Question 10150 — impôt sur le revenu

Summary

M. Jean-Christophe Lagarde interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la déduction des revenus imposables des dépenses afférentes à l'obligation alimentaire après le décès du créancier d'aliments. En effet, il apparaît que lorsque la personne tenue à l'obligation alimentaire verse une pension pour payer, par exemple, un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), où l'ascendant a été placé, la pension versée peut être déductible du revenu imposable. Toutefois, cette possibilité cesserait à compter du décès du créancier d'aliments. Dans ces conditions, les dettes qu'il resterait à payer à l'EHPAD ne pourraient plus être déduites des revenus de l'obligé alimentaire. Aussi, il l'interroge sur cette situation précise et le questionne sur les mesures que compte prendre, le cas échéant, le Gouvernement pour mettre fin à cette forme d'injustice.

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1. 6 March 2018

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