Question 10151 — impôt sur le revenu

Summary

M. Jean-Pierre Vigier alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les effets négatifs de la mise en place, à compter du 1er janvier 2019, du prélèvement à la source (PAS) en ce que les réductions ou crédits d'impôt ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux d'imposition du contribuable. C'est notamment le cas des contribuables qui ont fait le choix de réaliser des investissements locatifs dans le cadre de dispositifs qui leur procurent une réduction d'impôt en contrepartie du respect de l'obligation de louer le bien acheté sur une longue période, tels les dispositifs Scellier, Pinel ou Duflot. Or, tel qu'il est actuellement conçu, le mécanisme du prélèvement à la source ne permet pas de prendre en compte les réductions ou crédits d'impôt auxquels ont droit les contribuables. En conséquence, dès janvier 2019, ces contribuables subiront mensuellement un prélèvement qui excèdera celui qui aurait dû être. Cette ponction indue est d'autant plus choquante que lorsque ces contribuables ont décidé d'acheter un bien immobilier dans le cadre des dispositifs d'incitation fiscale précités, les avantages fiscaux faisaient partie intégrante de la simulation financière de l'opération et déterminait notamment leur capacité contributive dans le cadre de l'obtention de prêts. Il en résultera des difficultés financières pour nombre de ces contribuables que la perspective d'un remboursement ultérieur de nombreux mois après, voire mi-2020, ne fera pas disparaître. Ce raisonnement vaut pour tous les crédits ou réductions d'impôt. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures correctives que compte prendre rapidement le Gouvernement pour remédier à l'ensemble de ces situations, notamment sur le modèle de la mesure corrective mise en place pour les crédits d'impôt relatifs aux dépenses effectuées au titre des services à la personne.

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1. 6 March 2018

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• Réponse

  text · FR · 6 March 2018

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  text · FR · 6 March 2018

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