Question 10076 — consommation

Summary

Mme Cécile Rilhac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'arnaque aux numéros surtaxés. Depuis quelques années, les appels frauduleux se multiplient, incitant le consommateur à appeler des numéros à forte facturation. Ces arnaques téléphoniques, surnommées ping call ou « arnaque de l'appel en absence », peuvent se faire sur un téléphone fixe ou sur un portable. De telles pratiques peuvent prendre différentes formes, plus trompeuses les unes que les autres, pour ne pas éveiller les soupçons des usagers. En effet, les messages ou les appels restent vagues pour inciter les destinataires concernés, curieux, à rappeler. Toutefois, la pratique visant une arnaque passe généralement par un premier appel (ou un SMS) non-surtaxé (numéro commençant par 01 ou 09) au consommateur. Cet appel l'invite à rappeler un second numéro à facturation majorée. Là, différents stratagèmes sont utilisés pour garder la personne aussi longtemps que possible en communication et endormir sa méfiance. Ainsi, le particulier rappelant pour obtenir son bon d'achat peut être mis en attente et renvoyé de service en service aussi longtemps que sa patience l'acceptera. À côté des numéros en 089 pouvant faire l'objet d'arnaques, les numéros en 118 (à 6 chiffres) facturent des prestations de renseignements téléphoniques à des prix très élevés, se situant généralement entre 5 et 6 euros la minute. Dans une publication de mars 2016, la revue « 60 millions de consommateurs » soulignait que les services de renseignements téléphoniques sont les seuls pour lesquels la réglementation ne fixe aucun plafond. Aussi, elle lui demande quels moyens légaux peut disposer la DGCCRF en renfort de dispositifs déjà mis en place comme Bloctel, la plateforme du 33700 ou l'annuaire inversé qui lui permettent de mener des enquêtes en vue de relever les infractions commises par les éditeurs de ces faux services et pratiques frauduleuses ciblant souvent les personnes vulnérables.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 6 March 2018

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 6 March 2018

  Open at official source

• Question

  text · FR · 6 March 2018

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Cécile Rilhac · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.