Question 1015 — catastrophes naturelles

Summary

Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'intérieur sur les intentions du Gouvernement quant à la nécessaire réforme du régime de catastrophe naturelle. Le Préambule de la Constitution de 1946 a consacré, en son article 12, les principes de solidarité et d'égalité de tous les citoyens devant les charges qui résultent des calamités nationales. Comme cela a justement été rappelé dans une récente mission d'information du Sénat, la France, compte tenu de sa situation géographique et du changement climatique, est particulièrement exposée à ces catastrophes naturelles, constituant autant de risques pour les personnes et les biens. Or, face à ces catastrophes, le régime d'indemnisation se révèle inadapté. En effet, sa procédure, laquelle gravite autour d'une commission interministérielle dont la composition ainsi que les critères d'appréciation apparaissent particulièrement obscures, n'assure pas suffisamment d'équité, d'efficacité, ni de transparence. Comme ailleurs, de nombreuses communes de sa circonscription ont durement été touchées par la canicule et la sécheresse mais n'ont toutefois pas été reconnues en état de catastrophe naturelle, privant, de fait, de nombreux concitoyens de toute possibilité d'indemnisation par leur assurance. C'est pourquoi elle a été à leur côté et a relayé des demandes effectuées, à titre gracieux, tant par des sinistrés que par des élus de territoire. Force est de constater aujourd'hui qu'une modification législative s'impose et l'opportunité en est donnée avec la proposition de loi adoptée en première lecture au Sénat le 15 janvier 2020. Celle-ci apporte des modifications bienvenues et pourrait utilement être complétée, notamment, pour prendre en compte des phénomènes spécifiques tel la sécheresse-réhydratation des sols dont les effets ont la particularité de ne pouvoir être immédiatement perceptibles ni directement imputables à un phénomène climatique. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement est favorable à une telle modification législative et s'il acceptera d'inscrire la proposition de loi précitée à l'agenda de l'Assemblée nationale.

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