Pascale Fontenel-Personne

Question 3817 — santé

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Question 13583 — professions de santé

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Mme Pascale Fontenel-Personne alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir de la profession d'infirmier libéral. La réforme du système de santé ne semble pas prendre suffisamment en compte la réalité des professionnels de santé sur le terrain. C'est ce que déplore la profession d'infirmier libéral dont les trois syndicats représentatifs ont déjà quitté le 11 juillet 2018 la table des négociations conventionnelles. Cette profession réalise en moyenne plus de deux millions d'actes journaliers en France. Les infirmiers libéraux sont présents au quotidien, ils sont le seul maillon assurant la continuité des soins au domicile des patients et ce dans un contexte inquiétant de désertification médicale. Ils sont un élément essentiel de l'offre de soins sur les territoires puisque 18 % de la population est soignée grâce à cette qualité de service et de soins. Et pourtant, l'urgence d'améliorer leurs conditions d'exercice et de rémunération fait consensus. Cette profession considère en effet que l'assurance maladie et le Gouvernement n'ont pas pris des dispositions similaires à celles consenties à d'autres professions, telles que les médecins et les pharmaciens. D'après elle, l'enveloppe proposée par l'assurance maladie est déconnectée des enjeux liés au virage ambulatoire psalmodié par les tutelles. Le travail qui avait été mené sur des sujets tels que l'actualisation du zonage infirmier, l'élaboration du bilan de soins infirmiers pour les personnes âgées en perte d'autonomie, les soins aux enfants de moins de 7 ans, la chirurgie ambulatoire et le retour précoce après chirurgie n'a été repris qu' a minima par l'assurance maladie. Alors qu'ils sont les « référents-médecins » de demain, incontournables et indispensables compte tenu de l'évolution de la prise en charge des malades, les infirmiers libéraux ont le sentiment d'être laissés pour compte et que leur travail n'est pas suffisamment valorisé. Aussi, au moment où les discussions sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 sont engagées, elle lui demande quelles réponses elle entend donner aux attentes légitimes des infirmiers libéraux.

Question 1138 — personnes handicapées

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Question 1229 — emploi et activité

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Mme Pascale Fontenel-Personne appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la potentielle vague de dépôts de bilan massifs en conséquence de la prolongation de la crise sanitaire. Mme la députée tient tout d'abord à souligner l'engagement tenu du Président de la République et du Gouvernement quant au soutien massif de l'économie du pays. Il n'y a, en effet, pas eu d'enregistrement de hausse des dépôts de bilan sur le territoire en 2020. Mme la députée constate toutefois qu'il ne s'agit sans doute là que d'un report d'échéance. L'élastique que l'État tend depuis le début de la crise est sur le point de rompre. L'État a mis en œuvre de nombreux dispositifs pour maintenir en vie économiquement des milliers d'entreprises. Ils ont démontré leur utilité tout au long de la crise, notamment pour les très petites et moyennes entreprises dépendantes de l'économie touristique. Toutefois, à l'aune d'une situation sanitaire toujours plus instable, ces dispositifs ne suffiront malheureusement pas à sauver 100 % des entreprises françaises. Ainsi, elle souhaite, en raison de cette situation exceptionnelle subie par le monde économique et afin d'éviter une hausse drastique des dépôts de bilan, interroger M. le ministre quant à la possibilité de créer un dispositif exceptionnel à mettre en place au sein des banques de France et calqué sur le modèle du surendettement des particuliers. Il pourrait ainsi servir de sas aux entrepreneurs et dé-judiciariserait dans un premier temps la démarche. Pour nombre de professionnels, franchir les portes d'un tribunal de commerce est synonyme de la fin de leur entreprise et facteur d'une détresse morale et psychologique profonde, entraînant des conséquences familiales extrêmes. Elle argue ainsi qu'un dispositif de cellule d'urgence pré-dépôt de bilan covid-19 permettrait de faire évoluer les aides en fonction des situations particulières des professionnels et assurerait ainsi leur pérennité. Il permettrait aussi de trier et critériser les dossiers recevables, entre les dépôts dits d'opportunité et les dépôts contraints par la situation sanitaire. Elle ajoute par ailleurs que l'État est très engagé avec les garanties PGE, et qu'ainsi ce dispositif d'urgence sous forme de sas pré-dépôt de bilan pourrait permettre une expertise personnalisée et protéger l'ensemble des aides mises en œuvre, pour les soutenir sans ruiner toute la politique économique que M. le ministre pilote avec beaucoup d'agilité, de finesse et d'empathie. À ce titre, elle souhaite l'interroger quant au dispositif envisagé, visant à éviter les dépôts de bilan massifs des entreprises qui étaient encore viables avant le confinement, et sur les mesures qui seront prises pour éviter les dépôts de bilan dits d’opportunité.

