Question· Question écrite21455open
France · National Assembly
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la reconnaissance et la prise en charge des troubles anxieux scolaires que beaucoup d'enfants et parents rencontrent aujourd'hui. 1 % à 3 % des élèves en France seraient concernés par la phobie scolaire et, malgré l'aide de la famille, du corps médical, de la communauté éducative ou encore d'associations, certains enfants peinent encore à trouver des solutions pour ne pas rompre avec les études. Ainsi, chaque année, nombreux sont ceux contraints à la déscolarisation, décision alors indispensable pour ne pas dégrader dangereusement leur état de santé mentale et physique. Cette déscolarisation n'est pas un choix mais une incontournable nécessité qui survient après avoir épuisé les options proposées par le système éducatif actuel. Elle est subie et non choisie par les enfants et leurs accompagnateurs. Face à ce constat, et pour le bien-être de ces enfants, une reconnaissance officielle des troubles anxieux scolaires par l'éducation nationale apparaît comme nécessaire. Cette reconnaissance par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou dans les futurs pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL), comme handicap fortement invalidant, pourrait permettre d'aider ces enfants en difficulté à pouvoir bénéficier d'un régime scolaire plus adapté. Par exemple, avec la reconnaissance de ces troubles par les MDPH ou les PIAL, ces troubles pourraient également être inscrits dans les conditions de dérogations d'octroi du Centre national d'enseignement à distance (CNED). Aussi, elle souhaite connaître son analyse et ses intentions sur l'accompagnement et la prise en charge des troubles anxieux scolaires à l'instar de la phobie scolaire.
Question· Question écrite21488answered
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Mme Bérengère Poletti demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, de bien vouloir lui préciser, année par année depuis 2012, le nombre de fonctionnaires, toutes catégories (préfets, sous-préfets, ambassadeurs, etc.) sans affectation et le coût global annuel que cela a représenté pour les finances publiques.
Question· Question écrite20843open
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Mme Bérengère Poletti alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la résistance aux antibiotiques, aussi appelée antibiorésistance. Le développement de l'antibiorésistance découle directement d'une utilisation trop longtemps déraisonnée d'antibiotiques en santé humaine et animale, qui génère au fil du temps une augmentation des résistances bactériennes, rendant les antibiotiques inopérants. Un nombre croissant d'infections, comme la pneumonie, la tuberculose, la septicémie, la gonorrhée ou encore les maladies d'origine alimentaire, le traitement devient plus difficile, voire parfois impossible, du fait de la perte d'efficacité des antibiotiques. Chaque année en France, 12 500 personnes meurent directement des suites d'une infection provoquée par une bactérie multi-résistante, ce qui est plus de 3 fois supérieur au nombre de décès provoqués par des accidents de la route. Ces bactéries multirésistantes se retrouvent également dans la nature, étant par exemple propagées dans les rivières par les eaux usées des hôpitaux, ce qui en fait un problème environnemental global. Pourtant, malgré ces faits inquiétants, et les nombreuses actions entreprises pour enrayer ce phénomène, la menace continue de peser sur l'ensemble de la collectivité. Alors que l'antibiorésistance est aujourd'hui un enjeu de santé publique et de développement durable majeur, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées afin de contrer l'usage non maîtrisé des antibiotiques et donc la diffusion de bactéries résistantes.
Question· Question écrite16396answered
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'identifier clairement les effets du passage à 80 km/h de la limitation de vitesse sur les routes à double sens sans séparateur central. En effet, le bilan annuel de l'accidentologie de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) présente de nombreuses variables qui permettent d'analyser les données de sécurité routière : accidentologie par département, type de route, usager, classe d'âge, sexe, etc. Un isolement des données qui concernent les portions de routes dont la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h dans les bilans de mortalité et d'accidentologie de la sécurité routière faciliterait l'analyse des effets du passage à 80 km/h. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend donner des consignes claires et précises pour que soient isolées les données issues des portions limitées à 80 km/h dans les bilans de mortalité et d'accidentologie de la sécurité routière et ce dès le prochain bilan.
