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The dramatic death of young Angélique is particularly tragic. If such acts arouse legitimate emotion, it is appropriate to examine the relevance of already existing systems before considering creating new ones. Indeed, the judicial framework for the care of perpetrators of sexual offenses is to date very extensive, having been considerably enriched since the establishment, in 1998, of socio-judicial monitoring and the injunction for treatment, with a view to better prevention of recurrence. The injunction for treatment has thus become legal, unless the judge motivates otherwise, when the expert psychiatrist called upon to rule before the release of the convicted person concludes that treatment is possible. In addition, since the law of December 12, 2005, people sentenced for an offense of a sexual nature to a custodial sentence of at least 7 years (or at least 5 years in the event of a double recidivism) can be placed under mobile electronic surveillance as part of socio-judicial monitoring in view of their dangerousness. Furthermore, if they have not been subject to socio-judicial monitoring as part of their conviction, they may, in the event of a proven risk of recidivism identified by an expert psychiatrist, be required to be released for a period of time. equivalent to the duration of the sentence reductions from which they benefited during their incarceration, to judicial supervision, a measure which may include obligations similar to those of socio-judicial monitoring, and in particular an order for treatment and placement under mobile electronic surveillance. Finally, since the law of February 25, 2008, in the event of conviction to a custodial sentence of at least 15 years' imprisonment for aggravated rape, when the dangerousness of the person and the risk of recurrence of serious criminal acts appear particularly high, the obligations of socio-judicial monitoring or judicial supervision may continue beyond the execution of the sentence pronounced, on the advice of a multidisciplinary commission of security measures (CPMS) and after medical expertise, in security surveillance, renewable every two years as long as the person's dangerousness continues. Failure to comply with this measure may result in security detention. With regard to the concrete care of these convicts, it must be emphasized that justice and health professionals monitor them with particular vigilance, both in a closed environment and in an open environment. 22 penitentiary establishments have thus been specialized to house perpetrators of sexual offenses. Prison integration and probation counselors, like sentence enforcement judges, often carry out very regular summonses and provide close support when they are monitored in an open environment. It must not be overlooked that the vast majority of people convicted and monitored for this type of offense do not reoffend and that the reduction and then the arrest of institutional control exercised over them can usefully contribute to their resilience process, which is an essential factor in preventing recidivism. Unfortunately, assessing the risk of recidivism, the state of criminological dangerousness and the guarantees of integration or reintegration of a person already convicted is delicate. A detailed and multidisciplinary analysis of the risk factors of a new act is necessary but it remains an evaluation and not a predictive scientific determination. The Ministry of Justice remains attentive to research work and the contributions of professional actors on this subject and will pay particular attention to the recommendations of the orientation report which will be developed by the public hearing commission which was held on June 14 and 15 at the initiative of the French Federation Resource Centers for Responders to Perpetrators of Sexual Violence (FFCRIAVS).
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Mme Pascale Fontenel-Personne attire l'attention de M. le Premier ministre sur la transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, dite directive « Travel ». Cette directive est applicable depuis le 1er juillet 2018 et de nombreuses questions restent en suspens concernant les conséquences de la transposition de la directive sur l'organisation de séjours par des accueils collectifs de mineurs (ACM) à but non lucratif. Jusqu'à présent, ils bénéficiaient d'une dérogation à l'obligation de s'immatriculer, prévue à l'article L. 211-18 du code du tourisme, et de l'obligation de justifier d'une garantie financière. Suite à la transposition de la directive, ces organismes ont été retirés de cette exemption, ce qui signifie que depuis le 1er juillet 2018, ils doivent s'inscrire au registre du tourisme, fournir des garanties financières en cas d'annulation des prestations et couvrir les éventuels frais de rapatriement. Une inquiétude pèse alors sur les associations et organismes sans but lucratif organisant des accueils collectifs de mineurs. Ce sont des structures d'intérêt général, sans visée lucrative et qui ne disposent pas forcément des fonds nécessaires pour assurer de telles garanties administratives et financières. Elles sont un pan essentiel du tissu social des territoires et une garantie pour de nombreux enfants de milieux sociaux diversifiés de participer à des séjours en France, contribuant ainsi à l'éducation des plus jeunes dans un cadre mixte et inclusif, ainsi qu'à l'attractivité des territoires et à la pérennisation d'emplois d'accueil, restauration et animation. De plus, un contrôle de l'État est déjà prévu en la matière. L'État contrôle les organisateurs de ces ACM au titre de la qualité éducative et de la protection des mineurs par les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations. Mme la députée s'interroge également sur la position du Gouvernement au regard des positions divergentes défendues respectivement par M. le ministre de l'économie et des finances et M. le ministre de l'éducation nationale sur cette question. Le 13 mars 2018, le ministère de l'économie et des finances soutenait à titre principal que les organisateurs d'ACM ne sont exemptés de l'obligation de s'immatriculer que si leur activité remplit trois critères cumulatifs énoncés dans le nouvel article L211-1 IV.1 du code du tourisme : elle doit être effectuée à titre occasionnel, dans un but non lucratif, et ne concerner qu'un groupe limité de voyageurs. Cependant, le 15 mai 2018, M. le ministre de l'éducation nationale répondait également à une question mais par une autre réponse. Pour lui, sont exclues du champ de la directive les associations agréées, qu'il s'agisse d'agréments de jeunesse et d'éducation populaire, du secteur du sport ou d'associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. En effet, selon le ministère de l'éducation nationale, ces associations remplissent une mission d'intérêt général éducative et sportive. Elles contribuent au renforcement du lien social et œuvrent en faveur de l'accès aux vacances et aux loisirs de tous les enfants. Face à ces interrogations, elle souhaiterait connaître la position officielle du Gouvernement sur l'application de l'article L. 211-18 du code du tourisme au regard des associations et organismes à but non lucratif organisant des ACM sur le territoire national.