Question 4078 — transports ferroviaires

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Mme Pascale Fontenel-Personne attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les nuisances sonores engendrées par la nouvelle ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire inaugurée le 1er juillet 2017. Les habitants de plusieurs communes du département de la Sarthe, voisins de la ligne à grande vitesse ont fait part des désagréments qu'ils subissent en raison de pics sonores dépassant très nettement les 60 décibels autorisés en journée. À ceux-ci s'ajoutent également des vibrations importantes ressenties jusqu'à plus de 250 mètres de la ligne. Ces nuisances ont des conséquences sur la santé, l'environnement et le cadre de vie des riverains de ces communes. Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) a initié une campagne de mesures acoustiques afin de s'assurer du respect des normes en vigueur. Au regard de cette campagne et des mesures effectuées, de nombreuses interrogations subsistent autour de la pertinence des méthodes de calcul qui, par la seule prise en compte de la moyenne des pics sonores et des périodes de silence sur une plage horaire, minorent considérablement les nuisances provoquées par les pics de décibels qu'occasionnent le passage de train à grande vitesse. Il apparaît donc qu'une évolution de la règlementation soit inéluctable afin de mesurer avec exactitude et réalisme le bruit que subissent les riverains situés à proximité de la LGV. En outre, des riverains, des associations et des élus locaux suggèrent que les dispositifs de réduction des nuisances réalisés par le concessionnaire ne sont pas conformes à ceux prescrits par le cahier des charges du projet. Il semble, en effet, que des murs anti-bruit, des merlons, voire des aménagements en remblai soient distincts de ceux initialement envisagés dans les documents contractuels, et en tout état de cause, inadaptés aux enjeux de protection contre les perturbations constatées. En conséquence, eu égard aux effets sur la santé publique, à la dégradation du cadre de vie, à la relative inefficacité des dispositifs actuels et au caractère inadapté des méthodes de calcul des mesures acoustiques, il lui demande d'une part, si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre réglementaire lié à la caractérisation et au mesurage du bruit dû au trafic ferroviaire, et d'autre part, si le Gouvernement envisage de s'assurer de la conformité des ouvrages réalisés par le concessionnaire à ceux dont il avait, au terme de son contrat, prévu la construction.

Question 8389 — transports ferroviaires

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Mme Pascale Fontenel-Personne alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences de la grève sur le tourisme. Le 3 avril 2018, l'Insee annonçait une hausse de 5,6 % de la fréquentation hôtelière en France en un an avec plus de 400 millions de nuitées. Aujourd'hui un 9 mai 2018, en pleine semaine de ponts, l'une des périodes les plus fastes pour les professionnels du tourisme, le soleil est au rendez-vous mais on annonce un recul de 10 % d'occupation alors où sont les touristes ? Depuis le début des grèves SNCF et Air France, les acteurs du tourisme français constatent un fléchissement de l'activité. L'optimisme du patron de la SNCF ne suffira certainement pas à rassurer les professionnels de ce secteur, parlons chiffres : les premiers annoncent 20 millions d'euros par jour de perte économique. C'est indiscutable, la grève a un impact direct sur le secteur du tourisme. Elle implique de devoir réorganiser les déplacements, ce qui occasionne des heures supplémentaires pour les professionnels : jusqu'à 500 000 euros par jour de grève. L'impact à plus long terme se fait déjà sentir en comparaison à la même date en 2017 : jusqu'à 15 % en moins de réservations pour le mois de juin. Avec les grèves, les Français n'organisent pas leurs vacances de façon habituelle, ce qui crée un manque à gagner. La baisse de fréquentation est encore plus mesurable en province qui subit le cumul de risques pour les touristes arrivant à Paris et se rendant ensuite en province. Ce qui inquiète particulièrement les professionnels du tourisme c'est le risque d'un prolongement du mouvement social à l'été 2018 : si le conflit s'enlise, les cheminots pourraient poursuivre en juillet et août. Les touristes ayant déjà payé des prestations craignent de ne pas pouvoir partir en vacances. Le secteur de la restauration souffre également : des baisses jusqu'à - 50 % sont enregistrées les jours de grèves dans certains établissements du fait du télétravail et des journées plus courtes. Elle souhaite attirer son attention sur l'image de la France et de son attractivité. En termes d'accueil, cette image est déjà dégradée. Mais comment les professionnels du tourisme peuvent-ils garder le sourire dans ces conditions ? Les touristes étrangers retiendront un climat social dégradé en France, surtout avec un mouvement aussi étalé. Ces grèves incitent forcément ces touristes étrangers à orienter leurs vacances vers d'autres destinations. Suite aux tragiques attentats, l'année 2016 avait déjà été rude pour le tourisme. 2017 avait pu afficher un net redressement - il faut pouvoir soutenir les établissements, leurs efforts et les touristes. Elle l'interroge ainsi sur ce qu'elle compte faire pour stopper cette situation et rassurer les touristes, français et étrangers. Elle lui demande si la cagnotte de solidarité aux cheminots évaluée à 1 million d'euros ne pourrait pas servir au dédommagement des Français subissant la grève plutôt qu'à ceux qui l'imposent.

