Question· Question écrite27819open
France · National Assembly
Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'efficacité des dispositifs mis en place pour protéger et soutenir les victimes de violences conjugales en situation de confinement. La propagation du virus covid-19 a conduit à l'instauration d'un confinement total de la population française. Cela pourrait, par ailleurs, donner lieu à une intensification des violences conjugales dans nombre de foyers. L'activité du numéro d'écoute 3919 est maintenue, mais réduite pour respecter les consignes. La plateforme internet est, elle aussi, toujours active. Mme la députée souligne toutefois la difficulté, pour les victimes de violences conjugales, de communiquer sur leurs situations en cette période. Celles-ci sont, en effet, confinées à leur domicile, le plus souvent avec l'auteur des violences. Tenter d'établir une communication extérieure pourrait être extrêmement dangereux pour elles. En ce sens, la réduction des horaires d'activité du 3919 semble inadaptée aux circonstances, particulièrement propices à un accroissement de ces violences. Ainsi, Mme la députée souhaiterait savoir si une augmentation de l'activité du numéro d'écoute pourrait, dans le respect des consignes liées à la propagation du virus covid-19, être envisagée par le Gouvernement. En cette période, elle invite le Gouvernement à réfléchir à de nouvelles solutions permettant de faire cesser les violences conjugales, impliquant notamment les témoins ou la famille des victimes. De plus, elle aimerait obtenir des données chiffrées sur les six derniers mois concernant les appels recensés par ce numéro et les discussions menées via la plateforme internet ayant permis de neutraliser des auteurs de violences conjugales.
Question· Question écrite33316open
France · National Assembly
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le nombre de nouveaux emplois attendus suite à la mise en œuvre du plan de relance. En effet, le Premier ministre a déclaré que « le plan de relance, en 2021, créera 160 000 emplois ». Cette estimation est très faible au regard des 100 milliards d'euros investis dans le plan « France relance » car, si ce nombre était confirmé, chaque emploi créé aurait un coût exorbitant pour les finances publiques. Elle demande donc des précisions quant à ce chiffre. De plus, elle demande de lui indiquer si des projections en matière de créations d'emplois ont été réalisées dans l'hypothèse où les 100 milliards d'euros auraient été exclusivement mobilisés sous forme de réductions de charges sociales, d'impôts et de taxes.
Question· Question écrite26116open
France · National Assembly
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'inquiétude que suscite le non-remplacement des professeurs absents dans nombre d'établissements scolaires. Au sein de sa circonscription, certains lycées sont particulièrement touchés, ce qui met en péril les chances de réussite des élèves à l'examen du baccalauréat. Cette situation est renforcée par la baisse d'attractivité des métiers de l'enseignement, comme en témoignent les candidatures en baisse pour le CAPES et l'agrégation. Cela rend difficile le recrutement de remplaçants capables d'assurer des cours de qualité pour les élèves. Elle souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre un recrutement plus aisé de personnels remplaçants. Il s'agit, en effet, d'éviter les retards et éventuelles lacunes que l'absence de professeurs peut engendrer pour les élèves - particulièrement pour ceux préparant un examen.
Question· Question écrite27546open
France · National Assembly
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur l'accès très insuffisant des petites entreprises à la fibre optique. Comme le décrit le rapport publié par le Sénat, intitulé « Accès des PME à la fibre : non-assistance à la concurrence en danger ? », la situation est particulièrement problématique dans ce domaine. M. Sébastien Soriano, président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), auditionné le mercredi 12 février 2020 par la commission des affaires économiques, a évoqué la responsabilité de certaines entreprises historiques lors d'un entretien au journal Les Échos . Ainsi, elle aimerait obtenir quelques explications sur les mesures envisagées pour instaurer une concurrence bénéfique dans le domaine de la fibre. De même, elle souhaiterait connaître les éventuelles actions dédiées à la numérisation des PME que le Gouvernement pourrait mettre en place.
