Question 1009 — environnement

Summary

M. François-Michel Lambert alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences environnementales du cadre juridique inapproprié entourant les gardes particuliers assermentés. Les gardes particuliers assermentés sont des agents chargés de missions de police judiciaire surveillant des propriétés privées comme publiques, parmi lesquelles des routes et des voiries des forêts et des bois du territoire français. Leurs fonctions et leurs lieux d'activité font d'eux des acteurs importants de la protection de l'environnement, qu'il n'est plus possible de reléguer aux rangs inférieurs des priorités politiques. Pourtant, le cadre juridique les entourant joue en leur défaveur : celui-ci ne leur permet pas d'agir comme ils devraient pouvoir agir au nom de la défense de l'environnement et implique des diminutions importantes d'effectifs. Les gardes-chasse et les gardes-pêche ne sont pas autorisés à verbaliser les coupables de dépôts sauvages, ni à veiller à ce que l'interdiction de circuler en forêt soit respectée quand celle-ci est en vigueur, alors même qu'ils constatent régulièrement ces infractions du fait de leur environnement de travail. Par ailleurs, dans le cadre de leur mission de surveillance de propriétés, les gardes particuliers ne peuvent pas constater ni verbaliser les atteintes à l'environnement, mais seulement les atteintes à la propriété en tant que telle, comme la dégradation de biens ou des vols. Il n'est plus utile de rappeler, pourtant, que la protection de la biodiversité est un enjeu majeur pour le futur des sociétés. Par ailleurs, les différents textes les concernant adoptés depuis 2006 leur ont fait perdre des prérogatives, de l'autonomie et de la crédibilité, mais ont également renforcé l'insécurité de leur activité. L'interdiction du port d'arme et de procéder à des recherches d'infractions, l'impossibilité pour certains gardes particuliers de relever l'identité des contrevenants ou encore le raccourcissement du délai de transmission des procès-verbaux ont affecté les conditions de travail des gardes particuliers, qui, de fait, sont nombreux à abandonner leurs fonctions, et ce, au détriment de la protection des populations et de l'environnement. Les gardes particuliers pourraient toutefois apporter une aide non négligeable aux inspecteurs de l'environnement ; en tant que premiers acteurs de la police rurale de proximité, ils sont les premiers à constater des infractions environnementales. Il lui demande alors comment elle compte renforcer et harmoniser le cadre juridique qui s'applique aux gardes particuliers assermentés, notamment dans l'optique de réduire les conséquences environnementales qui en découlent.

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