Question 4243 — bâtiment et travaux publics

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Question 5606 — enseignement agricole

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Mme Pascale Fontenel-Personne interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans l'enseignement agricole public. Les AESH sont des acteurs majeurs de l'inclusion scolaire, priorité claire et affichée du quinquennat, des jeunes en situation de handicap. Pourtant, depuis de nombreuses années, leur situation n'a pas évolué et ils subissent, jour après jour, la précarité. Cette précarité prend notamment la forme d'une différence de traitement, injustifiée et inacceptable, qui est faite entre les personnels sous statut AESH dans l'enseignement agricole public et ceux qui exercent à l'éducation nationale. Ainsi, d'après les chiffres qui lui ont été transmis par le SNETAP Pays de la Loire (secteur national pédagogie et vie scolaire), pour une même mission, leur rémunération est inférieure de près de 25 % à leurs homologues de l'éducation nationale. En effet, le salaire des agents de l'éducation nationale est comptabilisé sur 39 semaines alors que, pour les agents de l'enseignement agricole public, il s'établit sur le nombre de semaines de présence réelle du jeune accompagné (sans les stages, sans les vacances scolaires, etc.). Il s'en suit des rémunérations indignement basses (moins de 800 euros net pour plus de 30 heures de travail par semaine) et inévitablement des difficultés pour les établissements à recruter des AESH. Les jeunes en situation de handicap, scolarisés dans l'enseignement agricole public, subissent alors des difficultés à être accompagnés. Ainsi, elle lui demande comment elle compte aligner la rémunération de ces agents de l'enseignement agricole public sur celle des agents de l'éducation nationale.

Question 8267 — crimes, délits et contraventions

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Mme Pascale Fontenel-Personne appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la récidive des délinquants sexuels. Le viol et la mort d'Angélique le 25 avril 2018 relance le débat sur la récidive des délinquants sexuels et lui rappelle le viol et le meurtre en Belgique de Louise Lavergne, 22 ans, étudiante sarthoise le 11 octobre 2017. Mme la députée aimerait attirer l'attention de Mme la ministre sur ce douloureux sujet. Dans les deux cas, il s'agit de voisins des victimes et de récidivistes. Angélique a suivi ce voisin parce qu'elle le connaissait, ce n'était pas un inconnu pour elle. Mais tout le monde ignorait son passé. Louise elle, avait par contre dénoncé le comportement de son voisin à la police à 2 reprises ; en effet il s'était exhibé nu devant la porte de son appartement. La police n'avait pas vérifié son identité. Il était pourtant en liberté conditionnelle à la suite d'une condamnation pour viol. L’homme qui a avoué le meurtre d'Angélique avait déjà été condamné en 1996 pour le viol d'une adolescente du même âge. Le seul dispositif qui existait à l'époque de sa condamnation était « l'obligation de soins » dans les cas de libération conditionnelle. Or il n'avait pas bénéficié d'une libération conditionnelle ; l'obligation de soins ne lui a donc pas été imposée. Deux ans plus tard, la loi Guigou introduisait l'injonction de soins et le suivi socio-judiciaire des auteurs de violences sexuelles. Le juge de l'application des peines peut aujourd'hui prolonger la peine si le condamné ne se conforme pas à l'injonction de soins. Vingt ans plus tard, la situation a bien évolué mais souffre toujours d'un grand manque de moyens et d'un malaise social certain vis-à-vis des déviances sexuelles. Cette loi n'a pas permis d'endiguer totalement la récidive. 6 % de récidive de crimes sexuels c'est encore trop. Que faire ? Malgré les inscriptions au fichier judiciaire national automatise des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) - fichier qui compte 70 000 noms - il n'est utile qu'après la commission des faits, il ne sert pas à la prévention. Cela n'est pas suffisant. Aux États-Unis, il existe des applications pour géolocaliser les délinquants sexuels mais en France, l'inscription au Fijais n'est pas publique. Il est considéré que la personne a le droit de refaire sa vie et de se réinsérer lorsqu'elle a purge sa peine et Mme la députée partage cette option. Tout ne peut être traité par le juridique et l'injonction de soins coûte cher et connaît ses limites. À deux reprises, en 2007 et 2009, la castration chimique imposée avait été envisagée mais rejetée par le Parlement. Les médecins hésitent et cherchent de nouvelles solutions : thérapie de groupe, formation en criminologie des psychiatres et psychologues, etc. De nouveaux dispositifs doivent être mis en place, on doit réfléchir à des aspects préventifs efficaces. La société attend d'être rassurée et protégée. Que peut-on faire pour lutter contre la récidive ? Comment faire pour que ces délinquants prennent conscience de l'horreur de leurs actes ? Doit-on durcir les peines sur les primo-délinquants sexuels afin de dissuader fortement ? Le sujet ne doit plus être abordé uniquement au détour de drames comme la mort d'Angélique ou de Louise. La loi sur les violences sexuelles et sexistes arrive au Parlement - il faut savoir également ouvrir ce débat. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet.

