Question 1007 — agriculture

Summary

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le nouveau cadre règlementaire pour l'utilisation de certains produits phytosanitaires et des distances de sécurité au voisinage des zones d'habitations instauré fin 2019 et qui suscite aujourd'hui stupéfaction et interrogations chez les agriculteurs, déjà lourdement fragilisés par les sècheresses 2018 et 2019 et par des crises sectorielles. Elle se demande pourquoi choisir un tel durcissement, alors que l'utilisation des produits phytosanitaires était déjà très encadrée et qu'une « charte de bon voisinage » est en cours de rédaction entre les représentants des agriculteurs, les élus locaux et les habitants, document qui devait, bien évidemment, traiter de l'utilisation des produits de santé végétale. Elle se demande pourquoi choisir un dispositif encore à sens unique, sans compensation du manque à gagner pour les agriculteurs, ni même réciprocité dans les mesures prévues pour la protection des zones d'habitation du côté des constructeurs et des bailleurs. Alors que viennent d'être mises en place des cellules destinées à mesurer et lutter contre les phénomènes liés à l' agribashing dans tous les départements, l'application des décrets et arrêtés du 27 décembre 2019 ne risque-t-elle pas d'accentuer ce phénomène, tant leurs imprécisions peuvent induire en erreur les habitants proches de parcelles d'exploitation? Elle lui demande de clarifier ces mesures.

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