Question 10117 — enseignement privé

Summary

M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éventuelle future remise en cause de la TVA à taux réduit s'appliquant aux travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. Alors que le Gouvernement vient de dévoiler son plan de lutte contre la précarité énergétique, celui-ci s'apprête aussi à en supprimer l'un de ses éléments moteur. En effet, la TVA réduite constitue une aide fiscale importante pour les ménages, un soutien à leur pouvoir d'achat déjà mis à mal par le dernier budget. C'est aussi une aide importante aux entreprises du bâtiment, premiers acteurs de la rénovation énergétique. Ainsi, en plus de freiner considérablement la rénovation des « passoires thermiques », une telle décision aura pour conséquence d'inciter les ménages à recourir au travail illégal et non déclaré dans un secteur déjà lourdement pénalisé par la concurrence déloyale. Pour quelques recettes supplémentaires, le Gouvernement s'apprête à supprimer le premier dispositif d'incitation à la rénovation énergétique, pénalisant ménages et artisans au détriment de la priorité de tous : l'environnement. Il lui demande donc s'il compte effectivement prendre cette mesure et, si tel était le cas, comment compte-t-il compenser cette perte à ceux qui œuvrent pour la rénovation énergétique.

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1. 6 March 2018

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• Réponse

  text · FR · 6 March 2018

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  text · FR · 6 March 2018

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