Question· Question écrite15907open
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Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'extension des compétences des sages-femmes en matière de vaccination. Après une saisine de la direction générale de la santé (DGS) en février 2018, la commission technique des vaccinations (CTV) de la Haute autorité de santé (HAS) a publié en août 2018 ses recommandations sur l'extension des compétences des professionnels de santé en matière de vaccination contre la grippe saisonnière : l'agence se prononce en faveur d'une extension des compétences des sages-femmes, des infirmiers et de certains pharmaciens dans la vaccination antigrippale. La HAS souhaite que la vaccination antigrippale puisse être proposée et réalisée par les sages-femmes, les infirmiers et certains pharmaciens à tous les individus de plus de 18 ans dès lors qu'ils sont éligibles aux recommandations vaccinales. Cette nouvelle compétence donnerait ainsi la possibilité aux sages-femmes de vacciner les hommes. Alors que les recommandations de la HAS ont vocation à s'appliquer aux infirmiers, pharmaciens et sages-femmes, le Gouvernement a souhaité appliquer ces recommandations uniquement aux infirmiers et pharmaciens. Les infirmiers peuvent ainsi vacciner les individus de plus de 18 ans contre la grippe saisonnière depuis la publication au Journal officiel du 26 septembre 2018 du décret du 25 septembre 2018 et de l'arrêté du 21 septembre 2018. S'agissant des pharmaciens, la généralisation de la vaccination antigrippale en officine a été votée dans le PLFSS 2019. En revanche, ces recommandations ne s'appliquent toujours pas aux sages-femmes, alors qu'elles sont très fortement impliquées dans l'amélioration de la couverture vaccinale, compte tenu de leurs compétences et leur rôle en matière de prévention auprès des femmes et des nouveau-nés. Enfin, il est à noter que la HAS rendra un nouvel avis début 2019 sur la possibilité pour les sages-femmes, les infirmiers et les pharmaciens de réaliser d'autres vaccinations. Les organisations professionnelles des sages-femmes souhaitent voir ces recommandations appliquées au plus vite. De plus, ces personnels souhaitent pouvoir vacciner les nourrissons (âgés de 29 jours à 23 mois). Actuellement, elles peuvent uniquement vacciner les femmes, les femmes enceintes, les nouveau-nés (jusqu'à 28 jours) et leur entourage. Un travail de concertation est en cours sur ce sujet avec les services du ministère de la santé (direction générale de la santé) et c'est pourquoi elle souhaitait connaître son analyse et ses intentions sur ce sujet.
Question· Question écrite16268open
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Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur d'une part le nombre de contribuables français qui ont procédé à une expatriation fiscale et le montant des patrimoines et revenus concernés, année par année depuis 1988, et d'autre part, sur la parte globale qui en a résulté pour les finances publiques, y compris au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus que de la TVA non perçue sur les biens consommés par ces expatriés.
Question· Question écrite14536answered
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Mme Bérengère Poletti alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la présence dans des établissements scolaires de documents et d'intervenants de l'association L214. Nom éponyme de l'article du code rural qui spécifie depuis 1976 que les animaux sont des « êtres sensibles », cette « association loi de 1908 » s'est fixée pour objectif de « démontrer l'impact négatif de la consommation de produits animaux ». Au-delà de la restriction alimentaire, ses 30 000 adhérents refusent la présence d'animaux en captivité dans les zoos, les cirques ou toute activité de loisirs. Dans les faits, ce sont les vidéos tournées illégalement dans les abattoirs qui permettent à l'association de récolter des dons, réinvestis en actions et recrutement. Cette dernière a lancé au printemps 2018 un site dédié à l'éducation, proposant gratuitement des « outils éducatifs, animations et ressources pour l'éducation » pour un public scolaire allant de la maternelle au lycée. Une liste de plus de 25 établissements visités est également affichée sur le site internet. Ces différentes interventions et supports ont en commun de mêler des données factuelles, des images propres à jouer sur la sensibilité des enfants et des textes opérant des rapprochements contestables entre les enfants, les animaux de compagnie et les animaux domestiques. Aussi, il apparaît pour le moins curieux, de voir ces contenus diffusés dans les établissements scolaires sachant que la campagne d'information « Manger Bouger » issue du programme national nutrition santé (PNNS), recommande pourtant la consommation de viande, de poisson ou d'œufs, une à deux fois par jour et de manière variée, pour un apport en protéines indispensable à la croissance via la formation osseuse, ou encore pour la constitution et le maintien de la masse musculaire. En outre, seuls ces produits d'origines animales dispensent la vitamine B12 qui contribue à la formation des globules rouges. Considérant le rôle central de l'école dans l'apprentissage et l'assimilation d'habitudes alimentaires saines notamment des jeunes enfants, ces initiatives associatives proches du prosélytisme, entrent en contradiction avec les recommandations de santé publique et posent une question de cohérence de l'enseignement pédagogique. Le message proposé aux équipes éducatives à l'attention des élèves est susceptible de conduire à des comportements inverses à ceux recommandés par le PNNS. Pour rappel, l'article L. 312-17-3 du code de l'éducation prévoit qu' « une information et une éducation à l'alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire, cohérentes avec les orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé mentionné à l'article L. 3231-1 du code de la santé publique et du programme national pour l'alimentation mentionné à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, sont dispensées dans les écoles, dans le cadre des enseignements ou du projet éducatif territorial ». Aussi, elle lui demande de se prononcer sur la compatibilité de la présence du personnel de cette association, et de ces documents dans les établissements scolaires au regard du principe de neutralité de l'enseignement public.