Question 3536 — tourisme et loisirs

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Question 4595 — hôtellerie et restauration

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Question 4333 — hôtellerie et restauration

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Question 26077 — audiovisuel et communication

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Mme Pascale Fontenel-Personne attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la réduction de 20 millions d'euros du budget de Radio France d'ici 2022. Mme la députée tient à saluer l'action de l'État en matière culturelle, afin de permettre à l'ensemble des citoyens de bénéficier d'un service public de qualité. Cependant, de nombreux journalistes alertent sur une diminution de budget de 20 millions d'euros d'ici 2022. Cette dernière représente pour eux une véritable source d'inquiétude pour la continuité du service public de la radio avec la suppression de certains postes notamment de contrats saisonniers. Ayant souvent des effectifs peu nombreux, ils sont inquiets pour le remplacement du personnel en période de vacances scolaires, ainsi que le développement de Radio France à l'échelle du numérique. À ce titre, elle lui demande de clarifier les différentes pistes qui permettraient de trouver un compromis satisfaisant pour la continuité du service, tout en poursuivant son développement dans le numérique.

Question 5344 — enseignement agricole

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Mme Pascale Fontenel-Personne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans l'enseignement agricole public. Les AESH sont des acteurs majeurs de l'inclusion scolaire, priorité claire et affichée du quinquennat, des jeunes en situation de handicap. Pourtant, depuis de nombreuses années, leur situation n'a pas évolué et ils subissent, jour après jour, la précarité. Cette précarité prend notamment la forme d'une différence de traitement, injustifiée et inacceptable, qui est faite entre les personnels sous statut AESH dans l'enseignement agricole public et ceux qui exercent à l'éducation nationale. Ainsi, d'après les chiffres qui lui ont été transmis par le SNETAP Pays de la Loire (secteur national pédagogie et vie scolaire), pour une même mission, leur rémunération est inférieure de près de 25 % à leurs homologues de l'éducation nationale. En effet, le salaire des agents de l'éducation nationale est comptabilisé sur 39 semaines alors que, pour les agents de l'enseignement agricole public, il s'établit sur le nombre de semaines de présence réelle du jeune accompagné (sans les stages, sans les vacances scolaires, etc.). Il s'en suit des rémunérations indignement basses (moins de 800 euros net pour plus de 30 heures de travail par semaine) et inévitablement des difficultés pour les établissements à recruter des AESH. Les jeunes en situation de handicap, scolarisés dans l'enseignement agricole public, subissent alors des difficultés à être accompagnés. Ainsi, elle lui demande comment elle compte aligner la rémunération de ces agents de l'enseignement agricole public sur celle des agents de l'enseignement nationale.

