Jean-François Parigi

Question 37179 — énergie et carburants

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M. Jean-François Parigi interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur le développement anarchique des bornes de recharge électrique à travers le territoire. En 2020, la France a franchi le cap des 110 000 véhicules électriques vendus, dont 7 372 pour la seule marque Tesla. L'industriel apparaît en effet comme un champion des ventes de voitures électriques, record permis par son choix d'intégrer pleinement, dès ses débuts, la pose de bornes dans sa stratégie de vente. En effet, Tesla a déjà installé quelque 650 chargeurs répartis sur 80 stations, ce qui permet aux conducteurs d'une voiture Tesla de disposer d'une borne au plus tous les 250 kilomètres. Au maillage du territoire s'ajoute la puissance de ces bornes que Tesla ne cesse d'augmenter. Certaines de ses bornes sont passées de 150 à 250 kilowatts (kW) - les fameux « superchargeurs ». À côté, les bornes posées par un industriel européen comme Alizé - filiale de Bouygues - atteignent péniblement les 50 kW. Les autres groupes (PSA le premier) refusent de supporter seul l'investissement dans des « super-bornes ». La puissance des bornes a toute son importance dans l'utilisation d'un véhicule électrique ou hybride car elle détermine la vitesse de charge dudit véhicule. Les bornes de 7,2 kW demandent aux conducteurs d'attendre en moyenne 7 heures pour charger leur véhicule là où une borne de 150 kW permet de charger le véhicule en 30 minutes. L'installation de bornes par les industriels pose également la question du prix de la recharge : si les conducteurs d'une voiture Tesla peuvent recharger leur véhicule gratuitement (ils ne paient que le prix de l'électricité), les autres conducteurs sont contraints de payer un abonnement, dont le prix varie d'une marque à l'autre. Se pose enfin la question de la normalisation des bornes. La stratégie commerciale de Tesla consiste en effet à poser des bornes adaptées uniquement à ses véhicules. À ce jour, les industriels n'ont pas réussi à se mettre d'accord pour un partenariat durable : le projet Corri-Door - piloté par EDF depuis 2015 (auxquels participèrent Renault, Nissan, BMW, VW) a fermé 189 de ses 217 bornes sur autoroutes. D'autres marques sont aujourd'hui tentées de supporter seules le prix d'installation des « super-bornes » et donc ensuite, d'en réserver l'accès à leurs seuls clients. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement envisage de créer un cadre règlementaire afin d'avoir des bornes électriques universelles - en termes de puissance et qui s'adaptent à tous les véhicules - à travers le territoire national.

Question 1614 — impôts et taxes

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Question 36526 — décorations, insignes et emblèmes

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M. Jean-François Parigi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur les conditions de délivrance de la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945. Cette distinction qui récompense les militaires de la Seconde Guerre mondiale doit être demandée par un ancien membre de la Résistance ou bien par un militaire de son vivant conformément au décret 46-1217. Ainsi, les descendants des engagés dans les forces armées françaises ne peuvent la demander à titre posthume pour leur aïeul. Or il y a de moins en moins de survivants de la Seconde Guerre mondiale. Ce sont donc leurs héritiers qui portent le flambeau du devoir de mémoire. Ils deviennent les garants et les témoins des actes de bravoure de ceux qui ont risqué leur vie au service de la France. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement compte permettre aux descendants de militaires, sapeurs-pompiers de Paris, de Marseille et de Lyon, de demander, pour leurs ancêtres la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945 à titre posthume.

Question 35767 — défense

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M. Jean-François Parigi interroge Mme la ministre des armées sur sur les déserts militaires et ses conséquences sur le lien armée-Nation. En 2016, 24 départements disposaient de moins de 50 réservistes, cristallisant une fracture dans le maillage territorial. Une situation à mettre en corrélation avec la démilitarisation qui a conduit à la disparition de plusieurs unités militaires dans l'Hexagone. Paradoxalement, depuis la création de la garde nationale en 2016, on assiste à une augmentation de l'engagement citoyen au sein des réserves. Toutefois, la question de la répartition des réservistes des armées sur le territoire demeure. En pleine période de crise sanitaire mais également sécuritaire avec la menace terroriste qui perdure, les réservistes ont démontré toute leur importance aux cotés de l'armée active mais également des forces de l'ordre et de sécurité. Dès lors, il lui demande le nombre de départements comptant moins de 50 réservistes des armées en 2020 afin d'obtenir un point précis et actualisé sur la désertification militaire en France et par ailleurs, quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour lutter contre ce phénomène.

