Question 10087 — défense

Summary

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur les modalités d'attribution de la médaille de la défense nationale en 1982. En effet, de nombreux engagés ont quitté le service avant la date de création de cette distinction et ne peuvent y prétendre. Certains ne bénéficieront ainsi jamais d'aucun titre de reconnaissance. Or, outre le fait de saluer les services rendus par ces anciens engagés, l'octroi d'une telle médaille permettrait aussi d'assurer la relève dans les associations d'anciens militaires. C'est pourquoi, il lui demande dans quelle mesure, tout engagé, non titulaire d'une décoration à titre militaire et radié des services avant la création de celle-ci, pourrait se voir décerner la médaille de la défense nationale.

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Timeline

1. 6 March 2018

   Question

   Source: dateQuestion

2. 8 November 2018

   Réponse

   Créée par le décret no 82-358 du 21 avril 1982, qui a été abrogé et remplacé par le décret no 2014-389 du 29 mars 2014, la médaille de la défense nationale est destinée à récompenser les services particulièrement honorables rendus par les militaires d'active et de la réserve opérationnelle à l'occasion de leur participation aux activités opérationnelles ou de préparation opérationnelle des armées, notamment les manœuvres, exercices, services en campagne, ainsi que les interventions au profit des populations. Elle comporte trois échelons : bronze, argent et or. Aux termes de l'article 5 du décret du 29 mars 2014 précité, seules les activités effectuées à partir du 1er septembre 1981 pour les militaires de l'armée active et du 1er juillet 1998 pour les militaires de la réserve sont prises en compte pour l'attribution de la médaille. Les activités accomplies antérieurement à ces dates par les militaires d'active et de la réserve opérationnelle n'entrent donc pas dans le champ d'application de ce décret et il n'est pas envisagé de remettre en cause ces conditions d'attribution.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 8 November 2018

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• Question

  text · FR · 6 March 2018

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• Hervé Saulignac · auteur

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