Question 16078 — personnes handicapées

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Mme Pascale Fontenel-Personne interroge Mme la ministre du travail sur la réforme de l'OETH. Avec l'adoption de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) s'est engagée et se poursuit dans le cadre de la rédaction de décrets d'application. Jusqu'à présent, les employeurs pouvaient s'acquitter de leur obligation à hauteur de 50 % maximum en concluant des contrats de sous-traitance avec le secteur protégé ou adapté, ESAT et entreprises adaptées (EA). Afin de privilégier l'emploi direct en entreprise, la nouvelle loi a abrogé cette possibilité, considérant que lorsque l'employeur confie des prestations aux ESAT, aux EA et aux travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH), qui représentent au total près de 250 000 travailleurs en situation de handicap, l'entreprise les recrutera « tout naturellement » avec des contrats directs. Les contrats de sous-traitance ne pourront effectivement plus être comptabilisés pour remplir leur obligation d'emploi. Les associations représentantes de ces travailleurs sont inquiètes quant à l'effet de cette réforme sur les donneurs d'ordre qui ne seront plus incités de la même manière à avoir recours à la sous-traitance. Si les ESAT et les EA se retrouvent en situation de difficultés économiques, cela pourrait fragiliser plus de 140 000 personnes en situation de handicap qui ont, aujourd'hui un accès à un travail au moyen de l'accompagnement assuré par les établissements et dont la capacité de travail est inférieure ou égale à un tiers de celle d'une personne dite « valide », qui sont salariés en entreprise adapte ou travailleurs indépendants. À l'échelle des Pays de la Loire, 14 associations sont concernées, soit 4 000 familles dont 11 500 personnes accompagnées et plus de 6 500 professionnels ! Le futur décret viendra définir les futures modalités de calcul de recours à la sous-traitance avec un objectif de « neutralité financière ». En conséquence, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte garantir une neutralité financière pour les ESAT et EA dont les activités pourraient être impactées directement et négativement par la réforme de l'OETH qui vise pourtant à améliorer l'accès au travail des personnes en situation de handicap.

Question 2898 — tourisme et loisirs

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Question 1543 — emploi et activité

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Question 5428 — personnes handicapées

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Mme Pascale Fontenel-Personne interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants handicapés, que ce soit en établissements non spécifiques ou ULIS. Leur accompagnement nécessite des aménagements et adaptations pédagogiques. Il est mis en œuvre par les équipes éducatives, notamment les auxiliaires de vie scolaire, qui permettent aux élèves de travailler à leur rythme et facilite l'intégration dans le cadre de regroupements. La circulaire du 21 août 2015 précise que « les élèves bénéficiant de l'ULIS sont des élèves à part entière » et qu'« ils bénéficient de temps de regroupement autant que de besoin ». Cependant cette même circulaire stipule que l'effectif des ULIS école est comptabilisé séparément des autres élèves de l'école. Les élèves de classe ULIS ne comptent donc pas dans les effectifs, pas plus que leur auxiliaire de vie. Cela implique parfois de décider la fermeture de classe alors que le maintien serait possible s'ils étaient pris en compte. Une directrice d'école de la circonscription de Mme la députée, militant sans relâche pour l'école inclusive l'a interpellée sur la situation de trois enfants en fauteuil. Avec ces fermetures de classe, des élèves handicapés risquent de se retrouver affectés à des classes en sureffectif alors qu'ils prennent nécessairement plus de temps et d'espace que leur camarade. Le Premier ministre dans son discours de politique générale a déclaré : « un enfant handicapé scolarisé, ce n'est pas seulement une histoire d'argent, ni même de justice : c'est une chance pour l'ensemble de ses camarades ». Aux yeux des parents, des associations et des professionnels concernés, l'effort réalisé ces dernières années en faveur de l'école inclusive doit continuer. La société évolue et si l'on veut parler de « société inclusive », c'est à l'environnement de s'adapter au handicap et non l'inverse. Ainsi, elle lui demande de lui indiquer quelles mesures sont envisagées afin de remédier à cette situation. Elle l'interroge également à propos du modèle canadien et souhaite savoir si l'on peut espérer un comptage effectif et maximal d'élèves par classe inclusive.