Question· Question écrite2033open
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Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les implants Essure. Lancé en 2002, ce micro-implant composé de nickel, yitane, polyéthylène théréphtalate, était utilisé comme méthode contraceptive définitive. Cette méthode présentée comme idéale a entraîné chez des milliers de femmes françaises de nombreux effets indésirables tels que des douleurs pelviennes, musculaires, réactions allergiques et des fatigues chroniques. Le laboratoire pharmaceutique Bayer HealthCare a annoncé, lundi 18 septembre 2017 dans la soirée, qu'il mettait fin à la commercialisation des implants contraceptifs définitifs Essure en France. Cependant, plusieurs zones d'ombres demeurent aujourd'hui ; aussi elle souhaiterait connaître les raisons exactes de la suspension du marquage CE, et elle souhaiterait également obtenir des garanties concernant les conditions dans lesquelles certaines femmes se font retirer les implants.
Question· Question écrite15492answered
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Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les atteintes entravant l'accès au juge social pour les personnes handicapées et précaires. Les procédures antérieures se déroulaient devant une cour spécialisée, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT). Désormais le projet de loi réformant la justice, actuellement en discussion, prévoit que la représentation par un avocat est obligatoire pour les contentieux de la sécurité sociale et l'aide sociale. Cette obligation pour les parties en demande ou en défense interviendra devant la Cour d'appel. Les associations d'accidentés de la vie, de victimes du travail, de personnes en situation de handicap et de malades chroniques pointent la charge financière pour prendre un avocat, restreignant ainsi leur accès à la justice. Ils considèrent que l'aide juridictionnelle ne pourra subvenir au financement de cette réforme. De plus les associations d'utilité publique ne pourront accompagner les assurés en situation de handicap. Les professionnels du droit s'inquiètent d'une déshumanisation de la justice et de sa privatisation par la création de procédures numériques qui pourront être confiées à des opérateurs privés. Afin que le l'amélioration du fonctionnement de la justice voulue par le gouvernement profite aux justiciable sans aggraver la fracture territoriale, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faciliter l'accès au juge des personnes handicapés et précaires.
Question· Question écrite16321open
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Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les bénéficiaires de l'ASPA. Adressée aux personnes qui n'ont pas suffisamment cotisé aux régimes de retraites pour pouvoir bénéficier d'un revenu d'existence à l'âge de retraite, cette prestation était ouverte à toute personne âgée de 65 ans dont les ressources annuelles, allocation comprise, sont inférieures à 9 898,40 euros annuels (soit 833,20 euros par mois) pour une personne seule ou 15 522,54 euros annuels (soit 1 293,50 euros par mois) pour un couple. Ces montants sont portés au 1er janvier 2019, à 10 418,40 euros par an pour une personne seule (868,20 euros par mois) et 16 174,59 euros par an pour un couple (1 374,88 euros par mois). Ces sommes versées au titre de l'ASPA sont en partie récupérables par l'État au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif de la succession dépasse 39 000 euros. Depuis 2011, les exploitations agricoles sont exclues des actifs soumis à récupération de l'ASPA. Les personnes (Français ou étrangers) qui n'ont jamais travaillé en France, ont également le droit de bénéficier de cette allocation égale à celle des salariés retraités. Aussi semble apparaître une inégalité entre d'une part des personnes qui ont travaillé, donc cotisé aux caisses sociales françaises, toute leur vie, et d'autres part des personnes qui n'ont jamais travaillé en France. Il paraît pourtant légitime que cette première catégorie de retraités puisse jouir d'une retraite décente et même plus avantageuse que des personnes âgées qui n'ont jamais travaillé. Aussi, elle souhaiterait connaître l'analyse du Gouvernement sur cette inégalité et quelles sont ses intentions pour la rectifier.
Question· Question écrite11397open
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Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'alarmante démographie médicale des Ardennes et sur les potentialités offertes par le développement de la télémédecine au sein des départements les moins bien dotés. Malgré les trois derniers plans de Marisol Touraine en 2012, 2015 et 2016 et malgré les annonces du Gouvernement en octobre 2017, force est de constater que le paradoxe continue de s'amplifier et la situation de ne pas s'améliorer. Les déserts médicaux persistent et s'étendent même alors que le pays n'a pourtant jamais compté autant de professionnels de santé. Si ces difficultés viennent s'ajouter aux fragilités socio-économiques de certains territoires, avec un taux plus élevé de maladies chroniques, des populations plus âgées ou avec des revenus les plus faibles, l'absence de mesures contraignantes dans l'installation des médecins et la volonté claire de favoriser le développement des maisons de santé ne suffisent pas à endiguer ce problème, endémique dans le département des Ardennes. Territoire fortement défavorisé du point de vue médical, le département ardennais souffre en effet de nombreux déserts médicaux et d'un important déficit de médecins généralistes et spécialistes. Couplé au vieillissement de la population, les besoins médicaux ne cessent de croître et la mobilité des personnes de se réduire. Ce phénomène continue de s'aggraver et les Ardennais de souffrir d'un accès réduit aux soins de qualité. Mme la ministre a plusieurs fois évoqué la piste de la télémédecine pour combler ces déséquilibres de démographie médicale alors que le PLFSS pour 2018 avait permis la rémunération de certains actes de téléconsultation et de télé-expertise. Compte tenu des avantages évidents du développement des nouvelles voies offertes par l'e-santé, elle lui demande si elle pourrait accorder une expérimentation sur le sujet de la télémédecine au département des Ardennes.
