Question· Question écrite19976answered
France · National Assembly
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la crainte des parents de jeunes sourds et malentendants et des parents de jeunes aveugles et malvoyants quant à la fin de la scolarisation en milieu spécialisé et sur la préparation des établissements de l'éducation nationale à recevoir leurs enfants dans des conditions optimales. Elle souhaiterait connaître ses intentions sur ce sujet, les études ayant été réalisées et les résultats de la concertation ayant été mise en place.
Question· Question écrite20042answered
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Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'évolution de la réglementation des 80 km/h. Elle souhaiterait savoir dans quelle mesure les associations d'usagers seront ou ont été entendues sur ce sujet.
Question· Question écrite19254open
France · National Assembly
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Ce texte a mis en place des facilités d'accès à la profession de notaire pour les clercs habilités qui, consécutivement à cette loi, ne pourront plus bénéficier de leur habilitation à l'effet de donner lecture des actes et des lois et recueillir les signatures des parties à compter du 31 décembre 2020. Les textes actuels permettent aux clercs de notaire habilités depuis plus de 15 ans de demander une nomination en qualité de notaire dans un office à créer à la condition « d'avoir exercé les fonctions de clerc habilité pendant quinze ans au moins entre le 1er janvier 1996 et le 1er août 2016 ». La difficulté vient du fait que certains clercs habilités ont acquis les 15 ans d'ancienneté postérieurement à la date du 1er août 2016 mais avant le 31 décembre 2020. Ce seuil est vécu comme une injustice, d'autant que certains ne peuvent prétendre à exercer dans un office à créer pour quelques mois. C'est pourquoi elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement est prêt à revoir les textes réglementaires concernant le sujet.
Question· Question écrite19179open
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Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le poids des cartables. Ceux-ci ne devraient pas dépasser 10 % du poids de l'enfant selon les recommandations officielles. Avec un poids moyen dépassant les 8 kilos, les enfants se plaignent de douleurs dans le dos et dans le cou. Ils courent également des risques à long terme, notamment de scoliose. Elle souhaite connaître les propositions du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite19202answered
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Mme Jacqueline Maquet appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la formation continue des artisans chefs d'entreprise, de leur conjoint et associés. Le fonds d'assurance des chefs d'entreprise et de l'artisanat a annoncé qu'il ne pouvait prendre en charge les stages de formation continue pour manque de fonds affectés à sa mission. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les mesures qui ont ou vont être prises par le Gouvernement pour remédier à cette difficulté.
Question· Question écrite20041answered
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Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la réglementation relative à l'installation de glissières de sécurité. Les glissières de sécurité non doublées présentent un danger pour les motocyclistes. Elle souhaiterait connaître le nombre de kilomètres en France équipé de glissières de sécurité et le nombre de kilomètres équipés d'une double glissière ou de tout autre disposition adaptée aux motards. Elle souhaiterait connaître les raisons d'un éventuel écart ainsi que la réglementation applicable et l'opportunité d'en changer.
Question· Question écrite19181open
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Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la ministre du travail sur le dispositif « troisième prépa-pro » appeler à devenir « troisième prépa-métiers » dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle. De nombreux enseignants des filières techniques s'inquiètent de cette orientation précoce dans la filière professionnelle, alors que 40 % des jeunes ne sont pas certains du métier qu'ils vont exercer dans l'avenir. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernent sur ce sujet.
Question· Question écrite19273open
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Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la ministre des sports sur l'avenir des conseillers techniques sportifs (CTS) dans le cadre de la réforme de la gouvernance du sport français. Le remplacement du centre national pour le développement du sport (CNDS) par l'agence nationale du sport a été voté. Le milieu sportif conserve toutefois une inquiétude, qui concerne le devenir des CTS au sein de cette nouvelle organisation. Elle lui demande s'ils pourront conserver leur statut de fonctionnaire dans le cadre de la nouvelle agence nationale du sport et d'apporter des précisions sur le changement statutaire envisagé et sur la possibilité d'une concertation avec des représentants des CTS des différents territoires.
