Question· Question écrite11383open
France · National Assembly
M. Gilles Le Gendre attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de l'avocat franco-palestinien Salah Hamouri, actuellement détenu administrativement en Israël. M. Hamouri a été arrêté dans la nuit du 23 août 2017 à Jérusalem-Est par l'armée israélienne puis placé en détention administrative. Cela fait maintenant dix mois que M. Hamouri est emprisonné et sa détention vient d'être prolongée de trois mois. La quatrième convention de Genève de 1949 précise que le recours à la détention administrative ne doit avoir lieu qu'en cas « d'impérieuses raisons de sécurité ». Cependant, la défense de M. Hamouri n'a pas accès au dossier et ne connaît donc pas les éventuelles charges retenues contre lui. Il souhaite connaître sa position sur cette situation, pouvant relever d'une détention administrative abusive et les éventuelles démarches mises en place par l'État français qui permettraient de mettre fin à la détention administrative de M. Hamouri.
Question· Question écrite11439open
France · National Assembly
M. Gilles Le Gendre attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'amélioration de la protection des équipes d'intervention et de secours sur les voies rapides et autoroutes françaises. Cette question a été transmise par un citoyen via le dispositif que les députés de la majorité ont lancé conjointement en janvier 2018 : questions citoyennes au Gouvernement. En moyenne, l'espérance de vie d'un piéton sur une autoroute ne dépasse pas vingt minutes. Selon l'Association des sociétés françaises d'autoroutes, 187 accidents impliquant des intervenants en milieu autoroutier sont survenus en 2017, en hausse de plus de 50 % par rapport à 2016. Plus grave, 23 personnes ont perdu la vie dans l'exercice de leur fonction depuis 2003. Pour réduire ce risque, plusieurs provinces du Canada dont le Québec et l'ensemble des États aux États-Unis ont adopté dès 1996 la loi dite « move over law », loi du « corridor de sécurité » en français. Cette dernière oblige les automobilistes, sous peine d'une contravention et d'un retrait de points, à ralentir et effectuer un changement de voie si un véhicule de secours ou de dépannage est stationné avec le gyrophare allumé. Une baisse significative du taux d'accidents impliquant des intervenants autoroutiers a été observée suite à sa mise en application, selon une étude de l'université de New York (NYU) de 2011. Il lui demande si des réflexions pourraient être menées quant à la mise en œuvre d'une telle loi sur le territoire français afin de faire évoluer le comportement des usagers de la route et protéger plus efficacement le personnel autoroutier.
Question· Question écrite20493open
France · National Assembly
M. Gilles Le Gendre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la répartition géographique des douze spécialités proposées dans le cadre de la réforme du baccalauréat 2021. De nombreux lycéens parisiens déplorent de ne pouvoir choisir leurs spécialités en fonction de leurs souhaits et aptitudes. Ils le font davantage pour des raisons de proximité géographique ou par défaut, en raison d'un manque de place dans les lycées proposant les spécialités de leur choix. En effet, seules sept spécialités sur les douze prévues par la réforme, sont proposées au sein d'un même réseau d'établissement. Les cinq autres spécialités - biologie-écologie, arts, littératures et cultures de l'Antiquité, numérique et sciences informatiques, sciences de l'ingénieur - sont proposées plus rarement, incitant certains lycéens à renoncer à ces spécialités et, par conséquent, à leur projet professionnel. Cette situation est fréquente pour les lycéens parisiens qui ont fait le choix de la spécialité sciences de l'ingénieur. Cette dernière est souvent dispensée par deux lycées seulement pour un même district de Paris. Dès le dépôt des dossiers de candidatures, ces établissements sont contraints de prévenir les élèves et leurs parents qu'ils ne pourront certainement pas accueillir des élèves extérieurs à leur lycée par manque de place, leurs propres élèves étant prioritaires. Ainsi, il souhaiterait savoir si la perspective d'augmenter les classes dans ces cinq spécialités dans les districts soumis à une forte demande comme Paris est envisagée.