Question 11857 — santé

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Mme Pascale Fontenel-Personne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la présence de substances toxiques dans les tampons et les serviettes hygiéniques. Le 19 juillet dernier, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a publié un rapport sur les risques sanitaires résultant de l'utilisation de ces produits intimes. De nombreuses substances toxiques et cancérigènes y ont été détectées : phtalates, dioxines, furanes, glyphosate, lindane ou encore quintozene dont l'utilisation est pourtant, pour certaines d'entre elles, interdite en Europe. Ce rapport ne révèle rien de nouveau. Depuis plusieurs années maintenant, nous sommes mis en garde sur l'utilisation de ces produits. Les risques de syndrome du choc toxique (SCT) sont généralement mentionnés sur les boîtes de tampons et serviettes hygiéniques mais les composants, eux, ne le sont presque jamais alors qu'ils en sont souvent la cause. En effet, la composition et la fabrication des produits de protection intime ne font l'objet d'aucun règlement spécifique. Et pourtant, environ vingt cas de SCT sont déclarés chaque année en France, dont certains peuvent avoir des conséquences dramatiques. Tous ces risques pour la santé concernent des millions de femmes qui chaque mois utilisent ces produits pendant plusieurs dizaines d'années. Ainsi est-il important de faire savoir, de manière exhaustive, la composition du produit sur les boîtes de tampons et serviettes hygiéniques, comme pour les médicaments. L'objectif du Gouvernement est clair : mettre en place une politique de promotion de la santé, incluant la prévention, dans tous les milieux et tout au long de la vie. Cet objectif doit remettre en cause le manque de transparence des fabricants ou encore les influencer à améliorer la qualité des matières premières et le processus de fabrication. Face à l'absence de mesures contraignantes, elle lui demande alors à ce qu'elle compte mettre en œuvre afin d'éclairer et protéger définitivement les consommatrices de ces produits.

Question 5869 — établissements de santé

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Mme Pascale Fontenel-Personne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les EHPAD. Les professionnels tirent la sonnette d'alarme sur la détérioration profonde de la prise en charge des personnes âgées dépendantes et des conditions de travail des personnels. Mme la députée a visité plusieurs structures sur le département dont elle est l'élue et le constat est alarmant quant aux difficultés rencontrées par le personnel des EHPAD pour maintenir une qualité de vie digne aux personnes âgées dépendantes ce qui altère également leurs conditions de travail. En 20 ans, les structures accueillantes ont vu leur paysage se modifier avec l'entrée très tardive dans ces EHPAD de personnes âgées de plus en plus dépendantes. Les besoins se sont accrus en accompagnement : plus de soins de nursing , de soins infirmiers, de temps d'écoute, d'aide à la prise des repas, d'aide aux toilettes, de temps pour le maintien de l'autonomie. Pour autant, les schémas de recrutement n'ont pas bougé, le personnel s'épuise et le recours aux recrutements temporaires relève d'une gageure, notamment lors des périodes de congés. En effet, ce secteur manque d'attractivité, faibles rémunérations et faibles ratios de professionnels qualifiants œuvrant dans les établissements. Malgré leur dévouement, les équipes ne peuvent plus réaliser sereinement leur mission d'accompagnement. Leurs moyens n'évoluent pas - le contexte budgétaire reste très contraint - cette insuffisance en personnels est désormais prégnante sur l'ensemble des établissements et services des Pays-de-la-Loire. Confrontés à cette image peu porteuse du secteur, les centres de formation ne recrutent plus assez pour pourvoir aux besoins des établissements et services pour personnes âgées. Tout cela se traduit par une double insatisfaction : celle des résidents, très sensibles aux changements et celle des personnels, chargée de frustration, au regard des missions qui leurs sont confiées. Et cette situation concerne l'ensemble du territoire, elle a été pointée du doigt au niveau national dans le rapport de la « mission flash EHPAD » présenté par Mme la députée Monique Iborra en septembre 2017. Ce rapport va avec le lancement d'une réflexion sur la qualité de vie au travail dans les EHPAD, qui à la demande de Mme la ministre, doit permettre d'aboutir à des mesures concrètes. Mme la députée est convaincue d'une solidarité accrue. C'est la place même des personnes âgées dans la société dont il est question. La société française doit faire face à un vieillissement de sa population : 1,5 million de personnes ont plus de 85 ans ; elles seront 4,8 millions en 2050. Les moyens alloués pour cette réforme ne suffisent pas. Elle souhaite l'interroger sur ces questions : quand et quelles mesures urgentes le Gouvernement compte-t-il prendre afin de doter les EHPAD de moyens financiers et humains nécessaires pour répondre aux besoins exprimés et quels moyens Mme la ministre envisage-t-elle de mettre en place afin de rendre le secteur attractif en vue de faciliter l'envie d'aller travailler dans ce secteur.

