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France · Question · Question écrite

10124

Question 10124 — environnement

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 March 2018

Last action

6 March 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Environment

Source updated

6 March 2018

Environment

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Summary

Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les moyens mis en œuvre par l'État afin de s'assurer du respect de la loi de transition énergétique, notamment concernant l'interdiction des sacs de caisse à usage unique destinés à l'emballage de marchandises aux points de vente. En effet, seuls sont dorénavant autorisés la vente de sacs réutilisables (d'une épaisseur supérieure à 50 microns) ou la mise à disposition (pour le libre-service en fruits et légumes par exemple) de sacs aptes au compostage domestique et composés dans un premier temps d'au moins 40 % de matière bio-sourcée. Afin de s'assurer de l'efficacité du dispositif, il est essentiel de veiller à ce qu'aucun produit non conforme ne puisse être mis en circulation, celui-ci ayant de fortes chances de se retrouver dans la nature. Elle lui demande donc quels organismes ont été missionnés, et avec quels moyens, afin de s'assurer que tous les acteurs concernés (revendeurs, distributeurs, fabricants) respectent à la lettre la réglementation entrée en vigueur notamment concernant l'épaisseur et la composition des sacs.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 6 March 2018

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 6 March 2018

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 6 March 2018

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