Question· Question écrite15906open
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Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les décrets de périnatalité et la mise en place par les services du ministère d'un groupe de travail sur la révision de ces décrets dont plusieurs réunions se sont déjà tenues, en présence de plusieurs représentants des organisations professionnelles de santé. Ce groupe de travail a pour objectif de procéder à la révision des décrets de périnatalité, qui datent de 1998, et qui traitent de l'organisation et du fonctionnement des maternités (effectifs de professionnels de santé, coûts des soins prodigués, etc.). Ces décrets risquent donc d'impacter directement et très fortement les 11 500 sages-femmes exerçant dans la fonction publique hospitalière. Toutefois, le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes n'a jamais été invité à participer aux réunions du groupe de travail, alors qu'en tant qu'ordre professionnel, il est régulièrement consulté par les pouvoirs publics, et notamment par le ministère de la santé. C'est pourquoi plusieurs courriers ont été adressés à Mme la ministre et ses services (direction générale de l'offre de soins), afin de faire part de son étonnement et de la nécessité d'être associé à ces travaux. Les courriers de l'Ordre sont restés à ce jour sans réponse, malgré plusieurs relances par mail et téléphone. En effet, seul le Collège national des sages-femmes, société savante de la profession, a été invité à participer à ce groupe de travail. Or l'Ordre estime que, outre le Conseil national, la représentativité des sages-femmes au sein du groupe de travail devrait être élargie à d'autres instances de la profession. Aussi, elle souhaitait solliciter des éclaircissements sur cette situation pour le moins singulière au regard de l'importance de la représentativité et de la transparence lors de ces débats.
Question· Question écrite15919answered
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Mme Bérengère Poletti alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la réforme « 100 % santé » sur le pouvoir d'achat des français. En 2016, 26,5 % des assurés ont déjà renoncé à des soins. Parmi eux, 59 % dénoncent le reste à charge trop élevé et 32 % l'avance de frais impossible. Aussi le but de cette mesure est de mettre un terme au renoncement aux soins. S'il est toutefois à noter que beaucoup de gens qui renoncent auraient droit à une aide à la complémentaire santé (ACS) dont ils ne se servent pas, le renoncement aux soins est un réel problème qui entraîne des dépenses hospitalières, des arrêts de travail et mine le pacte social. Dans la pratique, cette nouvelle mesure vise à permettre aux patients de ne plus rien débourser en mettant en place un système de paniers de soins, avec des paniers de soins sans reste à charge, des paniers de soins avec un reste à charge modéré et des paniers de soins avec un reste à charge important. Les assureurs devront couvrir à 100 % le premier panier de soins. L'entrée en vigueur de ce dispositif de reste à charge zéro doit s'étaler sur trois ans afin de permettre complémentaires santé (assurances, mutuelles, institutions de prévoyance) de ne pas relever leurs tarifs davantage que les années précédentes, soit 2,5 % par an en moyenne depuis dix ans. Nombreux ont interpellé le Gouvernement sur les dangers de ce « RAC 0 ». La « gratuité » dans le domaine de la santé est une illusion, et il était à craindre que les complémentaires santé répercuteraient le coût de ces mesures sur le montant de leurs cotisations. Le risque aussi à terme est d'avoir des paniers à charge qui resteront accessibles à tous mais le reste des soins, non conventionné, qui comprend innovation et qualité du service ne sera plus accessible à tous. Cette première crainte se voit déjà confirmée au regard des différents cas rapportés du terrain avec des augmentations jusqu'à 67 % des cotisations constatées pour 2019. Contraires aux engagements du Gouvernement, ces dérives témoignent des lourdes conséquences de cette réforme sur le pouvoir d'achat des Français, et des plus vulnérables d'entre eux. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser ses prochaines actions pour endiguer ce phénomène qui ne tend qu'à s'amplifier dans les années qui viennent et contredirait l'objectif initial du « 100 % santé ».