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Mme Pascale Fontenel-Personne alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les contraintes liées aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs. Le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable revient en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. C'est pour elle l'occasion d'évoquer un sujet majeur : celui des contraintes liées aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs. Pour faciliter l'installation ou la reprise d'une exploitation agricole, l'État prévoit des dispositifs permettant d'accompagner financièrement les jeunes agriculteurs. Il s'agit de la dotation aux jeunes agriculteurs appelée couramment DJA. Pour en bénéficier, les intéressés doivent déposer un dossier auprès des directions départementales des territoires, accompagné d'un plan de développement de l'exploitation (PDE) sur une durée de 4 ans et d'un engagement à respecter les normes environnementales, d'hygiène et de bien-être animal dans un délai de 3 ans. Le vendredi 13 juillet 2018, un agriculteur de sa circonscription l'a contacté, à bout de nerfs et totalement démoralisé. Il a reçu un courrier de la direction départementale des territoires portant sur le contrôle de son PDE. Ce contrôle a constaté le non-respect de l'engagement pris d'obtenir un SMIC de revenu agricole en échange de l'aide reçue. L'article D. 343-18-2 du code rural autorise, dans ce cas, la déchéance totale ou partielle de ces aides. Ce non-respect lui vaut donc aujourd'hui d'être sanctionné d'une déchéance de 30 % de la DJA qu'il devra rembourser parce qu'il n'a gagné que 0,87 % d'un SMIC agricole. Il s'agit donc d'une double peine. D'une part, il n'atteint que 0,87% du SMIC et d'autre part, il doit rembourser. Les aides à l'installation sont un bon coup de pouce en termes de trésorerie et de projets pour l'entreprise. Mais la crise agricole continue de sévir dans certains secteurs et ces aides reçues par les agriculteurs en début d'installation aggravent leur problème d'exploitation quand ils doivent les rendre. D'autant plus qu'il est presque impossible pour un agriculteur de prévoir des investissements sur cinq ans. Comment pourraient-ils savoir à quel prix sera la tonne de blé ou du litre de lait dans six mois, alors que les prix de vente fluctuent tous les mois ? M. le député Jean-Pierre Cubertafon avait interrogé avec justesse le Gouvernement pour connaître son avis sur une application du principe du droit à l'erreur pour ces dossiers. Cette question mérite d'être posée à nouveau. Les jeunes qui n'ont pas respecté leur PDE ne l'ont, en aucun cas, fait avec la volonté de se soustraire aux engagements qu'ils ont signés. Elle lui demande, alors que la Cour des comptes a publié un rapport en 2017 démontrant que les aides ne sont pas fondées sur une évaluation rigoureuse des besoins, ce qu'il compte faire pour améliorer le système d'utilisation, de suivi et d'évaluation de cette dotation.
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Mme Pascale Fontenel-Personne appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les travailleurs des plateformes de livraisons ubérisées en grève du 8 au 15 juillet 2018. Elle attire son attention sur la situation des livreurs à vélo des plateformes numériques. En 2017, 2 500 livreurs étaient recensés chez une plateforme, 2 000 chez une autre. Ils font partie du quotidien et ont décidé de se mettre en grève la semaine dernière, sacrifiant une des semaines les plus rentables de l'année pour pousser un cri d'alarme. En tête des revendications : « être reconnu, bien payé et avoir une sécurité ». À l'origine de la mobilisation, le Collectif de livreurs autonomes parisiens (CLAP) qui a appelé les livreurs à donner de la voix contre leurs conditions de travail. Depuis plusieurs mois, leur rémunération a diminué et les distances de livraison ont augmenté. Les plateformes continuent de recruter mais l'attribution de commandes s'avère de plus en plus incertaines, ce qui contribue d'autant plus à la précarisation de leurs conditions de vie. Ce sont les mots même de ces travailleurs qui exigent une meilleure reconnaissance de leur travail : une tarification minimum horaire garantie par le contrat, la prise en compte de la pénibilité via différents bonus (pluie, week-end, nuit, etc), des plages de travail et une activité garantie. En effet, depuis le mois d'août 2017, ils ne sont plus rémunérés à l'heure avec une prime de course mais rémunérés à la course. Aujourd'hui, ils peuvent tabler sur 3,50 à 5,30 euros bruts par course selon les plateformes. Et bien qu'ils ressemblent fortement à des salariés ayant un lien de subordination à leur employeur, ces livreurs ont bel et bien le statut d'autoentrepreneur. La plateforme à laquelle il est associé ne paie donc pas de cotisations sociales et patronales. Pas de congés payés, de droits au chômage ou de couverture maladie ou retraite mais surtout pas de garantie de travailler. De plus, la syndicalisation est difficile puisqu'ils sont totalement individualisés dans leur relation avec la plateforme. Cette situation a conduit à l'adoption d'un amendement de M. Aurélien Taché dans le cadre de l'examen du projet de loi « avenir professionnel ». Cet amendement encourage les sociétés à rédiger une « charte sociale » qui doit définir les « droits et obligations » de la plateforme et des travailleurs et être validée par le ministère du travail. En revanche, cette charte ne peut « caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique entre la plateforme et le travailleur », ce qui écarte une requalification en salariés des travailleurs. C'est une avancée qu'il faut saluer mais cela ne suffit pas. Cette charte n'a pas de caractère obligatoire et surtout le dialogue est uniquement prévu entre les platesformes et le Gouvernement. Il s'agit avant tout pour eux d'une question de dignité qui mérite d'être posée. D'autant que cette nouvelle catégorie de travailleur est amenée à se développer dans les années à venir. Elle lui demande, dans le cadre de la vaste modernisation du modèle social français engagée par le Gouvernement, quelles sont ses intentions concernant cette situation.
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Mme Pascale Fontenel-Personne alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante des urgences hospitalières et, notamment celle du centre hospitalier de Saint-Calais dans La 3ème circonscription de la Sarthe. Ils étaient près de 1 000 à se rassembler devant les urgences de Saint-Calais en Sarthe, le jeudi 12 juillet 2018. Habitants, personnel soignant ou encore élus ont manifesté ensemble contre la fermeture de certains services pendant l'été. Faute de médecins, la direction de l'hôpital de Saint-Calais avait annoncé la fermeture des urgences durant le mois d'août. C'est un bassin de population de plus de 40 000 habitants qui est concerné par cette décision ! 40 000 personnes qui pourraient être amenées à parcourir des kilomètres pour trouver un autre hôpital ! Depuis le début de l'année 2018, l'hôpital de Saint-Calais pousse un cri d'alerte qui ne semble pas être entendu. Depuis le début de l'année, l'établissement fait appel à l'intérim qui coute très cher et ferme des lits qui sont pourtant réclamés. En mai déjà, 10 lits de médecine avaient été fermés faute de médecin, passant de 30 à 20 lits disponibles puis de 20 à 10 lits au mois de juillet. Et pour le mois d'août, une fermeture totale des urgences est annoncée. La crise est très grave et elle n'est pas propre à la commune de Saint-Calais. Le monde hospitalier est en grève dans toute la France. Et pour cause, depuis plus de 20 ans on a laissé s'installer une pénurie de moyens, un manque de personnel majoritairement dans les services des urgences, des fermetures de lits qui n'en finissent plus. De jeunes praticiens démissionnent dénonçant haut et fort leurs conditions de travail entraînant avec eux une détérioration de la qualité des soins donnés aux patients. Cette situation constitue un héritage qu'il convient de régler durablement. La période estivale rime souvent avec une augmentation significative de la fréquentation des services hospitaliers. Si les urgences ferment à cette période, de nombreuses conséquences sont à prévoir. Ainsi, le temps de transport des patients vers d'autres établissements va être largement rallongé et les risques de perdre certains patients en cours de transfert sont réels. À cela s'ajoute le démantèlement de l'offre de proximité et la désertification médicale s'en fera d'autant plus ressentir dans les territoires ruraux. À Saint- Calais, les personnels craignent déjà que cette fermeture ne soit qu'une première étape avant une fermeture définitive programmée. Il n'est pas envisageable de laisser les Français sans réponse forte sur l'accès aux soins pour tous et partout. Des choix importants sont attendus pour que des moyens soient mis à disposition et répartis sur l'ensemble du territoire et cela de façon durable et pérenne. Mme la ministre travaille depuis quelques mois sur le sujet et va bientôt faire des annonces. Elle lui demande si elle peut, à ce jour, donner les pistes qui se dessinent afin de rassurer la population, les personnels et les élus des territoires.
