Question 10082 — déchets

Summary

M. Dimitri Houbron appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir des entreprises spécialisées dans le recyclage des déchets en matière plastique. Il rappelle, dans le cadre du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et et une alimentation saine et durable par la commission de développement durable », qu'un amendement a été adopté, par l'Assemblée nationale, au mois d'avril 2018, contre l'avis du Gouvernement, relatif à une interdiction des contenants alimentaires en plastique en restauration collective. Il précise que le dispositif de cet amendement est le suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à l'utilisation de contenants alimentaires de caisson, de réchauffe et de service, en matière plastique, dans le cadre des services de restauration collective ». Il rappelle que le Sénat a, au mois de juin 2018, demandé, dans le cadre du projet de loi précédemment cité, la mise en place d'une étude auprès de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement, et du travail (Anses) pour évaluer scientifiquement la dangerosité d'un emballage en plastique en polypropylène (PP) et en solutions alternatives, telles que l'acétate de cellulose, d'ici 2021. Il indique que l'amendement de l'Assemblée nationale méconnaît, de ce fait, le principe de précaution décidé par le Sénat, et les conséquences, notamment économiques, de cette interdiction. Il précise que la réutilisation des ressources - polypropylène, acétate de cellulose, carton - est l'une des pierres angulaires de l'économie circulaire et du recyclage qui constituent une politique économique, et surtout environnementale, très efficace. Il ajoute que la récente disposition législative, dans sa philosophie, catégorise l'ensemble des matières plastiques comme des déchets alors que certaines sont des ressources réutilisables et pourraient - en fonction des résultats scientifiques des études de l'Anses - ne pas être nocives pour les consommateurs. Il ajoute, enfin, que la disposition risque de menacer des structures, et donc des emplois, dont la principale activité est de recycler les contenants alimentaires en plastique utilisés en restauration collective. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son avis et les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à ces inquiétudes.

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Timeline

1. 6 March 2018

   Question

   Source: dateQuestion

2. 7 July 2018

   Réponse

   Les services de restauration collective utilisent des contenants en plastique pour les opérations de cuisson et de réchauffe des aliments ainsi que pour le service en salle. Néanmoins, des études montrent qu'utilisés dans des conditions qui ne sont pas conformes aux règles d'utilisation, les contenants alimentaires en matière plastique peuvent être à l'origine de risques sanitaires, en raison de la migration de substances des contenants alimentaires vers l'aliment. C'est pourquoi à l'occasion des débats législatifs sur le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, le Gouvernement souhaite que soit rendue possible, à titre expérimental, l'interdiction des contenants alimentaires en matière plastique dans les services de restauration collective. Cette expérimentation concernerait des collectivités territoriales volontaires. La position du Gouvernement est motivée par des enjeux sanitaires afin d'assurer un niveau élevé de protection de la population, mais elle tient également compte des aspects économiques et sociaux. En effet, l'expérimentation de la mesure permettrait d'évaluer l'incidence sanitaire potentielle, notamment en matière d'exposition à certains perturbateurs endocriniens qui sont suspectés de migrer des matières plastiques vers les denrées alimentaires. Elle permettrait également de mesurer les impacts économiques sur la filière de recyclage des contenants mais aussi les surcoûts induits pour les services de restauration collective par la suppression de l'utilisation de ces contenants alimentaires. Enfin, elle offrira la possibilité d'évaluer les impacts en termes de fonctionnement pour les services de restauration collective, notamment au regard du nettoyage et du stockage ; et en termes de gestion du personnel notamment au regard des manipulations du matériel.

   Source: dateReponse

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Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 7 July 2018

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• Question

  text · FR · 6 March 2018

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• Dimitri Houbron · auteur

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