Question· Question écrite30869answered
France · National Assembly
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur le respect des règles de cabotage. La crise sanitaire a eu des incidences conséquentes sur le secteur du transport routier de marchandises. En moyenne, 52 % des camions ont été à l'arrêt durant la période de confinement. Cela a occasionné une perte moyenne de chiffre d'affaires de 48 % pour les entreprises de ce domaine d'activité. Près d'un quart d'entre elles déplorent même une perte de plus de 75 % de chiffre d'affaires. La Fédération nationale des transports routiers constate par ailleurs un net recul concernant le respect du cabotage. Cela pénalise les entreprises de ce secteur et complique une reprise déjà difficile. Ainsi, il semble important de mobiliser un arsenal d'aides publiques, mais surtout de veiller plus intensément au contrôle de l'application des règles de concurrence, tout particulièrement au niveau de la réglementation européenne. Ainsi, Mme la députée souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faciliter la reprise des transporteurs routiers et les réponses qu'il souhaite formuler à leurs propositions. Elle aimerait également que soient précisées les directives données par le Gouvernement pour contrôler les transporteurs étrangers et, par conséquent, renforcer le respect du cabotage routier de marchandises. Enfin, elle insiste sur le rôle et la responsabilité des commissionnaires de transports en la matière.
Question· Question écrite32383answered
France · National Assembly
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de médicaments contre le cancer. Les chiffres diffusés par la ligue contre le cancer sont particulièrement alarmants. Avec 1 499 médicaments signalés en difficulté ou rupture d'approvisionnement auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), l'année 2019 atteint un record avec 34 fois plus de pénuries signalées qu'en 2008. 45 % des professionnels interrogés dans une étude exploratoire menée par la Ligue contre le cancer font le constat d'une détérioration de la survie à cinq ans de leurs patients qui sont victimes de pénuries de médicaments contre le cancer. Ce pourcentage s'élève à 68 % parmi les oncologues qui ont fait l'expérience des pénuries. Cette situation est inacceptable et la stratégie du Gouvernement en la matière est difficilement visible. La relocalisation de la production du paracetamol semble dérisoire et ne saurait être une réponse politique et stratégique à une pénurie généralisée. Elle lui demande donc les actions que compte mettre en œuvre le Gouvernement.
Question· Question écrite21737answered
France · National Assembly
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le prix de l'électricité. La nouvelle augmentation, de 5,9 %, vient grever le pouvoir d'achat des ménages, notamment des plus modestes. Elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement pourrait compenser cette nouvelle hausse pour les ménages aux revenus précaires et s'il envisage de le faire.
Question· Question écrite24785open
France · National Assembly
Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. De nouvelles sanctions financières et administratives pour les laboratoires pharmaceutiques négligents sur la question de la pénurie de médicaments semblent en effet être prévues. Or, en juillet 2019, avait été mentionné le souhait de renforcer la coopération européenne, notamment concernant l'achat groupé de vaccins essentiels. Elle souhaiterait donc connaître la position actuelle du Gouvernement à ce sujet, et obtenir de plus amples précisions sur la situation des pays européens concernant la pénurie de médicaments.
Question· Question écrite24756open
France · National Assembly
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la hausse croissante du nombre d'expulsions locatives. En 2018, le nombre d'expulsions avec le concours de la force publique a une nouvelle fois augmenté, et s'est chiffré à 15 993, contre 15 547 en 2017. Il convient, de plus, de noter une hausse de 41 % de celui-ci depuis 10 ans et de 152 % depuis 2001. Par ailleurs, les expulsions sont souvent liées à la situation professionnelle du locataire : les demandeurs d'emplois et les personnes ayant subi une perte ou un changement d'emploi sont majoritairement touchés par ce phénomène. Au vu de ces données inquiétantes, elle souhaite alors connaître l'état des éventuelles réflexions engagées par le Gouvernement sur cette situation, ainsi que les solutions envisagées, notamment en matière de prévention et avec le concours de partenaires comme la Fondation l'Abbé Pierre, pour pallier ce problème.
