Question 10121 — enseignement supérieur

Summary

Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants. L'article 11 de cette loi prévoit notamment que « les droits et obligations des organismes délégataires pour le service des prestations dues aux étudiants, mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du même article L. 160-17, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, y compris les contrats de travail, qui sont afférents à la gestion leur ayant été confiées, sont transférés de plein droit aux mêmes dates aux organismes d'assurance maladie du régime ». Le terme « gestion » employé dans cet article est source d'inquiétude pour les salariés, au vu de la grande diversité des tâches qu'ils peuvent effectuer. De plus, les délégataires peuvent avoir des activités complémentaires et par conséquent les salariés peuvent être affectés à plusieurs tâches. Aussi, elle souhaiterait savoir comment le terme gestion sera interprété.

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1. 6 March 2018

   Question

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• Réponse

  text · FR · 6 March 2018

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• Question

  text · FR · 6 March 2018

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