Gilles Le Gendre

Question 1806 — collectivités territoriales

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Question 11439 — sécurité routière

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M. Gilles Le Gendre attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'amélioration de la protection des équipes d'intervention et de secours sur les voies rapides et autoroutes françaises. Cette question a été transmise par un citoyen via le dispositif que les députés de la majorité ont lancé conjointement en janvier 2018 : questions citoyennes au Gouvernement. En moyenne, l'espérance de vie d'un piéton sur une autoroute ne dépasse pas vingt minutes. Selon l'Association des sociétés françaises d'autoroutes, 187 accidents impliquant des intervenants en milieu autoroutier sont survenus en 2017, en hausse de plus de 50 % par rapport à 2016. Plus grave, 23 personnes ont perdu la vie dans l'exercice de leur fonction depuis 2003. Pour réduire ce risque, plusieurs provinces du Canada dont le Québec et l'ensemble des États aux États-Unis ont adopté dès 1996 la loi dite « move over law », loi du « corridor de sécurité » en français. Cette dernière oblige les automobilistes, sous peine d'une contravention et d'un retrait de points, à ralentir et effectuer un changement de voie si un véhicule de secours ou de dépannage est stationné avec le gyrophare allumé. Une baisse significative du taux d'accidents impliquant des intervenants autoroutiers a été observée suite à sa mise en application, selon une étude de l'université de New York (NYU) de 2011. Il lui demande si des réflexions pourraient être menées quant à la mise en œuvre d'une telle loi sur le territoire français afin de faire évoluer le comportement des usagers de la route et protéger plus efficacement le personnel autoroutier.

Question 156 — hôtellerie et restauration

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M. Gilles Le Gendre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le phénomène du brandjacking en ligne, en particulier dans le secteur de l'hôtellerie. Celui-ci consiste pour les agences de réservation en ligne telles Booking ou TripAdvisor à détourner les internautes de leur recherche d'hôtel, en positionnant en haut de la page de recherche des liens sponsorisés ayant pour titre les noms des établissements recherchés mais qui redirigent les internautes vers leur site internet, grâce à l'achat de mots-clés dans Google à travers son programme AdWords. Ce phénomène, est devenu plus nuisible encore depuis juin 2016, puisque le moteur de recherche a rendu les publicités acquises par les centrales de réservation de moins en moins perceptibles comme telles. Cette pratique est extrêmement pénalisante commercialement et financièrement pour les acteurs de l'hôtellerie. Elle nuit également à la transparence de l'information qui est due au consommateur et constitue donc une atteinte grave au bon fonctionnement de la concurrence. Il lui demande donc quelles actions sont prévues pour enrayer cette pratique.

Question 1978 — Union européenne

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Question 657 — égalité des sexes et parité

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Question 2790 — Gouvernement

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Question 1479 — politique économique

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Question 2257 — élevage

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Question 1767 — ordre public

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Question 9453 — consommation

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M. Gilles Le Gendre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement des services d'écoutes téléphoniques, qui proposent une aide payante, à des tarifs surtaxés, aux personnes en situation de détresse. Ces services, en empruntant des noms et des présentations proches des lignes associatives sans but lucratif (SOS Écoute, SOS suicide, etc.), créent une confusion qui risque d'abuser des clients par définition vulnérables. Une régulation et un meilleur contrôle de ces services doivent être apportés afin d'éviter les risques de cette exploitation financière. Par ailleurs, le manque d'indications quant à la qualification des écoutants, la nature des formations reçues et à la qualité d'écoute de ces services interroge sur déontologie de ces entreprises. L'existence de ces dernières représente enfin une inquiétude légitime pour les associations sans but lucratif proposant un service gratuit, composées d'écoutants bénévoles formés et qui sont reconnues par l'Agence santé publique France. Il lui demande les initiatives qu'elle pourrait prendre pour remédier à cette situation préjudiciable.

Question 1161 — État

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Question 1207 — sécurité des biens et des personnes

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Question 11383 — politique extérieure

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M. Gilles Le Gendre attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de l'avocat franco-palestinien Salah Hamouri, actuellement détenu administrativement en Israël. M. Hamouri a été arrêté dans la nuit du 23 août 2017 à Jérusalem-Est par l'armée israélienne puis placé en détention administrative. Cela fait maintenant dix mois que M. Hamouri est emprisonné et sa détention vient d'être prolongée de trois mois. La quatrième convention de Genève de 1949 précise que le recours à la détention administrative ne doit avoir lieu qu'en cas « d'impérieuses raisons de sécurité ». Cependant, la défense de M. Hamouri n'a pas accès au dossier et ne connaît donc pas les éventuelles charges retenues contre lui. Il souhaite connaître sa position sur cette situation, pouvant relever d'une détention administrative abusive et les éventuelles démarches mises en place par l'État français qui permettraient de mettre fin à la détention administrative de M. Hamouri.

Question 2598 — politique économique

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Question 20493 — enseignement secondaire

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M. Gilles Le Gendre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la répartition géographique des douze spécialités proposées dans le cadre de la réforme du baccalauréat 2021. De nombreux lycéens parisiens déplorent de ne pouvoir choisir leurs spécialités en fonction de leurs souhaits et aptitudes. Ils le font davantage pour des raisons de proximité géographique ou par défaut, en raison d'un manque de place dans les lycées proposant les spécialités de leur choix. En effet, seules sept spécialités sur les douze prévues par la réforme, sont proposées au sein d'un même réseau d'établissement. Les cinq autres spécialités - biologie-écologie, arts, littératures et cultures de l'Antiquité, numérique et sciences informatiques, sciences de l'ingénieur - sont proposées plus rarement, incitant certains lycéens à renoncer à ces spécialités et, par conséquent, à leur projet professionnel. Cette situation est fréquente pour les lycéens parisiens qui ont fait le choix de la spécialité sciences de l'ingénieur. Cette dernière est souvent dispensée par deux lycées seulement pour un même district de Paris. Dès le dépôt des dossiers de candidatures, ces établissements sont contraints de prévenir les élèves et leurs parents qu'ils ne pourront certainement pas accueillir des élèves extérieurs à leur lycée par manque de place, leurs propres élèves étant prioritaires. Ainsi, il souhaiterait savoir si la perspective d'augmenter les classes dans ces cinq spécialités dans les districts soumis à une forte demande comme Paris est envisagée.

Amendement 3522 — ART. 6

France · National Assembly · 6 June 2024

Amendement 3480 — ART. 5

France · National Assembly · 2 June 2024

Amendement 3004 — ART. 4

France · National Assembly · 23 May 2024

Amendement 2174 — ART. 6

France · National Assembly · 23 May 2024

Amendement 2596 — ART. 6

France · National Assembly · 23 May 2024

Amendement 1856 — ART. 3

France · National Assembly · 23 May 2024

Amendement 2343 — ART. 4

France · National Assembly · 23 May 2024

Amendement 3391 — APRÈS ART. 3

France · National Assembly · 23 May 2024

Amendement 2817 — APRÈS ART. 4

France · National Assembly · 23 May 2024