Question 40148 — propriété

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M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la saisie des frais de poursuite et ses modalités. Lors d'une saisie immobilière, le code des procédures civiles d'exécution prévoit, à ses articles L. 322-4 et suivants et R. 322-23 et suivants, la possibilité pour l'occupant débiteur d'obtenir une vente à l'amiable. Le débiteur s'acquitte alors de frais de poursuite élevés auprès de l'avocat du créancier poursuivant. Un problème légal se pose alors : le débiteur n'a pas le droit de régler ces frais aux moyens du prix de la vente. Il est donc forcé de s'endetter, alors même qu'il est déjà une personne en difficulté financière. Les professionnels du droit observent et éprouvent les difficultés engendrées par ce dispositif : d'un côté un débiteur, encore plus démuni - si possible - et de l'autre, un créditeur qui pourrait tout aussi bien être rémunéré par l'argent de la vente. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend remédier à cette anomalie en autorisant le juge de la saisie à libérer les frais de poursuite taxés des fonds issus du prix de vente consigné.

Question 24064 — impôt sur le revenu

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M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les effets négatifs du prélèvement à la source en 2019. Entre janvier et septembre de cette année, les prélèvements ont été calculés en fonction des revenus des contribuables de 2017. Ainsi, certains contribuables ayant vu leur niveau de revenus baisser significativement en 2018 et 2019 ont donc logiquement été prélevés plus qu'ils ne le devaient. Mais si le montant du prélèvement a pu être rectifié en septembre 2019, le remboursement des sommes indues ne devrait pas intervenir avant l'année 2020. Or de nombreux contribuables se retrouvent en difficulté financière à cause de ce sur-prélèvement et ne pourront que très difficilement attendre 2020. Il semble que le prélèvement à la source facilite effectivement la vie de l'administration fiscale, mais certainement pas celle des contribuables. Il lui demande ce qu'il compte faire pour remédier à cette situation injuste pour le contribuable.

Question 24824 — sécurité des biens et des personnes

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M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) en France. La France compte 195 000 sapeurs-pompiers volontaires, ils représentent plus de 75 % des effectifs de pompiers. Ils sont donc un élément essentiel des forces de secours. Même si l'article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure dispose que « l'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres » les missions qu'ils exercent sont les mêmes que celles des sapeurs-pompiers professionnels. Ainsi, il apparaît essentiel de valoriser l'engagement de ces femmes et ces hommes passionnés et dévoués. La prestation de fidélisation et de reconnaissance (PRF) instaurée par la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 avait l'ambition de fidéliser d'avantage les volontaires. Toutefois, ils ne peuvent bénéficier de ce dispositif qu'au bout de 20 ans de service. Or depuis quelques années, 30 % des personnes volontaires cessent cette activité au bout de 3 ans, ils sont 50 % au bout de 5 ans. Les contrats SPV étant d'une durée de 5 ans, il apparaît plus pertinent de valoriser l'engagement dès la cinquième année. Par ailleurs, la directive européenne sur le temps de travail de 2003 met en péril le statut et la spécificité des sapeurs-pompiers volontaires français. En effet, en février 2008 la Cour de justice de l'Union européenne a considéré les heures d'astreinte d'un pompier volontaire belge comme des heures de travail. Ainsi, l'engagement de sapeur-pompier volontaire ne serait plus compatible avec une autre activité professionnelle en raison des temps de repos imposés par la directive. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement compte valoriser d'avantage l'engagement des pompiers volontaires en modifiant les modalités d'accès à la PRF, où en mettant en place un nouveau dispositif, si oui lequel. De plus, il souhaite savoir où en est le Gouvernement dans les négociations européennes afin de préserver le statut de pompiers volontaires au regard de la directive sur le temps de travail de 2003.