Question· Question écrite20848open
France · National Assembly
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de loi économie circulaire et sa future mise en œuvre. Alors que le pays va se doter de l'une des législations les plus poussées en termes d'économie circulaire et de protection de l'environnement, la libre circulation des marchandises au niveau européen pourrait créer des distorsions entre des produits conformes aux nouvelles attentes et des produits non-conformes importés d'autres pays européens. L'application de la loi de transition énergétique pour une croissance verte (LTECV) de 2015 a permis de comprendre que si cette problématique n'était pas anticipée dès la rédaction du texte de loi, le contrôle et la sanction du contrevenant se révélaient par la suite presque impossibles. Aussi, elle aimerait savoir quels dispositifs de contrôle sont d'ores et déjà envisagés pour la bonne application de cette loi, et si les administrations compétentes et des moyens alloués allaient être prévus par la loi.
Question· Question écrite21794open
France · National Assembly
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les aides en faveur de la politique du logement. Elle souhaiterait avoir une liste de toutes les aides fiscales ainsi que des aides de toutes natures, leur coût sur les trois dernières années, le nombre de bénéficiaires ainsi que leurs justifications initiales.
Question· Question écrite25790open
France · National Assembly
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le versement de la prime exceptionnelle de fin d'année. Il semblerait, en effet, que, pour les petites entreprises, son versement soit rendu plus compliqué depuis l'ajout de la condition relative à la mise en place d'un contrat d'intéressement. Les petites structures se sentent lésées car la rédaction de ces accords s'avère être trop compliquée et que le soutien initialement annoncé par le gouvernement n'a pas vu le jour. Or, depuis l'année dernière, cette prime est généralement très attendue par les salariés, notamment ceux bénéficiant d'une faible rémunération. Elle souhaite alors savoir si cette condition pourrait être revue, à tout le moins pour les petites entreprises.
Question· Question écrite25455open
France · National Assembly
Mme Jacqueline Maquet alerte Mme la ministre du travail sur la situation de certains groupements d'emplyeurs pour l'insertion et la qualification (Geiq) qui se trouvent fragilisés dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle. Le modèle économique des Geiq repose essentiellement sur leurs entreprises adhérentes, mais également pour 19% sur les financements des OPCO. Or l'OPCO cohésion sociale a diminué le niveau de ses prises en charge, passant de 18 à 15 euros l'heure, ce qui a conduit, entre autres, à la fermeture d'un Geiq. En outre, dans le secteur du transport, si la majeure partie des prises en charge a été assurée pour 2019, l'OPCO Mobilités pourrait réduire sa participation au financement des parcours Geiq, et ainsi les mettre en péril. Pourtant, le secteur du transport est l'un des plus importants, car les prévisions de recrutement dans ce domaine restent élevées. Ainsi, elle souhaiterait connaître les éventuelles dispositions prévues par le Gouvernement pour sécuriser le financement des Geiq par les OPCO.
Question· Question écrite25349answered
France · National Assembly
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la suppression du service « Autotrain » par la SNCF. Progressivement, plusieurs liaisons ont été supprimées, dont celles au départ d'Amiens, puis de Lille-Seclin, jusqu'à ce que seuls les départs depuis Paris-Bercy ne soient encore possibles. Or le manque de rentabilité de ces lignes est pointé du doigt pour justifier la suppression totale de ce service. Alors que le débat sur la transition écologique occupe une place importante dans la sphère publique, cette mesure semble être contradictoire. De plus, cette suppression a également un impact sur l'emploi. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite15618answered
France · National Assembly
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le déblocage de l'épargne salariale. Le mouvement des gilets jaunes a mis en centre du débat le pouvoir d'achat. De nombreux Français souffrent de difficultés financières et la précarité peut s'installer lors d'un événement imprévu. Les conditions de déblocage de l'épargne salariale total ou partiel s'avèrent à cet égard trop restrictives et ne laissent pas suffisamment de liberté à l'individu. Aussi, elle lui demande si l'extension des conditions de déblocage est envisagée.
Question· Question écrite15466open
France · National Assembly
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de l'intérieur sur le paiement des indemnités journalières d'absence temporaire (IJAT) des compagnies républicaines de sécurité (CRS) et des gendarmes mobiles. Ces dernières semaines, les forces de sécurité ont montré leur dévouement et leur abnégation. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur cette indemnité en 2019.