Question 17016 — énergie et carburants

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Mme Pascale Fontenel-Personne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le compteur Linky, et plus précisément sur la mise en place gratuite des afficheurs déportés pour les ménages précaires. Initialement prévu par la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte, le déploiement de l'afficheur déporté n'est toujours pas une réalité pour les Français, alors que la date butoir du 1er janvier 2019 (déjà reculée d'un an) a expiré. En cause, l'absence de prise d'arrêtés par le ministère de la transition écologique et solidaire permettant de couvrir les coûts des fournisseurs qui le distribueront. Dans cette attente, les consommateurs précaires ne bénéficient toujours pas de cet afficheur qui doit pourtant leur permettre de mieux maîtriser leur consommation d'énergie et ainsi d'obtenir des gains de pouvoir d'achat. La mise en place de cet afficheur est réclamée par bon nombre d'acteurs qui considèrent que cet outil est indispensable à la maîtrise de consommation d'énergie des ménages. Alors que le pouvoir d'achat et la transition énergétique font partie des grands thèmes du grand débat national souhaité par le Président de la République, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'accélérer la mise en place de cet outil indispensable pour les consommateurs les plus précaires, et dont la mise en place avait déjà été reportée d'un an antérieurement.

Question 5853 — enseignement

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Mme Pascale Fontenel-Personne interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les fermetures de classes en zones rurales. La 3ème circonscription de la Sarthe est un territoire rural. Mme la députée y est confrontée comme bon nombre d'élus, a de nombreuses fermetures de classes. La préparation de la prochaine rentrée est en marche et sur ce territoire, le bilan devrait s'établir ainsi : 37 ouvertures de classes une seule en ruralité contre 42 fermetures presque toutes en ruralité. Ces décisions sont basées sur des statistiques qui tiennent compte des effectifs prévus en début d'année civile et non en début d'année scolaire. À Clermont-Créans village de la circonscription dont elle est l'élue, les services de l'éducation nationale ont annoncé la fermeture d'une classe, notamment en raison d'une baisse des effectifs : un élève en moins prévu pour la rentrée prochaine. Mais en réalité, depuis, 7 élèves se sont rajoutés aux listes pour la rentrée. Ces critères sont incompréhensibles aux yeux des parents et des enseignants et des collectivités. Ils contribuent à inquiéter inutilement l'ensemble des acteurs au motif que les mouvements de l'éducation nationale se font en début d'année. Plusieurs conséquences à cette décision : de l'incertitude, une fermeture annoncée peut conduire au maintien si les inscriptions sont suffisantes, ces annonces sont un frein à l'installation de nouvelles familles, donc à de nouvelles inscriptions et donc un frein à la vitalité des territoires ruraux ; des classes peuvent se retrouver surchargées car la fermeture ne prend pas en compte la superficie des classes, notamment dans les petites communes rurales ; ces fermetures de classe pour un élève seulement, accroissent le sentiment de fracture entre les villes et les campagnes. L'école est un signe de vie, le poumon des communes. Il est à craindre que cette méthode de fermeture mette à mal l'attractivité de la commune en question. Les critères de calcul de fermetures semblent d'autant plus injustes que les classes situées en zone d'éducation prioritaire (ZEP), accueillent un maximum de 12 élèves par classe alors que dans les communes rurales, les classes accueillant moins de 15 élèves sont supprimées ou regroupées au risque d'avoir des classes surchargées. Pourtant, le Président de la République, dans son discours du 17 juillet 2017, lors de la conférence des territoires, avait affirmé que : « les territoires ruraux ne peuvent plus être une variable d'ajustement ». Sur ce sujet, ce n'est pas le sentiment des citoyens. Cédric Villani a confirmé la grande difficulté vis-à-vis des mathématiques. Aussi n'est-il pas temps de redéfinir les calculs sur la politique d'éducation pour prendre en compte les chiffres réels ? Est-il envisageable d'arrêter ces annonces de cartes scolaires dans l'année, afin de sauvegarder une certaine sérénité le temps de l'année scolaire en cours ? Par exemple, la vision comptable pourrait- elle s'étaler sur une temporalité plus longue en tenant compte des effectifs des 3 dernières années et des 3 années à venir ? Elle lui demande s'il est prêt à assouplir certaines décisions des services de l'académie et l'interroge sur la position du Gouvernement sur ces questions.