Question 10736 — enseignement maternel et primaire

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M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les écoles isolées et le dispositif de réseau d'éducation prioritaire pour les écoles. Actuellement les critères de classification du réseau d'éducation prioritaire (REP et REP+) sont définis en fonction des indicateurs sociaux d'un collège. De fait, les collèges disposant du statut REP ou REP+ font bénéficier des dispositifs d'aides éducatives aux écoles élémentaires et maternelles du même secteur. Les collèges classés en REP ou REP+ sont identifiés en fonction du taux de catégories socio-professionnelles défavorisées, du taux d'élèves boursiers, du taux d'élèves résidant dans une zone urbaine sensible (ZUS) et du taux d'élèves ayant redoublé avant la sixième. Même si l'amélioration de ces indicateurs peut justifier la sortie du réseau d'éducation prioritaire d'un collège, elle ne saurait le justifier pour les écoles. En effet, les difficultés scolaires d'un élève se manifestent dès le plus jeune âge, bien avant l'entrée au collège. Le plus souvent le dispositif REP/REP+ est un atout non négligeable pour les écoles. Le changement de situation du collège a un impact important et souvent négatif sur la gestion de l'école et sur les moyens alloués à l'équipe pédagogique. De fait, l'école se retrouve dépourvue d'aides. Dans le langage académique on parle d'une « école orpheline ». Dans un contexte de baisse des dotations de l'État, certaines municipalités notamment dans les territoires ruraux et périurbains ne peuvent financer la mise en place de programmes d'accès aux musées, voyages scolaires, installation de tableaux numériques Dès lors, il conviendrait de créer un dispositif équivalant au REP mais exclusivement réservé aux écoles maternelles et élémentaires. Ainsi, ces établissements ne seraient plus tributaires des collèges pour bénéficier des dispositifs d'aides et d'accompagnements éducatifs de l'État. La prochaine carte scolaire définissant les REP et REP + est prévue pour l'année 2019 ; cette échéance est l'occasion de créer un label dédié aux écoles dites « orphelines ». Cette reconnaissance serait fondée sur des critères tels que l'accès aux lieux culturels, le taux d'équipement de l'école et le taux de logements sociaux de la commune Ainsi, il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures afin de garantir l'indépendance des écoles élémentaires et maternelles pour bénéficier des dispositifs d'aides et d'accompagnements éducatifs.

Question 25234 — enseignement maternel et primaire

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M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés de remplacement des professeurs absents dans l'enseignement du premier degré. En effet, depuis plusieurs mois dans de nombreuses écoles de Seine-et-Marne les professeurs absents ne sont pas remplacés dans des délais acceptables. Pourtant, les absences récurrentes d'un professeur ont un impact négatif sur la scolarité et sont source d'inégalités entre les élèves. L'efficacité de l'enseignement, de l'apprentissage réside dans la continuité pédagogique. Même si parfois les absences d'un professeur ne peuvent être anticipées comme un arrêt maladie courte durée, il n'en demeure pas moins nécessaire de prévoir des remplaçants lorsque l'enseignant est en formation, en congés maternité etc. Dans un contexte où le Gouvernement a souhaité le dédoublement des classes de CP en zone d'éducation prioritaire, il est important de ne pas créer un déséquilibre territorial en matière d'instruction. La contractualisation des enseignants afin de lutter contre la pénurie de professeurs semble avoir ses limites et surtout ne permet pas de fidéliser et valoriser la profession. Dès lors, il souhaiterait savoir quels sont les effectifs des enseignants titulaires, le nombre de remplaçants, le taux d'absentéisme et le taux de demi-journées non assurées en premier cycle au sein de l'académie de Créteil ainsi que leur répartition dans chaque département notamment en Seine-et-Marne, sur les deux dernières années.