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Mme Pascale Fontenel-Personne interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Mercredi 18 juillet 2018, M. le ministre a annoncé la création de plus de 10 000 postes d’AESH supplémentaires pour la rentrée. Mme la députée salue cette annonce qui consiste à créer plus d'emplois « robustes » face à un nombre toujours plus croissant d'élèves en situation de handicap. Ce chiffre a triplé en une décennie, passant de 100 000 en 2006 à 320 000 en 2017. Le nombre d'AESH va augmenter, plus d'heures seront consacrées aux élèves et c'est une très bonne chose dans un contexte, en parallèle, de suppression des contrats aidés. Pourtant, la profession est toujours inquiète. Et les députés sont d'ailleurs très nombreux à l'interroger sur ce sujet. Ces personnels souffrent d'une faible considération, d'un niveau de diplôme requis inadapté, tout comme leurs conditions de rémunération ou de formation. En Sarthe, la direction académique vient de signifier à une citoyenne de sa circonscription qu'elle n'obtiendrait pas de reconduction de son contrat d'AESH à la rentrée prochaine. Le motif étant « un manque de connaissance du handicap et d'adéquation avec la mission ». Ces explications qui s'ajoutent au fait que le contrat d'AESH n'ouvre aucun droit à renouvellement automatique, ne peuvent être prises au sérieux. Cette femme a été AVS durant 3 ans puis AESH durant 1 an ! Elle était même volontaire pour suivre une formation supplémentaire sur le handicap et se perfectionner en parallèle de son travail alors que cette formation n'est même pas exigée. De nombreuses familles connaissent aussi des ruptures de contrats brutaux en cours d'année et se retrouvent en situation de détresse. Alors pourquoi se séparer d'une AESH qui est là depuis des années et qui souhaite travailler ? Augmenter le nombre d'AESH est une bonne nouvelle. Mais les conditions de travail ne suivent pas. Ces personnels sont souvent contraints d'enchaîner durant de nombreuses années des CDD, rémunérés au SMIC, pour espérer un jour être en CDI. Ils n'ont aucune garantie de voir leur contrat renouvelé l'année suivante. Ce qui n'est pas en adéquation avec l'objectif de transmettre les attendus de l'éducation nationale tout au long du parcours de l'élève. Si l'on veut assurer un accompagnement continu et durable de l'élève, il est temps de leur donner les moyens de le faire, de mettre en place des mesures concrètes pour une meilleure rémunération, formation et valorisation de cette profession. Ce sont autant d'éléments qui sont indispensables pour le quotidien de l'élève en situation de handicap. Elle n'oublie pas les promesses du Président de la République qui s'est engagé à donner accès à un AVS à tous les enfants en situation de handicap. Elle n'oublie pas non plus la promesse de pérenniser et stabiliser ces emplois. Elle sait sa volonté de parvenir à une école « pleinement inclusive » d'ici la fin du quinquennat. C'est un pas de plus vers cet objectif mais elle souhaiterait savoir quels efforts seront maintenant mis en place pour améliorer les conditions de travail de ces personnels accompagnants.
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Mme Pascale Fontenel-Personne alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences de la grève sur le tourisme. Le 3 avril 2018, l'Insee annonçait une hausse de 5,6 % de la fréquentation hôtelière en France en un an avec plus de 400 millions de nuitées. Aujourd'hui un 9 mai 2018, en pleine semaine de ponts, l'une des périodes les plus fastes pour les professionnels du tourisme, le soleil est au rendez-vous mais on annonce un recul de 10 % d'occupation alors où sont les touristes ? Depuis le début des grèves SNCF et Air France, les acteurs du tourisme français constatent un fléchissement de l'activité. L'optimisme du patron de la SNCF ne suffira certainement pas à rassurer les professionnels de ce secteur, parlons chiffres : les premiers annoncent 20 millions d'euros par jour de perte économique. C'est indiscutable, la grève a un impact direct sur le secteur du tourisme. Elle implique de devoir réorganiser les déplacements, ce qui occasionne des heures supplémentaires pour les professionnels : jusqu'à 500 000 euros par jour de grève. L'impact à plus long terme se fait déjà sentir en comparaison à la même date en 2017 : jusqu'à 15 % en moins de réservations pour le mois de juin. Avec les grèves, les Français n'organisent pas leurs vacances de façon habituelle, ce qui crée un manque à gagner. La baisse de fréquentation est encore plus mesurable en province qui subit le cumul de risques pour les touristes arrivant à Paris et se rendant ensuite en province. Ce qui inquiète particulièrement les professionnels du tourisme c'est le risque d'un prolongement du mouvement social à l'été 2018 : si le conflit s'enlise, les cheminots pourraient poursuivre en juillet et août. Les touristes ayant déjà payé des prestations craignent de ne pas pouvoir partir en vacances. Le secteur de la restauration souffre également : des baisses jusqu'à - 50 % sont enregistrées les jours de grèves dans certains établissements du fait du télétravail et des journées plus courtes. Elle souhaite attirer son attention sur l'image de la France et de son attractivité. En termes d'accueil, cette image est déjà dégradée. Mais comment les professionnels du tourisme peuvent-ils garder le sourire dans ces conditions ? Les touristes étrangers retiendront un climat social dégradé en France, surtout avec un mouvement aussi étalé. Ces grèves incitent forcément ces touristes étrangers à orienter leurs vacances vers d'autres destinations. Suite aux tragiques attentats, l'année 2016 avait déjà été rude pour le tourisme. 2017 avait pu afficher un net redressement - il faut pouvoir soutenir les établissements, leurs efforts et les touristes. Elle l'interroge ainsi sur ce qu'elle compte faire pour stopper cette situation et rassurer les touristes, français et étrangers. Elle lui demande si la cagnotte de solidarité aux cheminots évaluée à 1 million d'euros ne pourrait pas servir au dédommagement des Français subissant la grève plutôt qu'à ceux qui l'imposent.