Question 5370 — femmes

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Mme Pascale Fontenel-Personne interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les violences faites aux femmes en ligne. Les femmes se sont récemment mobilisées contre les violences sexistes et sexuelles sur les réseaux sociaux via des hashtags tels que « Metoo » ou « BalanceTonPorc ». L'espace numérique a alors constitué un espace de mobilisation des femmes qui ont décidé de s'unir pour faire entendre leur voix. Cependant, même si les espaces numériques et les nouvelles technologies peuvent être un moyen d'expression et de mobilisation, ils ne sont pas toujours des espaces de sécurité pour les femmes. Les violences dont elles sont victimes y sont en réalité massives. Selon un récent rapport d'ONU Femmes, 73 % de femmes déclaraient avoir été victimes de violences en ligne, et 18 % d'entre elles confrontées à une forme grave de violence sur internet. Le 7 février 2018, le Haut Conseil à l'égalité lui a remis son rapport « En finir avec l'impunité des violences faites aux femmes en ligne : une urgence pour les victimes » et ce dans le cadre du Tour de France de l'égalité femmes-hommes, lancé par Mme la secrétaire d'État en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa. Ces violences, qui ont pour objectif de contrôler la place des femmes et leur parole, prennent principalement deux formes selon le HCE : le contrôle dans le couple consistant pour un conjoint ou ex-conjoint violent à surveiller l'activité de sa conjointe et le harcèlement sexiste et sexuel en ligne consistant pour sa part à envoyer des messages ou publier des propos insultants, dénigrants, voire menaçants. Comme les autres violences, celles qui sont faites en ligne peuvent affecter gravement la santé et la vie sociale des victimes. Cependant, ces violences semblent être tolérées puisqu'un sondage mené par le HCE en juillet 2017 a constaté que 97 % des contenus sexistes signalés n'ont même pas été supprimés par les plateformes qui les hébergent. Il semble urgent de reconnaître ce phénomène en communiquant, en sensibilisant et en renforçant l'information des femmes sur ce harcèlement qui existe et se perpétue. Ainsi, elle lui demande ce qu'elle compte faire pour faire mieux connaître ce type de violence et surtout les faire reculer.

Question 11308 — établissements de santé

France · National Assembly

Mme Pascale Fontenel-Personne alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante des urgences hospitalières et, notamment celle du centre hospitalier de Saint-Calais dans La 3ème circonscription de la Sarthe. Ils étaient près de 1 000 à se rassembler devant les urgences de Saint-Calais en Sarthe, le jeudi 12 juillet 2018. Habitants, personnel soignant ou encore élus ont manifesté ensemble contre la fermeture de certains services pendant l'été. Faute de médecins, la direction de l'hôpital de Saint-Calais avait annoncé la fermeture des urgences durant le mois d'août. C'est un bassin de population de plus de 40 000 habitants qui est concerné par cette décision ! 40 000 personnes qui pourraient être amenées à parcourir des kilomètres pour trouver un autre hôpital ! Depuis le début de l'année 2018, l'hôpital de Saint-Calais pousse un cri d'alerte qui ne semble pas être entendu. Depuis le début de l'année, l'établissement fait appel à l'intérim qui coute très cher et ferme des lits qui sont pourtant réclamés. En mai déjà, 10 lits de médecine avaient été fermés faute de médecin, passant de 30 à 20 lits disponibles puis de 20 à 10 lits au mois de juillet. Et pour le mois d'août, une fermeture totale des urgences est annoncée. La crise est très grave et elle n'est pas propre à la commune de Saint-Calais. Le monde hospitalier est en grève dans toute la France. Et pour cause, depuis plus de 20 ans on a laissé s'installer une pénurie de moyens, un manque de personnel majoritairement dans les services des urgences, des fermetures de lits qui n'en finissent plus. De jeunes praticiens démissionnent dénonçant haut et fort leurs conditions de travail entraînant avec eux une détérioration de la qualité des soins donnés aux patients. Cette situation constitue un héritage qu'il convient de régler durablement. La période estivale rime souvent avec une augmentation significative de la fréquentation des services hospitaliers. Si les urgences ferment à cette période, de nombreuses conséquences sont à prévoir. Ainsi, le temps de transport des patients vers d'autres établissements va être largement rallongé et les risques de perdre certains patients en cours de transfert sont réels. À cela s'ajoute le démantèlement de l'offre de proximité et la désertification médicale s'en fera d'autant plus ressentir dans les territoires ruraux. À Saint- Calais, les personnels craignent déjà que cette fermeture ne soit qu'une première étape avant une fermeture définitive programmée. Il n'est pas envisageable de laisser les Français sans réponse forte sur l'accès aux soins pour tous et partout. Des choix importants sont attendus pour que des moyens soient mis à disposition et répartis sur l'ensemble du territoire et cela de façon durable et pérenne. Mme la ministre travaille depuis quelques mois sur le sujet et va bientôt faire des annonces. Elle lui demande si elle peut, à ce jour, donner les pistes qui se dessinent afin de rassurer la population, les personnels et les élus des territoires.