Question 1118 — énergie et carburants

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M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences pour la Seine-et-Marne du projet de loi mettant fin à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures. Ce texte annonce la fin du renouvellement des permis d'exploitation des hydrocarbures d'ici 2040. En France, si les hydrocarbures ne représentent qu'1 % de la consommation française, 62 % de la production du territoire provient des 34 gisements du bassin parisien. Concernant la Seine-et-Marne, le département abrite d'importants gisements d'hydrocarbures qui ne représentent pas moins de 70 % de la production de pétrole du bassin parisien et 100 % de sa production de gaz. En 2014, c'est 186 600 tonnes de pétrole et 2 374 000 mètre cubes de gaz qui ont été extraient des sols. Outre la production, le département et ses communes récupèrent une partie de la redevance des mines sur les produits pétroliers extraits sur leur territoire, ce qui représente 2,48 millions d'euros pour le département et 600 000 euros pour les communes de Seine-et-Marne en 2016. Des sommes très importantes au regard des efforts financiers extrêmement importants demandés aux collectivités. Par ailleurs, ce sera un nouveau coup dur pour le secteur industriel français dans le contexte économique que l'on connaît ainsi que pour les emplois seine-et-marnais. Il lui demande donc quelle compensation du manque de ressources qu'entraînerait l'adoption d'un tel projet de loi compte-t-il mettre en place.

Question 38137 — publicité

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M. Jean-François Parigi attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences du dispositif « Oui pub » pour les imprimeries et les magazines, prévu par le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience. La distribution de prospectus en boîtes aux lettres est aujourd'hui une source de revenus majeure pour les imprimeries : elle représente en moyenne 50 % de leur volume d'activité. Or la filière de l'imprimerie fait partie intégrante du tissu économique et social français : entre la production et la distribution, elle représente 189 000 salariés. Elle est constituée en majorité de TPE (75 % de la filière), contribue au PIB à hauteur de 16,9 milliards d'euros et génère 1,3 milliard d'euros de recettes fiscales hors TVA. Interdire totalement la distribution de prospectus en boîtes aux lettres, c'est porter un nouveau coup à une filière déjà fragilisée : sur la seule année 2018, l'imprimerie a perdu 5 % de ses salariés. À cela s'ajoute l'importance de la publicité pour les magazines : « Oui pub » risque de déstabiliser également cette seconde activité en lui faisant supporter les coûts de production aujourd'hui portés par l'imprimé publicitaire. Par ailleurs, la loi anti-gaspillage votée en février 2020 a déjà renforcé le dispositif « stop pub ». En effet, depuis le 1er janvier 2021, le non-respect de l'autocollant stop pub est sanctionné d'une amende de 5ème classe. La loi a également interdit le dépôt d'imprimés publicitaires à visée commerciale sur les véhicules ainsi que la distribution de « goodies » (c'est-à-dire de cadeaux non sollicités visant à faire la promotion commerciale d'un produit). Enfin, les parlementaires ont voté l'obligation pour les prospectus publicitaires d'être imprimés sur du papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement et ce à compter du 1 janvier 2023. Dès lors, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour soutenir la filière de l'imprimerie.

Question 1150 — impôts et taxes

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M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les effets de la hausse de la CSG pour les agents de la fonction publique territoriale et leurs employeurs, les collectivités locales. Le 23 août 2017 le Gouvernement s'est engagé à baisser le montant des cotisations sociales de 3,15 points à partir de janvier 2018. En contrepartie et dans l'espoir d'atteindre un déficit public à 3 % du PIB, celui-ci prévoit la hausse de la CSG de 1,7 point. Ces mesures destinées à rendre aux actifs du pouvoir d'achat n'auront cependant pas le même effet sur les fonctionnaires dont les cotisations salariales ne sont pas les même que pour les salariés du privé. Dès lors, l'augmentation de la CSG risque de se traduire par une baisse de leur pouvoir d'achat plutôt que par une hausse. Pour cette raison, le Gouvernement s'est engagé à faire bénéficier les fonctionnaires d'une compensation dont on ne connaît pas encore les modalités, ce qui inquiète les collectivités et leurs agents territoriaux. Sur qui pèsera cette nouvelle dépense ? Sera-t-elle obligatoire ? L'État la compensera-t-il ? Si le Gouvernement était tenté de laisser le soin aux collectivités de procéder à cette compensation, il doit prendre en compte le fait qu'en plus de créer une nouvelle charge pour les collectivités, cela engendrerait des inégalités entre les agents selon la richesse de leur collectivité, pour qui la situation devient insoutenable. Il lui demande donc de lui préciser les modalités de cette compensation, notamment pour les agents de la fonction publique territoriale.