Question· Question écrite18825open
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Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, à propos du compteur Linky, et plus précisément sur la mise en place gratuite des afficheurs déportés pour les ménages précaires. Initialement prévu par la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte, le déploiement de l'afficheur déporté n'est toujours pas une réalité pour les Français, alors que la date butoir du 1er janvier 2019 a expiré. En cause, l'absence de prise d'arrêtés par le ministère de la transition écologique et solidaire permettant de couvrir les coûts des fournisseurs qui le distribueront. Alors que le pouvoir d'achat et la transition énergétique font partie des grands thèmes du Grand débat national souhaité par le Président de la République, elle lui demande de bien vouloir indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'accélérer la mise en place de cet outil indispensable pour les consommateurs les plus précaires.
Question· Question écrite18832answered
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Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions d'emploi des AED, AP, AESH et AVS. Bien souvent, ces professionnels n'exercent qu'une courte période et à temps partiel. De plus, des formations sont rarement dispensées. Ces professionnels sont d'une très grande utilité pour la société, en rendant l'école accessible à tous. Une professionnalisation et une pérennisation de ces professionnels apparaissent fondamentales. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître la position du ministère sur ce sujet.
Question· Question écrite15468open
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Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le paiement des heures supplémentaires des forces de l'ordre. Avec le mouvement des « Gilets jaunes », le nombre d'heures supplémentaires des forces de l'ordre a explosé. Les effectifs ont répondu présents et leur vie familiale et sociale a souvent été sacrifiée. Aussi, elle souhaiterait connaître le nombre d'heures supplémentaires effectué pendant la période et connaître les dispositions prises afin qu'elles soient payées le plus rapidement possible.
Question· Question écrite18973open
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Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la ministre des sports sur la surveillance des activités aquatiques. L'article D. 322-13 du code du sport dispose que la surveillance de toutes les activités se déroulant en milieu aquatique est assurée par des personnels titulaires d'un diplôme de maître-nageur sauveteur. Le Conseil national d'évaluation des normes recommande une simplification de la réglementation afin de permettre aux titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) de surveiller seuls les baignades d'accès payant et d'encadrer des cours d'aquagym quand ils sont titulaires des qualifications requises. Les maîtres-nageur-sauveteur sont très opposés à cette réforme arguant de la diminution des conditions de sécurité et du fait que les titulaires du BNSSA ne sont pas formés à la pédagogie. Elle souhaiterait connaître sa position quant à cette proposition d'évolution.
Question· Question écrite19130open
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Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les moyens affectés à la lutte contre les fraudes à l'estampille « Origine France ». La presse s'est faite écho que 12 % des kiwis estampillés « Origine France » étaient en fait d'origine italienne. Elle souhaiterait connaître les moyens affectés à la lutte contre la fraude alimentaire en France, le nombre d'agents chargés des contrôles par département, le nombre de contrôles réalisés ainsi que le nombre de fraudes détectées détaillées par aliment.
Question· Question écrite20040open
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Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les intentions du Gouvernement quant à la mise en place du contrôle technique des motos. Cette question étant à l'agenda depuis de nombreuses années, elle souhaiterait connaître les statistiques ou études éventuelles corroborant l'utilité d'une telle mesure sur la sécurité routière. Elle souhaiterait également connaître l'opinion du Gouvernement.
Question· Question écrite18828open
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Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de l'annonce du triplement du parc éolien terrestre et sur la réglementation applicable à l'implantation des éoliennes terrestres. Force est de constater que les implantations d'éoliennes sont souvent compliquées sur les territoires concernés. Elle souhaiterait savoir quelles sont les évolutions réglementaires envisagées pour respecter cet objectif mais aussi le cadre de vie des populations et si des schémas directeurs départementaux contraignants peuvent être envisagés.
