Question 10126 — établissements de santé

Summary

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse des tarifs des établissements de santé privés à but non lucratif. En effet, ces établissements subissent une diminution de leurs tarifs de 2,7%, ce qui est nettement supérieur à la baisse s'appliquant aux établissements de santé publics (-1,2 %) et aux cliniques privées (- 0,9 %). Or les établissements de santé privés à but non lucratif remplissent également les missions du service public hospitalier : accueil des patients, continuité des soins, formation des jeunes professionnels et recherche. Eu égard à cette disparité de traitement tarifaire, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre afin de tenir compte des missions accomplies par ces établissements de santé dans le cadre de la politique de santé publique.

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1. 6 March 2018

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  text · FR · 6 March 2018

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  text · FR · 6 March 2018

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