Question 30413 — justice

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M. Jean-François Parigi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les graves conséquences qu'entraînerait la suppression du jury populaire à la cour d'assises. Prévue par la dernière réforme de la justice, l'expérimentation des cours criminelles sans jury populaire a pris un nouveau tournant avec l'extension de celle-ci à 30 départements avec pour excuse la crise sanitaire. Or cette mesure ne fera qu'aggraver la coupure entre les Français et les institutions censées agir en leur nom. En effet, la participation des tirés au sort marque la responsabilité des citoyens dans l'espace démocratique : être un juré populaire, c'est être un citoyen actif, c'est-à-dire un citoyen qui contribue à la justice rendue « au nom du peuple français ». Aussi, la contribution des citoyens, quel que soit leur milieu socio-professionnel, au processus de décision est une garantie démocratique. En outre, l'apport du regard non-technique des jurés populaires est complémentaire de l'expertise des juges, comme en témoignent de nombreux professionnels du droit. Leur présence permet d'éviter l'écueil d'une justice trop technique et donc inhumaine. Ils sont en quelque sorte l'intermédiaire entre l'écrit et la réalité humaine et en cela participent à la vitalité de la société française. Profiter de la crise sanitaire pour étendre une telle mesure ne change rien à son caractère délétère. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte revenir sur cette expérimentation dont l'issue ne peut qu'être funeste pour la justice dans la mesure où elle éloigne celle-ci de celui au nom duquel elle est rendue, à savoir le peuple français.

Question 3047 — établissements de santé

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M. Jean-François Parigi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'abrogation le 1er juillet 2017 du dispositif de la prime multisites, au profit de la prime d'exercice territorial. Ces deux primes ont le même objectif à savoir soutenir les dynamiques d'équipes médicales de territoires. Autrement dit, inciter les praticiens hospitaliers à exercer dans plusieurs établissements ou dans plusieurs sites d'un même établissement pour favoriser la mise en réseau de ces établissements, et ainsi apporter un début de solution à la pénurie de médecins que connaissent certains territoires. Ce qui change en revanche est le financement de ces primes. Et ce n'est pas un détail. En effet, la prime multisites était financée par l'agence régionale de santé tandis que la nouvelle prime est prise en charge par les établissements hospitaliers concernés dans sa totalité. Dès lors, eu égard aux difficultés financières importantes, voire critiques, de nombreux de ses établissements, cette méthode de financement constitue, ni plus ni moins, un frein au déploiement du dispositif. Il devient une habitude en France d'abandonner des mesures de bon sens au profit de nouvelles qui, si elles permettent de faire des économies à très court terme, finissent par couter cher à la société. Il lui demande donc si le Gouvernement compte revoir le financement de ces primes et faciliter ainsi leur octroi aux praticiens hospitaliers qui ont beaucoup de mérite, surtout au vu de la situation que connaît la France en matière de santé.

Question 30561 — emploi et activité

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M. Jean-François Parigi attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences dramatiques de la crise sanitaire pour les salariés en CDD d'usage (CDDU). Ces professionnels, majoritairement de l'évènementiel, sont particulièrement touchés par les mesures sanitaires imposées depuis le 16 mars 2020 : aucune activité n'a été possible durant toute la période du confinement et l'allègement progressif des mesures qui a suivi ne leur garantit aucunement une reprise d'activité. Inévitablement, par mesure de précaution, la plupart des évènements de l'année 2020 sont annulés ou reportés. Si le Gouvernement a mis en place le dispositif de « l'année blanche » pour les intermittents du spectacle, les acteurs de l'évènementiel en ont été exclus et ce malgré la comparable fluctuation de leur activité. Beaucoup d'entre eux ne vont également pas toucher d'assurance chômage car le confinement a empêché qu'ils ne réalisent le nombre d'heures nécessaires. Aussi, il lui demande si le Gouvernement prévoit un soutien particulier aux professionnels de ce secteur.

