Question 10136 — famille

Summary

M. Gilles Le Gendre interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité des donations dans les cas des familles recomposées. Une donation en faveur des enfants de son conjoint, tout comme une succession, est en effet taxée à 60 %, c'est-à-dire au tarif des droits de mutation à titre gratuit applicable aux personnes sans lien de parenté. Pour une donation en faveur de ses propres enfants, l'administration fiscale applique un barème fiscal beaucoup plus favorable puisque la part des donations des parents est diminuée au préalable d'un abattement de 100 000 euros et qu'un barème d'imposition évoluant entre 5 % et 45 % s'y applique. Sur le plan fiscal et quelle que soit la nature des liens qui se sont tissés au sein de la famille, les enfants sont donc considérés comme des étrangers par rapport à leur beau-père ou à leur belle-mère. La diversité des familles françaises n'est donc pas prise en compte par le droit, alors que cette réalité est de plus en plus répandue. En effet, un enfant sur dix vit dans une famille recomposée selon les statistiques de l'INSEE de 2011. Il lui demande s'il envisage de mener des réflexions pour moderniser les transmissions à titre gratuit, et appliquer aux transmissions inter-générationnelles au sein d'une famille recomposée, le barème applicable aux mutations en ligne directe, comme c'est le cas en Allemagne et en Suède, où les beaux-enfants bénéficient du même statut fiscal que les enfants du couple.

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1. 6 March 2018

   Question

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  text · FR · 6 March 2018

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  text · FR · 6 March 2018

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