche illicite et préserver les ressources halieutiques, la communication du nom scientifique des produits mis à la vente, ce pragmatisme s'illustre par l'absence d'exigence au stade des contrôles d'une mention de ce nom scientifique à côté de chaque produit exposé sur l'étalage et l'admission d'un affichage, par exemple sous forme de tableau, de la correspondance entre ce nom scientifique et la dénomination commerciale. Par ailleurs, lorsqu'ils diligentent des contrôles, les agents de l'État privilégient chaque fois que cela est possible une démarche pédagogique, les suites contentieuses étant mises en œuvre avec discernement en tenant compte, en particulier, du degré de gravité de l'éventuel manquement du professionnel à ses obligations légales. Ceci est un facteur très significatif de simplification pour les professionnels, tout en conservant un haut niveau de protection des consommateurs. Le Gouvernement reste vigilant, dans ce domaine comme dans d'autres, quant à la pertinence du cadre en vigueur au plan européen. Il ne manquera pas, si l'application de ce cadre fait apparaître des marges de progrès, de sensibiliser à cela ses partenaires européens afin que des initiatives soient prises dans ce sens.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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