Question 31261 — fonction publique hospitalière

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M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la volonté des techniciens de laboratoire d'une plus grande reconnaissance de leur métier. L'importance de ces professionnels de l'ombre a été, comme pour beaucoup d'autres, mise en lumière par la crise sanitaire liée au covid-19. Réalisant l'essentiel du dépistage pendant la crise sanitaire, ces professionnels ont ainsi démontré le caractère indispensable de leur activité, et cela d'autant plus que leur engagement ne s'est pas arrêté avec le déconfinement car le dépistage est au cœur de la stratégie du Gouvernement. Aussi, l'absence de toute mesure les concernant dans le « plan Ségur » plonge toute cette profession dans l'incompréhension, car c'est bien l'ensemble du secteur médical qui s'est mobilisé jour et nuit durant cette période extrêmement difficile. Il lui demande donc quelles mesures il compte mettre en œuvre pour procéder à la revalorisation du métier de technicien de laboratoire.

Question 32153 — finances publiques

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M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'instruction de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du 24 juillet 2020 relative à la prise en charge par le budget de l'État des surcoûts occasionnés par la crise sanitaire, et des inégalités de traitement qui en découlent. Cette circulaire exclut de facto du bénéfice de la prime versée aux agents mobilisés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire certains professionnels d'établissement médicaux-sociaux ou d'associations ayant œuvrés durant la période de la crise sanitaire. Et cette exclusion n'est due qu'à une seule chose : le financeur. En effet, le professionnel rémunéré par l'assurance maladie pourra bénéficier de la prime défiscalisée, tandis que ce même professionnel, cette fois rémunéré par le département, ne pourra pas en bénéficier. Ainsi, certaines associations se retrouvent dans une situation dans laquelle l'attribution de la prime défiscalisée ne sera pas possible pour certains salariés, et possible pour d'autres, ce qui crée une différence de traitement manifeste. De la même manière, pour deux établissements identiques, celui financé par l'État pourra verser cette prime à ses salariés, tandis que celui financé par le département dépendra des moyens que ce dernier voudra bien lui accorder. Ainsi, le montant des primes variera entre l'État et les départements, mais aussi entre les départements. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement entend permettre le versement de cette prime aux salariés des établissements et associations soutenus exclusivement par les départements et leur apporter ainsi le soutien et la reconnaissance qu'ils méritent.

Question 16113 — produits dangereux

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M. Jean-François Parigi alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les nombreuses inquiétudes suscitées par le projet TERZEO en Seine-et-Marne. En effet, les élus locaux et les habitants du Pays-de-Meaux se mobilisent contre cette plateforme de traitement et stockage de produits dangereux. Face aux interrogations soulevées par l'enquête publique, l'exploitant à l'origine du projet a fourni des réponses qui ne sont pas à la hauteur des enjeux environnementaux. En effet, ce centre de type ISDD doit s'implanter sur une ancienne friche industrielle déjà polluée, à quelques mètres d'un site Natura 2000 et à proximité d'habitations. TERZEO prévoit de recycler 75 % des 200 000 tonnes de terre polluées sur le site par an. Les 25 % restant seront stockées, ce qui représente environ 1 million de tonnes de déchets dangereux sur trente ans. Tout ceci met en péril l'équilibre environnemental et la santé publique du territoire. Ce projet aura également des conséquences sur la mobilité des nord Seine-et-marnais puisqu'il va augmenter considérablement le trafic sur le réseau routier provoquant une congestion de la circulation sur l'agglomération meldoise. De plus, la RN3 ne peut supporter le flux de camions supplémentaires liés à cette activité au regard du manque d'entretien sur cet axe. Par ailleurs, il faut savoir que le département de Seine-et-Marne reçoit à lui seul 80 % des déchets d'Île-de-France. TERZEO a pour ambition d'accueillir les déblais pollués des travaux du Grand Paris Express. Un comble puisque la grande majorité de la Seine-et-Marne est exclue de la métropole du Grand Paris. Ainsi, les conseils municipaux des 22 communes représentant environ 100 000 habitants ont exprimé à l'unanimité leur opposition à ce projet. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement compte respecter la volonté des élus et concitoyens en trouvant un autre site d'installation à cette plateforme de traitement des déchets.

