Question 10141 — fonction publique hospitalière

Summary

Mme Béatrice Piron interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'application de la bonification d'ancienneté de deux ans, prévue à l'article 5 du décret n° 2017-658, pour les psychologues de la fonction publique hospitalière recrutés par la voie du concours et ayant présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat. Les conditions d'organisation du concours sur titres, définies à l'article 3 du décret n° 91-129, n'ont pas été modifiées et il n'est nulle part mention d'une « épreuve adaptée ». De ce fait, la bonification d'ancienneté est inapplicable en l'état puisque les conditions de cette épreuve adaptée n'ont pas été définies. De plus, le décret n° 2017-658 ne précise pas les modalités d'application de cette bonification pour les psychologues de la fonction publique hospitalière titulaires d'un doctorat et ayant été recrutés par la voie du concours avant la réforme du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations. Il ne détermine pas non plus les conditions d'application de la bonification d'ancienneté pour les psychologues titulaires d'un doctorat postérieur à leur recrutement ou recrutés par la voie d'un concours réservé. Elle lui demande donc de préciser les conditions d'application de la bonification d'ancienneté prévue dans le décret 2017-658 pour qu'elle soit applicable à tous les psychologues de la fonction publique hospitalière titulaires d'un doctorat.

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1. 6 March 2018

   Question

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• Réponse

  text · FR · 6 March 2018

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  text · FR · 6 March 2018

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