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Mme Pascale Fontenel-Personne interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le barème fiscal pris en compte pour le remboursement des frais kilométriques. Lorsque l'on déclare ses impôts sur les revenus salariaux en France, il est possible d'opter soit pour l'abattement forfaitaire de 10 % soit pour les frais réels. Dans ce dernier cas, les frais liés à l'utilisation du véhicule pour son travail sont évalués avec le barème kilométrique. Ce barème intègre différentes composantes telles que la dépréciation du véhicule, son entretien, le carburant et s'utilise pour les remboursements kilométriques en entreprise. La version 2018 a été publiée sur le Bulletin officiel des finances publiques-Impôts le 24 janvier dernier. Néanmoins, à la surprise générale, malgré la hausse des taxes sur les carburants et des prix à la pompe qui ont augmenté de 7 à 10 centimes le litre au début de l'année 2018, le barème kilométrique reste inchangé par rapport à l'an dernier. Le montant reçu ne correspond alors plus à la réalité et finit par ne plus couvrir le prix du carburant et l'usure du véhicule. Les salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail sont ainsi fortement pénalisés. Une revalorisation du barème est fortement attendue et serait une mesure simplement équitable pour les personnes utilisant leur véhicule pour le travail et qui voient leur pouvoir d'achat amputé par ces hausses. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement a prévu de réévaluer à la hausse le barème fiscal pour les déplacements pour 2019 mais également rétroactivement pour l'année 2018.
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Mme Pascale Fontenel-Personne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la présence de substances toxiques dans les tampons et les serviettes hygiéniques. Le 19 juillet dernier, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a publié un rapport sur les risques sanitaires résultant de l'utilisation de ces produits intimes. De nombreuses substances toxiques et cancérigènes y ont été détectées : phtalates, dioxines, furanes, glyphosate, lindane ou encore quintozene dont l'utilisation est pourtant, pour certaines d'entre elles, interdite en Europe. Ce rapport ne révèle rien de nouveau. Depuis plusieurs années maintenant, nous sommes mis en garde sur l'utilisation de ces produits. Les risques de syndrome du choc toxique (SCT) sont généralement mentionnés sur les boîtes de tampons et serviettes hygiéniques mais les composants, eux, ne le sont presque jamais alors qu'ils en sont souvent la cause. En effet, la composition et la fabrication des produits de protection intime ne font l'objet d'aucun règlement spécifique. Et pourtant, environ vingt cas de SCT sont déclarés chaque année en France, dont certains peuvent avoir des conséquences dramatiques. Tous ces risques pour la santé concernent des millions de femmes qui chaque mois utilisent ces produits pendant plusieurs dizaines d'années. Ainsi est-il important de faire savoir, de manière exhaustive, la composition du produit sur les boîtes de tampons et serviettes hygiéniques, comme pour les médicaments. L'objectif du Gouvernement est clair : mettre en place une politique de promotion de la santé, incluant la prévention, dans tous les milieux et tout au long de la vie. Cet objectif doit remettre en cause le manque de transparence des fabricants ou encore les influencer à améliorer la qualité des matières premières et le processus de fabrication. Face à l'absence de mesures contraignantes, elle lui demande alors à ce qu'elle compte mettre en œuvre afin d'éclairer et protéger définitivement les consommatrices de ces produits.
Question· Question écrite13583answered
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Mme Pascale Fontenel-Personne alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir de la profession d'infirmier libéral. La réforme du système de santé ne semble pas prendre suffisamment en compte la réalité des professionnels de santé sur le terrain. C'est ce que déplore la profession d'infirmier libéral dont les trois syndicats représentatifs ont déjà quitté le 11 juillet 2018 la table des négociations conventionnelles. Cette profession réalise en moyenne plus de deux millions d'actes journaliers en France. Les infirmiers libéraux sont présents au quotidien, ils sont le seul maillon assurant la continuité des soins au domicile des patients et ce dans un contexte inquiétant de désertification médicale. Ils sont un élément essentiel de l'offre de soins sur les territoires puisque 18 % de la population est soignée grâce à cette qualité de service et de soins. Et pourtant, l'urgence d'améliorer leurs conditions d'exercice et de rémunération fait consensus. Cette profession considère en effet que l'assurance maladie et le Gouvernement n'ont pas pris des dispositions similaires à celles consenties à d'autres professions, telles que les médecins et les pharmaciens. D'après elle, l'enveloppe proposée par l'assurance maladie est déconnectée des enjeux liés au virage ambulatoire psalmodié par les tutelles. Le travail qui avait été mené sur des sujets tels que l'actualisation du zonage infirmier, l'élaboration du bilan de soins infirmiers pour les personnes âgées en perte d'autonomie, les soins aux enfants de moins de 7 ans, la chirurgie ambulatoire et le retour précoce après chirurgie n'a été repris qu' a minima par l'assurance maladie. Alors qu'ils sont les « référents-médecins » de demain, incontournables et indispensables compte tenu de l'évolution de la prise en charge des malades, les infirmiers libéraux ont le sentiment d'être laissés pour compte et que leur travail n'est pas suffisamment valorisé. Aussi, au moment où les discussions sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 sont engagées, elle lui demande quelles réponses elle entend donner aux attentes légitimes des infirmiers libéraux.