Question 32870 — assurance maladie maternité

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M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés auxquelles fait face le secteur d'activité du transport sanitaire. Entre crise du covid-19, développement de l'ambulatoire, accroissement des déserts médicaux et vieillissement de la population, le transport sanitaire est un maillon clef de la chaîne de soin et représente l'assurance de l'égalité des territoires. Son rôle est primordial et croissant. Mais le secteur du transport sanitaire est aujourd'hui en grande difficulté économique. D'une part, la crise sanitaire actuelle a entraîné une sévère réduction de l'activité due à une annulation de la plupart des actes médicaux programmés. D'autre part, la non-revalorisation depuis 2015 des tarifs ambulanciers et depuis 2013 des tarifs véhicules sanitaires légers a conduit à un retard d'indexation de plus de 10 % des tarifs conventionnels CNAMTS (Caisse nationale assurance maladie travailleurs salariés), alors que les coûts des ressources spécifiques au métier augmentent. De surcroit, pour un temps moyen d'attente de 30 minutes par mission à l'hôpital, les tarifs conventionnels CNAMTS ne rémunèrent qu'un temps de 15 minutes pour la prise en charge et la dépose du patient, omettant ainsi les quinze minutes supplémentaires nécessaires, principalement pour des démarches administratives. Il lui demande donc des précisions quant aux mesures qu'il compte mettre en place afin de soutenir les entreprises du secteur transport sanitaire et quant aux éventuelles revalorisations des tarifs conventionnels CNAMTS.

Question 33235 — sécurité des biens et des personnes

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M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque d'effectif au sein de la profession de sapeur-pompier. Face à un nombre d'interventions en constante progression (7 % chaque année) et des effectifs qui ne s'accroissent pas, les pompiers font état d'une sur sollicitation majeure. En 10 ans, le chiffre d'interventions est passé de 3,5 millions à 4,6 millions. Pourtant, les interventions relevant de l'urgence vitale n'ont pas augmenté substantiellement. 80 % des interventions effectuées par les pompiers ne relèvent pas de l'urgence vitale, ni même parfois de leur domaine, mais du secours à personne. En parallèle, sur la même période, le nombre d'agressions a augmenté de 213 % selon l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), principalement lors du secours à personne. Assurer plus de missions, parfois hors domaine de compétences, avec moins d'effectifs dans un contexte de violence qui semble s'accroitre relève donc du quotidien de ces hommes et femmes en première ligne. Malgré le nouveau plan de prévention et de lutte contre les agressions de sapeurs-pompiers lancé cet été 2020, les professionnels du secteur se trouvent toujours face à une recrudescence des violences. Le week-end du 3 au 4 octobre 2020 a été marqué par plusieurs agressions en Rhône-Alpes : un pompier a été blessé à la tête par un homme armé d'une hachette dans le 7e arrondissement de Lyon, tandis que des soldats du feu ont eux été violemment pris à partie lors de violences urbaines à Rillieux-la-Pape. Les pompiers ont dû se retrancher dans le poste de police en raison d'un manque d'effectifs pour assurer leur sécurité. Par ailleurs, par peur de représailles, nombre de pompiers n'oseront pas porter plainte. Ce constat amène à reconsidérer l'octroi d'une possibilité de dépôt de plainte anonymisée pour les professionnels du secteur afin de les encourager à ne pas tolérer l'intolérable. En l'espèce, il lui demande des précisions quant aux mesures qu'il entend mettre en œuvre afin de protéger les soldats du feu, d'améliorer leurs conditions de travail et de mieux prendre en charge la grande détresse psychologique dans laquelle beaucoup d'entre eux se trouvent.