Question· Question écrite15911open
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'hypnothérapie. Reconnue depuis 2013 comme l'une des quatre thérapies complémentaires ayant leur place parmi les ressources de soin par un rapport de l'académie de médecine, l'hypnothérapie est aujourd'hui exercée de manière libérale par près de 6 000 personnes, et est de plus en plus régulièrement sollicitée, encouragée voire recommandée par la médecine généraliste ou hospitalière. Ce procédé, qui ne nécessite aucune intervention physique, médicale ou médicamenteuse, est indolore pour les patients et ne prétend pas les guérir mais simplement les aider à se sentir mieux. Des solutions et un accompagnement au quotidien sont proposés par les hypnothérapeutes, par exemple pour lutter contre les effets du stress ou bien à l'école pour vaincre des phobies scolaires, et même à l'entreprise pour surmonter les burn-out et l'absentéisme. « Nous offrons également des alternatives pour surmonter les addictions au tabac et au sucre, aux troubles du comportement alimentaire et du sommeil. Nous sommes aussi là pour soutenir les professionnels de la santé qui sont confrontés à de nombreux problèmes et qui ont eux aussi besoin d'être aidés ». Il s'inscrit dans la droite lignée des pratiques des sophrologues, praticiens en PNL et des coaches, des professionnels de la relation d'aide. De très nombreux emplois sont concernés. À cet égard, cette profession attire de nombreuses personnes en reconversion. Elle contribue ainsi à offrir une seconde partie de carrière aux seniors qui souhaitent valoriser leur maturité professionnelle et personnelle. Pourtant les hypnothérapeutes du secteur peinent encore à faire reconnaitre leur droit d'exercer. La profession s'est toutefois organisée afin d'opérer des contrôles sur le contenu et la durée des formations délivrées, et ainsi labelliser hypnothérapeutes et écoles. Elle a également adopté un code de déontologie qui détermine un cadre éthique pour l'exercice de cette pratique. La reconnaissance de la profession permettrait de garantir le niveau de compétences des hypnothérapeutes, et ainsi protéger au mieux les consommateurs et patients français. Aussi, elle souhaiterait connaître son avis sur une future reconnaissance de l'hypnothérapie dans le cadre de développement de médecines douces et alternatives.
Question· Question écrite10880answered
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Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail alarmantes des accueillants familiaux. Depuis 1989, l'accueil familial permet aux personnes qui ne peuvent ou ne veulent plus vivre seules chez elles de bénéficier d'une aide matérielle ou humaine voire de partager une vie de famille. Cet accueil familial constitue une solution efficace face aux problèmes liés à l'insuffisance de places dans les EHPAD pour les personnes âgées et l'éloignement géographique de ces structures de la famille, tout en pourvoyant aussi au manque de ressources de la personne dépendante et à la difficulté pour certains de vivre en collectivité. Pourtant, si ce dispositif alternatif présente bien des avantages, le règlement appliqué à l'accueil familial depuis le 1er janvier 2016 en détériore drastiquement les modalités d'indemnisation. Une baisse de 41 % des remboursements de frais de transport ainsi qu'une diminution de 20 % de la rémunération des accueillants, payés 24 euros par jour, soit 1 euro de l'heure est annoncée. Cette précarité économique est d'autant plus prégnante que les accueillants familiaux ne bénéficient pas d'un contrat de travail mais d'un simple contrat d'accueil qui ne présente aucune garantie en terme d'emploi. Ainsi, les accueillants familiaux n'ont pas droit aux allocations chômage et perdent l'intégralité de leur revenu lorsque la personne accueillie part. Cette situation témoigne d'une véritable absence de reconnaissance sociale et salariale de ces personnels, d'autant plus difficile à accepter dans le contexte actuel des EHPAD et de diminution du nombre d'accueillants familiaux. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les propositions du Gouvernement pour soutenir le dispositif d'accueil familial, initiative exemplaire de la prise en charge de la dépendance.
Question· Question écrite13365open
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de délivrance des appareillages de série pour les professionnels orthopédistes-orthésistes. À l'instar des spécialistes du secteur, elle avait déjà alertée sur les nombreuses difficultés qui découleraient de la possibilité offerte aux employés prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d'être habilités l'utilisation d'appareillages de série et sur mesure actuellement réservés aux seuls orthopédistes-orthésistes. Les craintes formulées étaient graves : pour la santé et la sécurité des patients, l'inaptitude à une prise en charge globale et la mise en péril de toute une profession et de son économie. À l'heure où un moratoire est décidé par la CNAMTS pour se couvrir d'un manquement, l'incompréhension est grande d'autant que les textes en vigueur confirment l'obligation d'être diplômés. Depuis plus de dix ans de discussion sur le sujet, les retours du terrain et auprès des patients sont toujours unanimes et contre cette mesure qui oppose personnel qualifié et vendeurs, personnalisation et grande distribution, intérêt du patient et mercantilisme. C'est pourquoi, elle lui redemande comment le Gouvernement compte mieux prendre en compte les inquiétudes des orthopédistes-orthésistes qui redoutent non seulement le morcèlement de leur activité mais surtout anticipent une mauvaise, voire dangereuse, prise en charge du patient.