Question· Question écrite9453open
France · National Assembly
Telephone support for people in distress was developed in France by the associative sector and it then gradually diversified, with associations combining telephone lines with websites. Since 2003, the National Public Health Agency (ANSP) has been entrusted with the management and financing of part (around twenty) of the health telephone services known as prevention and remote health assistance (PADS). They are an important means of prevention and cover various fields: addictions, discomfort, youth health, sexuality, HIV/AIDS and hepatitis and sexually transmitted infections and certain chronic diseases such as asthma and allergies. The ANSP grants these structures a quality label for a specific period as long as a certain number of criteria are met: training of listeners, ethical charter, accessibility of the service, listening practice benchmarks… This label is supplemented by funding. For several years, however, we have seen the deployment of paid crisis lines. In this context, the construction of the Public Health Information Service site provided for by article 88 of the Law to modernize our health system is an important tool to translate the State's desire to inform and to support citizens by encouraging their participation in health choices through reliable and accessible content relating to health products, health, medico-social and social services and therefore also remote assistance systems.
Question· Question écrite16790answered
France · National Assembly · 2 April 2024
M. Gilles Le Gendre appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des jeunes diplômés notaires et du prochain tirage au sort des offices qui aura lieu au cours de l'année 2024. Lors des débats parlementaires relatifs à la loi dite « Macron » du 6 août 2015 qui portait notamment sur les professions réglementées, le statut de notaire concentrait de nombreuses attentes. Ouverture de nouveaux offices notariaux, baisse des tarifs, plus grande liberté d'installation étaient les mots d'ordre de cette réforme. Si la plupart des objectifs ont été atteints, un point en particulier peut susciter de la déception chez les jeunes notaires : le tirage au sort. Un décret pris le 9 novembre 2016 par M. Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice de l'époque, vide la loi de tout son sens en permettant aux notaires déjà installés de participer au tirage au sort. Certains notaires déjà propriétaires d'une étude se retrouvent donc à la tête de plusieurs études pendant que d'autres diplômés ne peuvent toujours pas s'installer. Il souhaiterait donc connaître ses intentions en amont du nouveau tirage au sort qui aura bientôt lieu.
Question· Question écrite5428answered
France · National Assembly · 14 February 2023
M. Gilles Le Gendre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur le décret n° 2022-257 du 23 février 2022 instaurant de nouvelles modalités de calcul de la pension d'invalidité ainsi que de nouvelles règles sur la reprise d'activité des personnes percevant une pension d'invalidité du régime des travailleurs salariés. Le décret indique notamment qu'en cas de reprise d'activité, la pension est suspendue en tout ou partie en cas de dépassement d'un seuil correspondant au montant le plus élevé entre le salaire annuel moyen de base (SAMB) et le salaire annuel moyen de l'année civile précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité. M. le député est interpellé par l'une de ses administrées qui se voit particulièrement impactée par la publication de ce décret qui ampute son revenu net de près de 300 euros par mois, le nouveau mode de calcul lui étant particulièrement défavorable. Cette dernière n'est pas seule. En effet, de nombreuses personnes qui perçoivent une pension d'invalidité se sont rassemblées sur les réseaux sociaux pour partager leur situation et ainsi décrire leur perte de pouvoir d'achat en comparant l'avant, de l'après réforme. Conscient que le Gouvernement est alerté et s'est emparé de cette problématique, il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour répondre à cette problématique qui touche directement certains des compatriotes en situation d'invalidité.
Question· Question écrite10136open
France · National Assembly · 6 March 2018
M. Gilles Le Gendre interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité des donations dans les cas des familles recomposées. Une donation en faveur des enfants de son conjoint, tout comme une succession, est en effet taxée à 60 %, c'est-à-dire au tarif des droits de mutation à titre gratuit applicable aux personnes sans lien de parenté. Pour une donation en faveur de ses propres enfants, l'administration fiscale applique un barème fiscal beaucoup plus favorable puisque la part des donations des parents est diminuée au préalable d'un abattement de 100 000 euros et qu'un barème d'imposition évoluant entre 5 % et 45 % s'y applique. Sur le plan fiscal et quelle que soit la nature des liens qui se sont tissés au sein de la famille, les enfants sont donc considérés comme des étrangers par rapport à leur beau-père ou à leur belle-mère. La diversité des familles françaises n'est donc pas prise en compte par le droit, alors que cette réalité est de plus en plus répandue. En effet, un enfant sur dix vit dans une famille recomposée selon les statistiques de l'INSEE de 2011. Il lui demande s'il envisage de mener des réflexions pour moderniser les transmissions à titre gratuit, et appliquer aux transmissions inter-générationnelles au sein d'une famille recomposée, le barème applicable aux mutations en ligne directe, comme c'est le cas en Allemagne et en Suède, où les beaux-enfants bénéficient du même statut fiscal que les enfants du couple.