Question 3360 — sécurité des biens et des personnes

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M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation des agressions commises contre les sapeurs-pompiers en milieu urbain, péri-urbain et rural. En 2016 selon l'Observatoire national de la délinquance, 2 280 sapeurs-pompiers ont été victimes d'une agression, soit une augmentation de 17 % par rapport à 2015. Par ailleurs, 414 véhicules ont été endommagés représentant un préjudice financier de 283 442 euros pour le contribuable, une hausse de 183,4 % par rapport à 2015. Les sapeurs-pompiers sont des acteurs essentiels dans l'organisation de la sécurité civile, ils méritent la bienveillance, la reconnaissance, pas la violence ! La mission de ces agents de l'État est de sauver des vies et de lutter contre les incendies, en aucun cas de lutter contre la délinquance. Ainsi, le 30 mars 2015 une circulaire adressée aux préfets demandait la mise en place de protocoles entre le service départemental d'incendie et de secours (SDIS), la direction départementale de la sécurité publique (DDSP) et le groupement de gendarmerie départementale (GGD) afin d'enrayer la hausse des agressions visant les sapeurs-pompiers. Au regard des chiffres exposé ci-dessus, il est évident que cette circulaire n'a pas eu l'effet escompté. Dès lors, il est impératif que le Gouvernement prenne des mesures plus fermes en donnant davantage de moyens financiers et humains pour garantir la sécurité de celles et ceux qui ont vocation à porter secours et assistance aux citoyens en détresse. Par ailleurs, 78 % des pompiers sont volontaires, la banalisation des actes de violence aura certainement un impact négatif sur les effectifs de secours. Face à ce constat alarmant, il lui demande si le Gouvernement va prendre des mesures afin d'enrayer la hausse des actes de violence et il souhaiterait que lui soit précisés les chiffres et le coût de la protection fonctionnelle des pompiers suite aux agressions perpétrées à leurs encontre.

Question 29010 — santé

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M. Jean-François Parigi alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les prix du matériel de protection sanitaire. La France se prépare au déconfinement à compter du 11 mai 2020, ce qui entraîne légitimement une augmentation de la demande du matériel de protection sanitaire. Au regard des difficultés d'approvisionnement du pays en masques, surblouses et charlottes, les collectivités locales, associations et collectifs de bénévoles ont lancé des productions artisanales locales afin de répondre efficacement à la demande et protéger au maximum les citoyens. Ainsi, l'ensemble de ce matériel médical est redistribué aux professionnels de santé, hôpitaux, Ehpad, commerçants, forces de l'ordre et de sécurité etc. Cette solidarité qui s'est organisée spontanément à travers l'ensemble du pays est confrontée à la hausse exorbitante des prix des matières premières. En effet, on constate une explosion des prix de vente des élastiques et du tissu permettant la fabrication de ces précieux outils de protection. Certaines entreprises participent à l'effort de guerre en appliquant des tarifs raisonnables alors que d'autres cherchent tout simplement à profiter de la pandémie. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures afin de réglementer à la fois les tarifs du matériel médical, afin d'éviter tout abus dans la tarification des masques, des surblouses et des charlottes, à l'image de l'encadrement du prix de vente du gel hydroalcoolique, ou encore d'encadrer également le prix des matières premières qui permettent leur fabrication.

Question 21895 — transports aériens

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M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la privatisation du groupe Aéroports de Paris (ADP) et ses conséquences sur la gestion des aérodromes franciliens. Depuis un décret ministériel de 1948, 10 aérodromes d'Île-de-France sur 19 sont la propriété du groupe ADP, sur la grande partie d'entre eux les aéroclubs y forment des futurs pilotes. Dans un contexte où le trafic aérien mondial est en forte croissance (plus de 5 % chaque année) avec une pénurie de pilotes qui se profile, les aéroclubs ont un rôle primordial dans la formation aux métiers de l'aéronautique. La plupart des pilotes de ligne, avant d'effectuer leur formation à l'École nationale d'aviation civile ou dans une école spécialisée, sont passés par un aéroclub, qui est la première passerelle dans le monde du pilotage. Le maillage territorial des aérodromes permet à la France d'être le deuxième pays aéronautique au monde. Il est donc essentiel de le sauvegarder. Dans une logique de rentabilité le groupe ADP pourrait faire le choix de se séparer de ces aérodromes dont la surface représente 1 313 hectares. Autant de terrains convoités par les promoteurs de projets immobiliers, commerciaux ou encore industriels. Lors du processus de décentralisation des plateformes aéroportuaires engagé de 2004 à 2007, 150 aérodromes appartenant à l'État ont été transféré à des collectivités locales ou groupements. La situation budgétaire actuelle des collectivités et des CCI (chambres de commerce et d'industrie) ne leur permettra pas d'acquérir les aérodromes du groupe ADP afin de préserver les activités des aéroclubs. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement compte préserver les aérodromes franciliens en se portant acquéreur de ces plateformes. À défaut, il lui demande s'il va s'assurer d'un encadrement des loyers, redevances dans les aérodromes privatisés du groupe ADP afin que les aéroclubs puissent poursuivre leurs activités.

Question 457 — État

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