Question· Question écrite15254open
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Mme Bérengère Poletti alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la signature du Pacte mondiale de l'ONU sur les migrations. Fruit d'un compromis entre près de 190 pays et finalisé le 13 juillet 2018, ce pacte est né du constat de manque de coopération entre les pays des suites de la crise migratoire de 2015. Après une première déclaration d'intentions en septembre 2016 et diverses consultations, des négociations ont commencé en janvier 2018 et ont abouti à un texte à caractère non contraignant comportant 23 objectifs et une série de recommandations. Conçu comme un recueil de bonnes pratiques, ce texte a vocation à devenir la référence internationale en matière de gestion des flux migratoires et d'intégration de toutes les formes de migrations sur tous les continents: vers l'Europe, en Afrique, ou entre l'Asie et le Moyen-Orient. Parmi ses objectifs, le Pacte vise, selon les documents de l'ONU « à réduire les risques et les vulnérabilités auxquels sont exposés les migrants aux différentes étapes de la migration en promouvant le respect, la protection et la réalisation de leurs droits de l'homme et en prévoyant la fourniture d'une assistance et de soins ». « Il s'efforce enfin de créer des conditions favorables qui permettent à tous les migrants d'enrichir nos sociétés grâce à leurs capacités humaines, économiques et sociales, et facilitent ainsi leur contribution au développement durable aux niveaux local, national, régional et mondial ». Dans son contenu, il est également affirmé que « nous reconnaissons que les migrations sont une source de prospérité, d'innovation, de développement durable dans notre monde globalisé » ; « nous devons aussi fournir à tous nos citoyens un accès à des informations objectives, claires, fondées sur des données concrètes, concernant les bienfaits et les enjeux de la migration, en vue de dissiper les récits trompeurs qui engendrent une perception négative des migrants ». Un deuxième texte est par ailleurs en préparation au Haut-commissariat pour les réfugiés sur la question des demandeurs d'asile. Les pays restent très divisés et nombreux sont ceux qui ont d'ores-et-déjà annoncé qu'ils ne le signeraient pas (États-Unis, Italie, Australie, Bulgarie, Slovaquie, Hongrie, Autriche). Si le Président de la République soutient ce pacte, on ne peut ignorer les inquiétudes des citoyens sur la signature de la France d'un tel pacte et ses conséquences sur les migrations. En outre, il apparaît aujourd'hui gravement regrettable que le Parlement et les représentants de la nation ne soient ni associés, ni consultés en amont sur le sujet au regard des engagements qu'il comporte. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant aux suites données à ce pacte dont la signature s'avère illégitime.
Question· Question écrite15344open
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les récentes enquêtes et les Implant files . Le consortium international de journalistes d'investigation (ICIJ) met en avant de nombreuses défaillances du système actuel, qui mettent en danger nombre de Français. Il en ressort que les dispositifs médicaux ne sont pas soumis à une Autorisation de mise sur le marché (AMM). De plus, les défaillances de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, chargée de relever les déficiences et incidents liés aux produits de santé, ont été plus que montrées du doigt. Actuellement, nombre de femmes souffrent de problèmes liés aux dispositifs visant à lutter contre le prolapsus de l'utérus. Une cinquantaine de femmes ont développé un cancer très rare. Des citoyens souffrent de la défaillance de leur pacemaker . La liste est longue. Les contrôles a posteriori effectués sur des produits de santé, qui la plupart du temps ne sont pas prévus pour être extraits du corps humain (voir le cas « Prolift »), représentent un réel danger sanitaire et une prise de risque qui pourrait être évitée par une meilleure législation ou application de la législation actuelle. Un contrôle plus abouti des entreprises fournissant le marquage CE pourrait être mis en place. Le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, qui entrera en application le 26 mai 2020 permet une harmonisation européenne. Cependant, et ce depuis l'éclatement du scandale Implant files , ce règlement est souvent critiqué et mis en concurrence avec le système américain. La France a tenté de combattre en faveur de la transparence en souhaitant mettre fin à la multiplicité des organismes de certification mais aurait été contrée par des lobbies . Les risques seront donc toujours présents en 2020. Des pratiques de corruption ont également été mises en avant, la concurrence entre les organismes de certification étant ici pointée du doigt. Il y a ici une protection à deux vitesses qui est créée. En effet, les récentes évolutions réglementaires et législatives en matière financière et, plus particulièrement, pour les banques et les assurances ont eu pour but de clarifier les liens financiers et paiements entre les différents intermédiaires, permettant aux clients d'en être informés. Pourquoi une telle protection en matière financière et aucune mesure protectrice pour les patients dans le domaine de la santé ? Il faut rappeler, pour finir, que ces dispositifs sont remboursés par la sécurité sociale en prenant en compte le coût final et donc les commissions qui s'y greffent. Il s'agit donc d'argent public. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les suites que le Gouvernement entend donner face au scandale et s'il entend adopter une attitude proactive avant la complète application du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, qui entrera en application le 26 mai 2020.
Question· Question écrite12129open
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prime à la conversion, mesure destinée à soutenir les ménages français désireux de changer de véhicule, qui offre la possibilité de se débarrasser de son ancien véhicule polluant et d'en acquérir un autre, neuf ou d'occasion, beaucoup plus propre. L'ancien véhicule polluant est alors détruit. Les concessionnaires qui sont démarchés par les clients, vendent un véhicule qui convient aux critères, avancent souvent l'argent de la prime et se font rembourser sur dossier enregistré sur une plateforme en ligne, auprès de l'Agence de services et de paiement. Il apparaît à ce jour qu'un grand nombre de dossiers aient été transmis à ce service, mais restent en instance, du fait d'une saturation du service. De nombreux professionnels sont donc confrontés à un déséquilibre de leur trésorerie, à cause d'un nombre important de dossiers pour lesquels ils ont avancé la prime à la conversion, mais n'ont pas été remboursés du fait du retard important du traitement des dossiers. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le niveau de consommation de la mesure, le nombre de dossiers en attente concernant ce dispositif et les mesures qui sont envisagées pour remédier rapidement à cette situation.
