Question 1014 — fonctionnaires et agents publics

Summary

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre des armées sur la privation de liberté dont sont victimes les généraux en 2ème section. À l'issue de la loi portant sur la réforme des retraites (2010), les généraux en 2ème section de plus de 67 ans ont perdu le bénéfice de la solde de réserve dont ils bénéficiaient. Si cette disposition semble anodine, puisque les militaires concernés jouissent d'une pension de retraite comme tout Français, elle soulève toutefois plusieurs questions. Chaque officier général en 2s qui disposait de cette solde devait se plier aux dispositions du statut général des militaires comme ses confrères en activité : les priver de cette solde tout en maintenant l'obligation de prérogatives particulières, notamment le devoir de réserve quant aux prises de positions publiques de ces généraux 2e section sortis de l'exercice de leur profession revient à ne plus opérer la nécessaire distinction entre un militaire encore soumis à son contrat de travail et celui qui est en rupture avec celui-ci. Notons par ailleurs, comme le soulignait l'officier général de 2S Jean Theveny, que la « 2ème section ne possède en elle-même aucune valeur contractuelle ». Il n'est en ce sens anormal que ces militaires ne soient pas liés, à la manière des professions du privé, à un contrat de droit privé qui puisse lui faire bénéficier des avantages comme l'attacher aux contraintes juridiques inhérents à son statut. En somme, tenir les généraux 2S dans l'obligation du devoir de réserve alors même qu'ils ne sont plus liés à leur profession revient à brider leur liberté d'expression, disposition inconstitutionnelle au regard de l'absence de contractualisation à laquelle les a soustrait la réforme sur les retraites de 2010. Comme l'indiquait encore l'officier Jean Theveny, cette absence de réflexion au Conseil constitutionnel fait état de l'absence de « considération suscitée par les généraux de l'armée française au sein des institutions politiques et administratives du pays ». Elle lui demande donc quelles dispositions compte-t-il prendre par rapport au viol de la liberté d'expression dont les généraux 2S sont victimes.

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1. 8 December 2017

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• Réponse

  text · FR · 8 December 2017

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  text · FR · 8 December 2017

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