Question 10130 — établissements de santé

Summary

M. Philippe Vigier interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les possibilités offertes à un hôpital comptant un Ehpad dans sa structure, de faire porter le financement de la reconstruction d'un Ehpad par un tiers extérieur, par exemple un bailleur social. Ce tiers extérieur pourrait, à la fin des travaux, louer les bâtiments à l'hôpital avec, en fin de bail, après une durée clairement fixée, une possibilité de restitution pleine et entière du bâtiment à la structure hospitalière. Cette possibilité permettrait à un établissement hospitalier ne disposant pas des fonds ni de la capacité financière suffisants pour faire face au coût que constitue la construction d'un Ehpad, de disposer de locaux permettant d'accueillir des personnes âgées dépendantes dans de bonnes conditions. Cela se fait entre un bailleur social et une gendarmerie. Il lui demande de lui confirmer que c'est possible pour les Ehpad, permettant ainsi de gagner du temps pour instruire et réaliser ces projets.

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1. 18 July 2023

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