Question· Question écrite11365answered
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Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la recrudescence des infections sexuellement transmissibles. Pour l'année 2016, les laboratoires de biologie médicale de métropole et d'outre-mer ont diagnostiqué près de 268 000 cas d'infections à chlamydia chez les plus de 15 ans, contre 77 000 en 2012, et près de 50 000 infections à gonocoque, contre 15 000 en 2012. Ainsi, en seulement quatre ans, le nombre de ces IST a plus que triplé alors même que ces chiffres sont très certainement sous-évalués en raison de l'insuffisance du dépistage. Malgré les campagnes de prévention, il en va de même pour le VIH avec en 2016, 6 003 nouveaux cas de séropositifs. Si les incidences de ces IST varient, cette recrudescence interroge l'efficacité du plan de prévention. Dernièrement, sont visibles dans les réseaux de transport en commun, des affiches de promotion pour la PrEP. Ce médicament qui s'adresse aux personnes qui n'ont pas le VIH et dont la prise intervient en amont, la PrEP - prescrit par un médecin, contribue à éviter la contamination. Considéré comme une avancée majeure pour les personnes les plus exposées aux risques, il serait regrettable que ce comprimé fasse office de remplacement et que ces campagnes participent au mouvement de déresponsabilisation des jeunes. Le premier réflexe contre n'importe quelle IST reste le préservatif. La démocratisation de la PrEP au détriment du port du préservatif, ne semble donc pas la meilleure solution pour limiter la transmission des IST. En effet, les spécialistes indiquent que cette explosion de cas d'IST résulte pour partie d'une utilisation insuffisante du préservatif, notamment chez les populations les plus vulnérables. Ainsi, elle souhaiterait lui faire part de son inquiétude et connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
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Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le régime de l'allocation de compensation tierce personne (ACTP). Cette allocation a été supprimée pour l'avenir par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 qui a créé la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées (PCH). Elle a toutefois été maintenue pour les personnes qui en bénéficiaient à la date d'entrée en vigueur de cette loi. L'article 95 de cette loi dispose en effet que les bénéficiaires de l'allocation compensatrice au jour de cette loi « en conservent le bénéfice tant qu'ils en remplissent les conditions d'attribution ». Cette allocation fut initialement gérée par la COTOREP et l'est aujourd'hui par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Elle fait l'objet d'un renouvellement périodique, permettant de vérifier que les bénéficiaires en remplissent les conditions d'attribution. La pratique de tout ou partie des MDPH soulève toutefois des interrogations en ce qui concerne la procédure de renouvellement. Certaines MDPH considèrent en effet qu'il appartient aux allocataires de demander spontanément - sans aucun rappel de leurs services et sans que le dossier administratif à remplir ne leur soit adressé automatiquement - le renouvellement de l'allocation avant que le terme fixé lors du précédent renouvellement n'arrive à expiration. À défaut, le versement de l'allocation est interrompu ; et si la demande de renouvellement est formulée au-delà de ce terme, elle est déclarée irrecevable. Dans ce cas, la demande est examinée au titre de la prestation de compensation du handicap, dont les conditions d'attribution sont différentes et plus restrictives et qui concernent, en fait, les personnes grabataires ou affectées d'un trouble neuro-dégénératif. Cette position soulève deux difficultés. Sur le plan humain, cette position de tout ou partie des MDPH conduit donc à exiger de personnes, qui sont par hypothèse âgées et handicapées, qu'elles prennent l'initiative de demander le renouvellement d'une allocation qui a pu faire l'objet d'un renouvellement cinq ans auparavant, sans qu'il leur soit rappelé qu'elles doivent le demander et à quelle date la demande devrait être formulée. Il s'agit là d'une exigence qui ne prend à l'évidence pas en compte le fait que les allocataires sont des personnes fragiles et, en majorité, incapables d'effectuer une telle démarche spontanée. Sur le plan juridique, il faut reconnaître que le régime juridique de l'allocation compensatrice tierce personne ne prévoit pas que les MDPH ont l'obligation d'informer les allocataires de la nécessité de demander le renouvellement. Il y a cependant lieu de relever que le régime de la prestation de compensation du handicap, qui s'est substitué à l'allocation compensatrice tierce personne, prévoit qu'au moins six mois avant l'expiration de la période d'attribution, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées invite le bénéficiaire à lui adresser une demande de renouvellement (art. D. 245-35, code de l'action sociale). Pour la prestation de compensation du handicap, le législateur a donc eu conscience de la nécessité d'avertir les allocataires qu'il leur faut demander le renouvellement de la prestation. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur la pratique de certaines MDPH, qui consiste à ne pas inviter les bénéficiaires de l'allocation de compensation tierce personne à demander le renouvellement de l'allocation. Elle s'interroge également sur l'opportunité, par analogie avec le régime de la prestation de compensation du handicap, d'instaurer le fait que les MDPH doivent inviter les bénéficiaires de l'allocation à demander, en temps utiles, le renouvellement de celle-ci.