Question· Question écrite16078open
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Mme Pascale Fontenel-Personne interroge Mme la ministre du travail sur la réforme de l'OETH. Avec l'adoption de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) s'est engagée et se poursuit dans le cadre de la rédaction de décrets d'application. Jusqu'à présent, les employeurs pouvaient s'acquitter de leur obligation à hauteur de 50 % maximum en concluant des contrats de sous-traitance avec le secteur protégé ou adapté, ESAT et entreprises adaptées (EA). Afin de privilégier l'emploi direct en entreprise, la nouvelle loi a abrogé cette possibilité, considérant que lorsque l'employeur confie des prestations aux ESAT, aux EA et aux travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH), qui représentent au total près de 250 000 travailleurs en situation de handicap, l'entreprise les recrutera « tout naturellement » avec des contrats directs. Les contrats de sous-traitance ne pourront effectivement plus être comptabilisés pour remplir leur obligation d'emploi. Les associations représentantes de ces travailleurs sont inquiètes quant à l'effet de cette réforme sur les donneurs d'ordre qui ne seront plus incités de la même manière à avoir recours à la sous-traitance. Si les ESAT et les EA se retrouvent en situation de difficultés économiques, cela pourrait fragiliser plus de 140 000 personnes en situation de handicap qui ont, aujourd'hui un accès à un travail au moyen de l'accompagnement assuré par les établissements et dont la capacité de travail est inférieure ou égale à un tiers de celle d'une personne dite « valide », qui sont salariés en entreprise adapte ou travailleurs indépendants. À l'échelle des Pays de la Loire, 14 associations sont concernées, soit 4 000 familles dont 11 500 personnes accompagnées et plus de 6 500 professionnels ! Le futur décret viendra définir les futures modalités de calcul de recours à la sous-traitance avec un objectif de « neutralité financière ». En conséquence, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte garantir une neutralité financière pour les ESAT et EA dont les activités pourraient être impactées directement et négativement par la réforme de l'OETH qui vise pourtant à améliorer l'accès au travail des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite17016open
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Mme Pascale Fontenel-Personne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le compteur Linky, et plus précisément sur la mise en place gratuite des afficheurs déportés pour les ménages précaires. Initialement prévu par la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte, le déploiement de l'afficheur déporté n'est toujours pas une réalité pour les Français, alors que la date butoir du 1er janvier 2019 (déjà reculée d'un an) a expiré. En cause, l'absence de prise d'arrêtés par le ministère de la transition écologique et solidaire permettant de couvrir les coûts des fournisseurs qui le distribueront. Dans cette attente, les consommateurs précaires ne bénéficient toujours pas de cet afficheur qui doit pourtant leur permettre de mieux maîtriser leur consommation d'énergie et ainsi d'obtenir des gains de pouvoir d'achat. La mise en place de cet afficheur est réclamée par bon nombre d'acteurs qui considèrent que cet outil est indispensable à la maîtrise de consommation d'énergie des ménages. Alors que le pouvoir d'achat et la transition énergétique font partie des grands thèmes du grand débat national souhaité par le Président de la République, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'accélérer la mise en place de cet outil indispensable pour les consommateurs les plus précaires, et dont la mise en place avait déjà été reportée d'un an antérieurement.
Question· Question écrite18224open
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Mme Pascale Fontenel-Personne attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement des organisations professionnelles. En septembre 2017, le Parlement a voté un texte visant à rétablir « la confiance dans la vie politique » avec pour objectif central : une plus grande transparence des financements concernant l'ensemble des acteurs politiques (parlementaires, ministres, collaborateurs et conseillers). Cette évolution est apparue vitale à la démocratie tant la méfiance est allée croissante, ces dernières années, entre le personnel politique et les citoyens. Cependant, ce mouvement de « régénération » de la vie démocratique ne saurait exclure les organisations professionnelles qui, elles aussi, exercent un rôle d'intermédiation de la parole publique. Au moment où le Gouvernement entend privilégier le dialogue social, rien ne serait pire que des organisations professionnelles déconnectées des attentes de celles et ceux qu'elles sont censées représenter. La légitimité de ces organisations est inhérente à l'acceptabilité des réformes que le pays doit engager au cours de la législature. Or l'origine des ressources financières de ces organisations ne semble pas de nature à leur conférer une légitimité à toute épreuve. Plusieurs rapports parlementaires et les comptes sociaux, régulièrement publiés, laissent apparaître que les ressources des principaux syndicats patronaux proviennent, en majeure partie, de financements publics. Depuis 2002, une taxe de 0,15 % est, en effet, prélevée sur la masse salariale des artisans en vue, prétendument, de financer le « dialogue social ». Taxe à laquelle s'est ajoutée, en 2016, une nouvelle contribution de 0,016 % prélevée par l'URSSAF et gérée par l'AGFPN (Association de gestion du fonds paritaire nationale) en vue, cette fois-ci, de financer le paritarisme. Le produit de ces taxes assure une assise financière confortable aux syndicats patronaux. La conséquence de ce circuit de financement aboutit à ce que ces syndicats dépendent, pour leur fonctionnement, principalement de l'argent public et - accessoirement - des cotisations de leurs adhérents. Cela ne rend pas service à la vitalité démocratique. Les organisations professionnelles défendent des intérêts privés : elles doivent donc dépendre des seules cotisations de leurs adhérents. La suppression des prélèvements obligatoires de 0,15 % et 0,016 % constituerait, par ailleurs, un allégement de charges apprécié des entreprises et en particulier des plus petites, sans conséquence pour les finances publiques et la collectivité nationale. Aussi, elle la sollicite pour connaître les intentions du Gouvernement sur un sujet essentiel, qui permettrait de consolider la démarche engagée en faveur de la transparence de la vie publique.
Question· Question écrite5344open
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Mme Pascale Fontenel-Personne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans l'enseignement agricole public. Les AESH sont des acteurs majeurs de l'inclusion scolaire, priorité claire et affichée du quinquennat, des jeunes en situation de handicap. Pourtant, depuis de nombreuses années, leur situation n'a pas évolué et ils subissent, jour après jour, la précarité. Cette précarité prend notamment la forme d'une différence de traitement, injustifiée et inacceptable, qui est faite entre les personnels sous statut AESH dans l'enseignement agricole public et ceux qui exercent à l'éducation nationale. Ainsi, d'après les chiffres qui lui ont été transmis par le SNETAP Pays de la Loire (secteur national pédagogie et vie scolaire), pour une même mission, leur rémunération est inférieure de près de 25 % à leurs homologues de l'éducation nationale. En effet, le salaire des agents de l'éducation nationale est comptabilisé sur 39 semaines alors que, pour les agents de l'enseignement agricole public, il s'établit sur le nombre de semaines de présence réelle du jeune accompagné (sans les stages, sans les vacances scolaires, etc.). Il s'en suit des rémunérations indignement basses (moins de 800 euros net pour plus de 30 heures de travail par semaine) et inévitablement des difficultés pour les établissements à recruter des AESH. Les jeunes en situation de handicap, scolarisés dans l'enseignement agricole public, subissent alors des difficultés à être accompagnés. Ainsi, elle lui demande comment elle compte aligner la rémunération de ces agents de l'enseignement agricole public sur celle des agents de l'enseignement nationale.