Question· Question écrite18885open
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Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'ambition du ministère quant à la lutte contre le diabète. Le taux de mortalité des diabétiques dépassant celui des malades du cancer métastasé, une urgence nationale doit être déclarée. Des chercheurs lillois souhaitent développer une approche génomique qui permettrait une médecine de précision personnalisée et aiderait à lutter efficacement contre l'aggravation progressive de la maladie, avec une multiplication de traitements, donc d'effets secondaires indésirables. Elle souhaiterait connaître la position du ministère quant à ces avancées et dans quelle mesure l'État compte intervenir dans le financement.
Question· Question écrite18820answered
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Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la ministre du travail sur la politique de l'emploi. Le service public territorial de l'emploi souffre de l'intervention d'un nombre excessif d'acteurs opérant de manière largement indépendante les uns des autres. Cette juxtaposition d'intervenants, dont les financements se croisent parfois, est le fruit d'une accumulation d'initiatives diverses, aussi bien privées qu'émanant de l'État ou des collectivités territoriales. Cette situation ne trouvera d'issue que dans une simplification du paysage institutionnel et dans la désignation claire d'un seul chef de file. Elle souhaiterait connaître les intentions du ministre en la matière.
Question· Question écrite19212open
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Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fonctionnement des tribunaux pour enfants dans le ressort de la cour d'appel de Douai. Elle souhaiterait connaître le nombre de dossiers suivis dans chaque tribunal pour enfants, l'effectif théorique requis pour chaque tribunal pour enfants ainsi que le nombre de magistrats et de greffiers réellement affectés. Elle souhaiterait également connaître la justification des éventuels écarts par rapport à l'effectif théorique.
Question· Question écrite15466open
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Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de l'intérieur sur le paiement des indemnités journalières d'absence temporaire (IJAT) des compagnies républicaines de sécurité (CRS) et des gendarmes mobiles. Ces dernières semaines, les forces de sécurité ont montré leur dévouement et leur abnégation. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur cette indemnité en 2019.
Question· Question écrite17871open
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Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réglementation de l'implantation des méthaniseurs. À chaque implantation, des difficultés avec les habitants apparaissent et ceux-ci sont surpris. Elle souhaiterait savoir si la création de schémas directeurs départementaux n'aiderait pas à apaiser les tensions.
Question· Question écrite15618answered
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Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le déblocage de l'épargne salariale. Le mouvement des gilets jaunes a mis en centre du débat le pouvoir d'achat. De nombreux Français souffrent de difficultés financières et la précarité peut s'installer lors d'un événement imprévu. Les conditions de déblocage de l'épargne salariale total ou partiel s'avèrent à cet égard trop restrictives et ne laissent pas suffisamment de liberté à l'individu. Aussi, elle lui demande si l'extension des conditions de déblocage est envisagée.
Question· Question écrite15471open
France · National Assembly
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les retards de paiement des soldes des réservistes de la gendarmerie. Ces gendarmes ont été particulièrement sollicités ces dernières semaines et la réserve a encore démontré sa grande utilité. La presse s'est fait écho de probables retards de paiement. Ceux-ci ne seraient pas effectués avant 2019. Elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour que le paiement de leur solde se fasse dans des délais raisonnables.
Question· Question écrite10912open
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Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'application des articles L. 332-11 et L. 332-16 du code du sport. Plus spécifiquement, elle souhaiterait connaître : les critères employés par les services de l'État pour décider d'assortir ou non une interdiction administrative de stade d'une obligation de pointage ; la proportion des actuelles interdictions administratives de stade assorties d'une obligation de pointage ; s'il existe des motifs pour lesquelles cette obligation de pointage puisse être provisoirement suspendue.
Question· Question écrite20401open
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Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la présence de PCB dans le lait et les œufs bio en quantité supérieure à l'agriculture conventionnelle. Ces éléments relevés dans une enquête de 60 millions de consommateurs interrogent. Elle souhaiterait connaître les évolutions possibles du label bio pour limiter cette pollution et si le ministère dispose de données d'enquête sur ce polluant.
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