Question· Question écrite15507answered
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la maladie de l'endométriose. Touchant une femme sur dix, l'endométriose est une maladie gynécologique dans laquelle l'endomètre, le tissu utérin, colonise d'autres organes provocant de multiples symptômes s'accompagnant de très vives douleurs. Une femme sur dix en est atteinte avec de graves conséquences sur la santé, la vie professionnelle et familiale. L'endométriose se caractérise fréquemment par des souffrances abdominales basses et des saignements d'origine génitaux. Une perte de connaissance peut être constatée en cas de sensations douloureuses. Les épisodes de fatigue chronique sont aussi une manifestation de l'endométriose ; sans compter le risque d'infertilité qui figure parmi les complications majeures, la maladie empêchant le bon fonctionnement des ovaires. Dans certains cas, le tissu utérin perturbe la nidation des ovules fécondés. C'est pour cette raison que le diagnostic de l'endométriose s'effectue le plus souvent lors d'un bilan de fertilité. Si les associations qui luttent contre ce fléau interviennent pour sensibiliser la population, les pouvoirs publics se sont peu emparés du problème. Combattre l'endométriose s'avère aujourd'hui primordial et s'apparente à un véritable enjeu de santé publique. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les nouvelles dispositions à l'étude par le Gouvernement pour d'une part reconnaître l'état d'invalidité de ces femmes et envisager d'autre part la prise en charge de la totalité des soins.
Question· Question écrite13243open
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Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des appareils auditifs spécifiques pour les enfants atteints d'aplasie majeure de l'oreille. Malformation de naissance impactant l'oreille externe et moyenne, l'aplasie majeure de l'oreille exige la mise en place d'un appareillage spécifique à cette malformation et très onéreux pour les familles. À partir d'un coût moyen de 4 000 euros, et après remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle, il reste en moyenne 3 000 euros à la seule charge du patient. Lorsque les enfants sont atteints des deux côtés, les familles doivent donc débourser près de 6 000 euros pour des appareils qui doivent être changés tous les quatre à cinq ans en moyenne ! Ainsi, l'impact financier pour les familles est donc considérable, notamment dans leur budget quotidien. Alors que la réforme pour le reste à charge zéro sur les appareils auditifs serait discutée lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, il semblerait que les appareils spécifiques comme celui nécessaire en cas d'aplasie majeure ne soient pas inclus. Or une récente étude menée aux États-Unis a démontré que les enfants non appareillés et souffrant d'aplasie majeure unilatérale perdent 40 % des informations à l'école. Au regard du coût de cet appareillage, nombreuses sont les familles qui ne peuvent pas équiper leurs enfants. Cette discrimination éducative est grave. Par ailleurs, les adultes sont aussi concernés puisque les remboursements prévus par la sécurité sociale sont encore diminués à partir de l'âge de 20 ans. Aussi, elle souhaiterait connaître ses intentions pour permettre une meilleure reconnaissance et prise en charge de cette maladie afin d'offrir à tous les enfants sans exception une éducation de qualité mais surtout les mêmes chances de réussite.
Question· Question écrite21590open
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Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la retaxation des médicaments pour les personnes âgées et les nourrissons visant à revaloriser la rémunération des pharmaciens. L'avenant 11 à la convention nationale pharmaceutique instaure depuis le 1er janvier 2019 trois nouveaux honoraires : l'honoraire de dispensation pour toute ordonnance de 0,51 euro ; l'honoraire de dispensation pour les médicaments dits « spécifiques » de 2 euros en 2019 et qui grimpera à 3,5 euros en 2020 - il s'agit de plus de 4300 médicaments, dont certains sont pourtant en vente libre, qui ont été classés arbitrairement « spécifiques » ; et pour les personnes âgées et les nourrissons, ces honoraires s'ajoutent à l'honoraire de dispensation lié à l'âge de 0,5 euro en 2019 et 1,5 euro en 2020 - qui s'applique sur les ordonnances délivrées aux personnes de plus de 70 ans et aux enfants de moins de 3 ans. Si l'honoraire de dispensation lié à l'âge est proprement discriminant, l'ensemble de ces taxes représentent une augmentation importante des tarifs des médicaments, en particulier pour les plus vulnérables. Ainsi, les personnes les plus fragiles, pour qui ces médicaments sont bien souvent vitaux sont ceux qui devront paradoxalement payer plus cher leurs médicaments. Aussi, elle souhaitait connaître son analyse quant à cette réforme adoptée en 2015 et dont les effets au 1er janvier 2019, pénalisent gravement les plus vulnérables.
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