Question· Question écrite5428answered
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Mme Pascale Fontenel-Personne interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants handicapés, que ce soit en établissements non spécifiques ou ULIS. Leur accompagnement nécessite des aménagements et adaptations pédagogiques. Il est mis en œuvre par les équipes éducatives, notamment les auxiliaires de vie scolaire, qui permettent aux élèves de travailler à leur rythme et facilite l'intégration dans le cadre de regroupements. La circulaire du 21 août 2015 précise que « les élèves bénéficiant de l'ULIS sont des élèves à part entière » et qu'« ils bénéficient de temps de regroupement autant que de besoin ». Cependant cette même circulaire stipule que l'effectif des ULIS école est comptabilisé séparément des autres élèves de l'école. Les élèves de classe ULIS ne comptent donc pas dans les effectifs, pas plus que leur auxiliaire de vie. Cela implique parfois de décider la fermeture de classe alors que le maintien serait possible s'ils étaient pris en compte. Une directrice d'école de la circonscription de Mme la députée, militant sans relâche pour l'école inclusive l'a interpellée sur la situation de trois enfants en fauteuil. Avec ces fermetures de classe, des élèves handicapés risquent de se retrouver affectés à des classes en sureffectif alors qu'ils prennent nécessairement plus de temps et d'espace que leur camarade. Le Premier ministre dans son discours de politique générale a déclaré : « un enfant handicapé scolarisé, ce n'est pas seulement une histoire d'argent, ni même de justice : c'est une chance pour l'ensemble de ses camarades ». Aux yeux des parents, des associations et des professionnels concernés, l'effort réalisé ces dernières années en faveur de l'école inclusive doit continuer. La société évolue et si l'on veut parler de « société inclusive », c'est à l'environnement de s'adapter au handicap et non l'inverse. Ainsi, elle lui demande de lui indiquer quelles mesures sont envisagées afin de remédier à cette situation. Elle l'interroge également à propos du modèle canadien et souhaite savoir si l'on peut espérer un comptage effectif et maximal d'élèves par classe inclusive.
Question· Question écrite5606open
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Mme Pascale Fontenel-Personne interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans l'enseignement agricole public. Les AESH sont des acteurs majeurs de l'inclusion scolaire, priorité claire et affichée du quinquennat, des jeunes en situation de handicap. Pourtant, depuis de nombreuses années, leur situation n'a pas évolué et ils subissent, jour après jour, la précarité. Cette précarité prend notamment la forme d'une différence de traitement, injustifiée et inacceptable, qui est faite entre les personnels sous statut AESH dans l'enseignement agricole public et ceux qui exercent à l'éducation nationale. Ainsi, d'après les chiffres qui lui ont été transmis par le SNETAP Pays de la Loire (secteur national pédagogie et vie scolaire), pour une même mission, leur rémunération est inférieure de près de 25 % à leurs homologues de l'éducation nationale. En effet, le salaire des agents de l'éducation nationale est comptabilisé sur 39 semaines alors que, pour les agents de l'enseignement agricole public, il s'établit sur le nombre de semaines de présence réelle du jeune accompagné (sans les stages, sans les vacances scolaires, etc.). Il s'en suit des rémunérations indignement basses (moins de 800 euros net pour plus de 30 heures de travail par semaine) et inévitablement des difficultés pour les établissements à recruter des AESH. Les jeunes en situation de handicap, scolarisés dans l'enseignement agricole public, subissent alors des difficultés à être accompagnés. Ainsi, elle lui demande comment elle compte aligner la rémunération de ces agents de l'enseignement agricole public sur celle des agents de l'éducation nationale.
Question· Question écrite5869open
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Mme Pascale Fontenel-Personne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les EHPAD. Les professionnels tirent la sonnette d'alarme sur la détérioration profonde de la prise en charge des personnes âgées dépendantes et des conditions de travail des personnels. Mme la députée a visité plusieurs structures sur le département dont elle est l'élue et le constat est alarmant quant aux difficultés rencontrées par le personnel des EHPAD pour maintenir une qualité de vie digne aux personnes âgées dépendantes ce qui altère également leurs conditions de travail. En 20 ans, les structures accueillantes ont vu leur paysage se modifier avec l'entrée très tardive dans ces EHPAD de personnes âgées de plus en plus dépendantes. Les besoins se sont accrus en accompagnement : plus de soins de nursing , de soins infirmiers, de temps d'écoute, d'aide à la prise des repas, d'aide aux toilettes, de temps pour le maintien de l'autonomie. Pour autant, les schémas de recrutement n'ont pas bougé, le personnel s'épuise et le recours aux recrutements temporaires relève d'une gageure, notamment lors des périodes de congés. En effet, ce secteur manque d'attractivité, faibles rémunérations et faibles ratios de professionnels qualifiants œuvrant dans les établissements. Malgré leur dévouement, les équipes ne peuvent plus réaliser sereinement leur mission d'accompagnement. Leurs moyens n'évoluent pas - le contexte budgétaire reste très contraint - cette insuffisance en personnels est désormais prégnante sur l'ensemble des établissements et services des Pays-de-la-Loire. Confrontés à cette image peu porteuse du secteur, les centres de formation ne recrutent plus assez pour pourvoir aux besoins des établissements et services pour personnes âgées. Tout cela se traduit par une double insatisfaction : celle des résidents, très sensibles aux changements et celle des personnels, chargée de frustration, au regard des missions qui leurs sont confiées. Et cette situation concerne l'ensemble du territoire, elle a été pointée du doigt au niveau national dans le rapport de la « mission flash EHPAD » présenté par Mme la députée Monique Iborra en septembre 2017. Ce rapport va avec le lancement d'une réflexion sur la qualité de vie au travail dans les EHPAD, qui à la demande de Mme la ministre, doit permettre d'aboutir à des mesures concrètes. Mme la députée est convaincue d'une solidarité accrue. C'est la place même des personnes âgées dans la société dont il est question. La société française doit faire face à un vieillissement de sa population : 1,5 million de personnes ont plus de 85 ans ; elles seront 4,8 millions en 2050. Les moyens alloués pour cette réforme ne suffisent pas. Elle souhaite l'interroger sur ces questions : quand et quelles mesures urgentes le Gouvernement compte-t-il prendre afin de doter les EHPAD de moyens financiers et humains nécessaires pour répondre aux besoins exprimés et quels moyens Mme la ministre envisage-t-elle de mettre en place afin de rendre le secteur attractif en vue de faciliter l'envie d'aller travailler dans ce secteur.