Question· Question écrite15471open
France · National Assembly
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les retards de paiement des soldes des réservistes de la gendarmerie. Ces gendarmes ont été particulièrement sollicités ces dernières semaines et la réserve a encore démontré sa grande utilité. La presse s'est fait écho de probables retards de paiement. Ceux-ci ne seraient pas effectués avant 2019. Elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour que le paiement de leur solde se fasse dans des délais raisonnables.
Question· Question écrite10912open
France · National Assembly
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'application des articles L. 332-11 et L. 332-16 du code du sport. Plus spécifiquement, elle souhaiterait connaître : les critères employés par les services de l'État pour décider d'assortir ou non une interdiction administrative de stade d'une obligation de pointage ; la proportion des actuelles interdictions administratives de stade assorties d'une obligation de pointage ; s'il existe des motifs pour lesquelles cette obligation de pointage puisse être provisoirement suspendue.
Question· Question écrite18825open
France · National Assembly
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, à propos du compteur Linky, et plus précisément sur la mise en place gratuite des afficheurs déportés pour les ménages précaires. Initialement prévu par la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte, le déploiement de l'afficheur déporté n'est toujours pas une réalité pour les Français, alors que la date butoir du 1er janvier 2019 a expiré. En cause, l'absence de prise d'arrêtés par le ministère de la transition écologique et solidaire permettant de couvrir les coûts des fournisseurs qui le distribueront. Alors que le pouvoir d'achat et la transition énergétique font partie des grands thèmes du Grand débat national souhaité par le Président de la République, elle lui demande de bien vouloir indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'accélérer la mise en place de cet outil indispensable pour les consommateurs les plus précaires.
Question· Question écrite15468open
France · National Assembly
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le paiement des heures supplémentaires des forces de l'ordre. Avec le mouvement des « Gilets jaunes », le nombre d'heures supplémentaires des forces de l'ordre a explosé. Les effectifs ont répondu présents et leur vie familiale et sociale a souvent été sacrifiée. Aussi, elle souhaiterait connaître le nombre d'heures supplémentaires effectué pendant la période et connaître les dispositions prises afin qu'elles soient payées le plus rapidement possible.
Question· Question écrite20568answered
France · National Assembly
Mme Jacqueline Maquet alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les différences de traitement existant entre les départements pour l'examen des dossiers d'AEEH et de PCH. Elle souhaiterait être informée des procédures et des critères retenus dans chaque département et si des chantiers sont en cours pour solutionner ce problème.
Question· Question écrite20563open
France · National Assembly
Mme Jacqueline Maquet alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accessibilité des personnes sourdes au service public hospitalier. Elle souhaiterait connaître, pour la région des Hauts de France, la liste des établissements disposant de traducteurs ou de médecins formés à la LSF et si ces effectifs sont jugés suffisants.
Question· Question écrite18820answered
France · National Assembly
Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la ministre du travail sur la politique de l'emploi. Le service public territorial de l'emploi souffre de l'intervention d'un nombre excessif d'acteurs opérant de manière largement indépendante les uns des autres. Cette juxtaposition d'intervenants, dont les financements se croisent parfois, est le fruit d'une accumulation d'initiatives diverses, aussi bien privées qu'émanant de l'État ou des collectivités territoriales. Cette situation ne trouvera d'issue que dans une simplification du paysage institutionnel et dans la désignation claire d'un seul chef de file. Elle souhaiterait connaître les intentions du ministre en la matière.
Question· Question écrite39588open
France · National Assembly
Mme Jacqueline Maquet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la pandémie et des confinements sur le déroulement des concours d'entrée au sein des forces de l'ordre, police et gendarmerie. Nombreuses sont les personnes qui n'ont pu préparer ces concours en raison, notamment, de la fermeture des centres sportifs ou encore du manque de temps d'entraînement en extérieur lié au couvre-feu. À cela s'ajoutent les longues périodes d'isolement des personnes touchées par le virus. En outre, ces longs mois de confinement ont également comme conséquence l'impossibilité pour les personnes ayant dépassé de quelques mois la limite d'âge de s'inscrire aux concours. Elle souhaite savoir si le ministère de l'intérieur envisage un report exceptionnel et temporaire de ces limites d'âge.
Showing the 24 most recent records of 2,416. Browse the full list