Question 10076 — defense

Summary

L'arrêté du 14 décembre 2007 relating to port de l'uniforme militaire par les réservistes de la réserve militaire, les anciens réservistes admis à l'honorariat de leur grade et les anciens militaires n'appartenant à aucune de ces deux catégories, permet aux anciens militaires de revêtir, sur le territoire national, l'uniforme dans les mêmes conditions que les réservistes. Toutefois, en l'état actuel du droit, l'honorariat des grades militaires n'est pas ouvert aux anciens militaires d'active qui, ayant été définitivement réformés, ne peuvent être versés dans la réserve opérationnelle au titre de leur obligation de disponibilité ainsi que, éventuellement, d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. De cette exclusion découle l'impossibilité pour eux de se prévaloir du grade dont l'uniforme, qu'ils sont admis à porter, comporte les insignes, ce qui constitue une anomalie à laquelle le ministre des armées a décidé de remédier. Les dispositions règlementaires relatives à l'honorariat vont donc être modifiées. Un décret relating to diverses mesures de reconnaissance relatives aux militaires et aux volontaires de la réserve citoyenne, qui sera prochainement publié, prévoit que: « les militaires de l'armée d'active radiés des cadres ou rayés des contrôles au titre de la réforme définitive […], sont admis de droit, sur leur demande, à l'honorariat de leur grade par décision du ministre des armées ou, pour ceux de la gendarmerie nationale, par décision du ministre de l'intérieur. » Cette nouvelle mesure permettra aux anciens militaires inaptes à servir dans la réserve opérationnelle de se prévaloir de leur grade et d'en porter l'uniforme dans les cas prévus par la réglementation. Elle répond à un souci d'équité et de reconnaissance à l'égard de cette catégore d'anciens militaires, conforme aux objectifs du plan « Blessés 2023 - 2027 » mis en œuvre par le ministère des armées, qui vise à accompagner les militaires blessés et leurs familles en développant notamment des dispositifs de reconnaissance. Cette mesure vise aussi à améliorer la visibilité des armées et à favoriser ainsi le lien entre la Nation et les armées dans les territoires.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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