Question· Question écrite5853answered
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Mme Pascale Fontenel-Personne interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les fermetures de classes en zones rurales. La 3ème circonscription de la Sarthe est un territoire rural. Mme la députée y est confrontée comme bon nombre d'élus, a de nombreuses fermetures de classes. La préparation de la prochaine rentrée est en marche et sur ce territoire, le bilan devrait s'établir ainsi : 37 ouvertures de classes une seule en ruralité contre 42 fermetures presque toutes en ruralité. Ces décisions sont basées sur des statistiques qui tiennent compte des effectifs prévus en début d'année civile et non en début d'année scolaire. À Clermont-Créans village de la circonscription dont elle est l'élue, les services de l'éducation nationale ont annoncé la fermeture d'une classe, notamment en raison d'une baisse des effectifs : un élève en moins prévu pour la rentrée prochaine. Mais en réalité, depuis, 7 élèves se sont rajoutés aux listes pour la rentrée. Ces critères sont incompréhensibles aux yeux des parents et des enseignants et des collectivités. Ils contribuent à inquiéter inutilement l'ensemble des acteurs au motif que les mouvements de l'éducation nationale se font en début d'année. Plusieurs conséquences à cette décision : de l'incertitude, une fermeture annoncée peut conduire au maintien si les inscriptions sont suffisantes, ces annonces sont un frein à l'installation de nouvelles familles, donc à de nouvelles inscriptions et donc un frein à la vitalité des territoires ruraux ; des classes peuvent se retrouver surchargées car la fermeture ne prend pas en compte la superficie des classes, notamment dans les petites communes rurales ; ces fermetures de classe pour un élève seulement, accroissent le sentiment de fracture entre les villes et les campagnes. L'école est un signe de vie, le poumon des communes. Il est à craindre que cette méthode de fermeture mette à mal l'attractivité de la commune en question. Les critères de calcul de fermetures semblent d'autant plus injustes que les classes situées en zone d'éducation prioritaire (ZEP), accueillent un maximum de 12 élèves par classe alors que dans les communes rurales, les classes accueillant moins de 15 élèves sont supprimées ou regroupées au risque d'avoir des classes surchargées. Pourtant, le Président de la République, dans son discours du 17 juillet 2017, lors de la conférence des territoires, avait affirmé que : « les territoires ruraux ne peuvent plus être une variable d'ajustement ». Sur ce sujet, ce n'est pas le sentiment des citoyens. Cédric Villani a confirmé la grande difficulté vis-à-vis des mathématiques. Aussi n'est-il pas temps de redéfinir les calculs sur la politique d'éducation pour prendre en compte les chiffres réels ? Est-il envisageable d'arrêter ces annonces de cartes scolaires dans l'année, afin de sauvegarder une certaine sérénité le temps de l'année scolaire en cours ? Par exemple, la vision comptable pourrait- elle s'étaler sur une temporalité plus longue en tenant compte des effectifs des 3 dernières années et des 3 années à venir ? Elle lui demande s'il est prêt à assouplir certaines décisions des services de l'académie et l'interroge sur la position du Gouvernement sur ces questions.
Question· Question écrite26133answered
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Mme Pascale Fontenel-Personne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fermeture du service de réanimation pédiatrique de l'hôpital du Mans. Résultat de nombreuses avancées en matière de néonatalogie, réanimation pédiatrique et d'investissements humains, le taux de mortalité infantile n'a cessé de décroître depuis de nombreuses décennies en France. Mais aujourd'hui les services de réanimation pédiatrique et de néonatalogie se retrouvent face à des difficultés évidentes. Le manque criant de personnel médical et paramédical a entraîné la fermeture de lits dans certaines villes voire la fermeture de services. Les soignants pourtant si engagés dans la vie des nourrissons, ne sont pas reconnus à leur juste valeur. Faisant face à des responsabilités écrasantes, leurs conditions de travail deviennent de plus en plus difficiles. Tous ces éléments ont conduit à la fermeture du service de réanimation néonatale à l'hôpital du Mans, pourtant à la pointe de la technologie, possédant du personnel qualifié et compétent, mais manquant de médecins réanimateurs. Cette situation est inacceptable pour la sécurité et la sécurité et la santé publique des citoyens, pour qui l'accouchement et la prise en charge de leur nourrisson doit se faire dans des conditions optimales. Ce n'est malheureusement plus le cas au Mans et il est indispensable d'y remédier et d'empêcher que cette situation s'étende dans les territoires. Elle lui demande quelles dispositions elle compte prendre afin de garantir l'accès à des soins néonatals de qualité à l'hôpital du Mans. Elle lui demande également quels moyens seront alloués afin d'empêcher la fermeture de lits.
Question· Question écrite26077answered
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Mme Pascale Fontenel-Personne attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la réduction de 20 millions d'euros du budget de Radio France d'ici 2022. Mme la députée tient à saluer l'action de l'État en matière culturelle, afin de permettre à l'ensemble des citoyens de bénéficier d'un service public de qualité. Cependant, de nombreux journalistes alertent sur une diminution de budget de 20 millions d'euros d'ici 2022. Cette dernière représente pour eux une véritable source d'inquiétude pour la continuité du service public de la radio avec la suppression de certains postes notamment de contrats saisonniers. Ayant souvent des effectifs peu nombreux, ils sont inquiets pour le remplacement du personnel en période de vacances scolaires, ainsi que le développement de Radio France à l'échelle du numérique. À ce titre, elle lui demande de clarifier les différentes pistes qui permettraient de trouver un compromis satisfaisant pour la continuité du service, tout en poursuivant son développement dans le numérique.
Question· Question écrite27473open
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Mme Pascale Fontenel-Personne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de prise en charge des transports Smur (structure mobile d'urgence et de réanimation). Ces transports correspondent à l'exercice de la mission de service public d'aide médicale urgente. Ils sont ainsi financés par l'enveloppe « Mission d'intérêt général » de l'établissement gestionnaire de la Smur. Cependant, lors de transports Smur primaires, c'est-à-dire du lieu de prise en charge (voie publique, domicile) au lieu d'hospitalisation, certains établissements sollicitent la participation financière du patient ou de sa mutuelle via la facturation d'un ticket modérateur. Sans que leur légalité ne soit assurée, des factures de 500 à 750 euros en moyenne sont ainsi recouvrées auprès des patients. Dans un contexte d'attention accrue du reste à charge des patients et de lutte contre les inégalités d'accès aux soins, elle l'interroge sur les dispositions juridiques précises qu'il souhaiterait prendre afin de préciser les conditions de facturation et de prise en charge des transports Smur sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite28474open
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Mme Pascale Fontenel-Personne alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur l'impact de la crise du covid-19 sur l'industrie touristique. La grande bataille sanitaire dans laquelle la France est engagée sera longue et périlleuse. Longue, car au-delà du combat mené par les courageux soignants contre le virus, un autre front a été ouvert : celui de l'économie. Aux victimes médicales vont s'ajouter des victimes collatérales et économiques. Parmi les secteurs les plus touchés : le tourisme, cette fierté nationale française. En 2018, 89,4 millions de visiteurs étrangers ont foulé le sol français à la découverte des territoires et du patrimoine nationaux, dressant la France sur la plus haute marche du podium des destinations mondiales. En 2020, ce chiffre baissera drastiquement et entraînera de lourdes conséquences économiques pour ce secteur représentant 7 % du produit intérieur brut (PIB) et 2 millions d'emplois directs et indirects. Cette crise mondiale marquera durablement la véritable entrée de la France dans le XXIe siècle et le Président de la République en a pris la vraie mesure. Il l'a dit, la France maintiendra son économie à tout prix, il le fait. Les 25 ordonnances autorisées par le Gouvernement présentent des mesures historiques qui arment concrètement le pays face aux conséquences de cette épidémie. Mme la députée se réjouit sincèrement pour la reconnaissance du secteur touristique, qui bénéficie d'une ordonnance co-construite avec succès entre la filière et M. le secrétaire d'État, engagé sans faille sur le sujet. Le Gouvernement est au rendez-vous et à la hauteur de l'évènement. Cependant, des doutes subsistent sur la capacité des opérateurs à surpasser leurs problèmes de trésorerie. Les avoirs représentent une solution juste et équilibrée, aussi bien pour le consommateur que l'entreprise. Le report de séjour avec avoirs dans les 18 mois est une très belle avancée, mais celle-ci ne générera pas de nouveaux chiffres d'affaires. Le non-report des voyages dans les 18 mois pourrait mener à une demande massive de remboursement, et très peu de trésoreries supporteront cela, même lissé sur 18 mois. De plus, les saisons touristiques, les nouveaux produits et les nouvelles destinations se définissent un an à l'avance et l'on peut craindre que, pour 2021, l'hypothèse de développement qui doit se construire actuellement ne se fasse pas, par manque de visibilité. Ainsi, il faudrait probablement parler d'année blanche dans le secteur touristique français pour 2020. À ce titre, elle lui demande s'il peut lui détailler les mesures qu'il a prises en faveur de la trésorerie des entreprises du secteur du tourisme et la rassurer sur les mesures d'équité qui pourront voir le jour entre les voyagistes à forfait et les autres opérateurs. Enfin, au-delà de mesures exceptionnelles impératives, justifiées et courageuses prises par le Gouvernement, elle lui demande si l'on pourrait ouvrir la porte à une possible réforme du secteur afin de pouvoir, à l'avenir, débrider le cheval de course touristique qu'est la marque France ; il s'agirait d'un signal fort envoyé à la filière pour retrouver confiance en l'avenir.
Question· Question écrite38127open
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Mme Pascale Fontenel-Personne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le fort mécontentement des orthopédistes-orthésistes concernant le décret n° 2019-835 qui précise « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale ». Ce décret crée une disparité de traitement, ne respecte pas le principe d'égalité entre les professions de santé de même compétence et encourage un monopole. Il entraîne des irrégularités tant sur le plan médical et économique que sur la rivalité d'intérêts. Il engendre aussi des inégalités de prise en charge pour le patient, en compliquant l'accès au soin des personnes désireuses d'avoir recours à un orthopédiste-orthésiste, et entrave de surcroît le libre choix du patient, qui est un principe fondamental de la législation pour l'ensemble des professionnels de santé. Cette différence de traitement infondée ne peut pas tenir qu'au seul argument de la formation : si les pédicures-podologues suivent trois années d'enseignement, ils n'accomplissent pas trois ans d'apprentissage sur les seules orthèses plantaires et dans ce cas, il faudrait comparer l'enseignement de l'appareillage commun aux autres professions concernées, dont les orthopédistes-orthésistes. Ces professions ont par ailleurs le même niveau V de qualification (arrêté du 11 juin 2020). L'enseignement du diagnostic et des soins, dispensé aux orthopédistes-orthésistes et inscrit au référentiel de compétences consolidé par le ministère de la santé, démontre leur expertise tout aussi pointue que celle de leurs confrères. Comme l'impose la réglementation, les orthopédistes-orthésistes établissent le même diagnostic que les pédicures-podologues, c’est-à-dire qu'ils analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied. Enfin, les orthopédistes-orthésistes, tout comme les pédicures-podologues, sont des professionnels de santé, inscrits au code de la santé publique (livre III) ; auxiliaires médicaux, ils peuvent exercer en pratique avancée comme le prévoit l'article L. 4301-1 du code de la santé publique et sont par ailleurs soumis aux mêmes obligations et contraintes en matière de délivrance, pour le remboursement des orthèses plantaires par la sécurité sociale. Au vu de ce qui précède, Mme la députée souhaiterait savoir dans quelle mesure M. le ministre des solidarités et de la santé envisage de faire cesser cette profonde injustice résultant du décret sus-cité, pour que ces professionnels de l'appareillage se voient accorder les mêmes droits au renouvellement des orthèses plantaires. Elle se tient en attente de sa réponse et lui demande son avis sur le sujet.
Question· Question écrite4078open
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Mme Pascale Fontenel-Personne attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les nuisances sonores engendrées par la nouvelle ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire inaugurée le 1er juillet 2017. Les habitants de plusieurs communes du département de la Sarthe, voisins de la ligne à grande vitesse ont fait part des désagréments qu'ils subissent en raison de pics sonores dépassant très nettement les 60 décibels autorisés en journée. À ceux-ci s'ajoutent également des vibrations importantes ressenties jusqu'à plus de 250 mètres de la ligne. Ces nuisances ont des conséquences sur la santé, l'environnement et le cadre de vie des riverains de ces communes. Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) a initié une campagne de mesures acoustiques afin de s'assurer du respect des normes en vigueur. Au regard de cette campagne et des mesures effectuées, de nombreuses interrogations subsistent autour de la pertinence des méthodes de calcul qui, par la seule prise en compte de la moyenne des pics sonores et des périodes de silence sur une plage horaire, minorent considérablement les nuisances provoquées par les pics de décibels qu'occasionnent le passage de train à grande vitesse. Il apparaît donc qu'une évolution de la règlementation soit inéluctable afin de mesurer avec exactitude et réalisme le bruit que subissent les riverains situés à proximité de la LGV. En outre, des riverains, des associations et des élus locaux suggèrent que les dispositifs de réduction des nuisances réalisés par le concessionnaire ne sont pas conformes à ceux prescrits par le cahier des charges du projet. Il semble, en effet, que des murs anti-bruit, des merlons, voire des aménagements en remblai soient distincts de ceux initialement envisagés dans les documents contractuels, et en tout état de cause, inadaptés aux enjeux de protection contre les perturbations constatées. En conséquence, eu égard aux effets sur la santé publique, à la dégradation du cadre de vie, à la relative inefficacité des dispositifs actuels et au caractère inadapté des méthodes de calcul des mesures acoustiques, il lui demande d'une part, si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre réglementaire lié à la caractérisation et au mesurage du bruit dû au trafic ferroviaire, et d'autre part, si le Gouvernement envisage de s'assurer de la conformité des ouvrages réalisés par le concessionnaire à ceux dont il avait, au terme de son contrat, prévu la construction.
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