Question 10155 — impôt sur le revenu

Summary

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réduction d'impôt sur le revenu accordée, sous conditions, aux personnes hébergées en EHPAD. Cette réduction s'élève à 25 % des dépenses, dans la limite annuelle de 10 000 euros par personne hébergée, soit une réduction maximale de 2 500 euros par an. Ce dispositif exclut de fait les personnes âgées non imposables. Aussi, il lui demande si, pour plus d'équité, des mesures sont envisagées par le Gouvernement pour transformer cette réduction d'impôt en crédit d'impôt afin de permettre aux personnes aux revenus modestes, non imposables, de bénéficier d'une prise en charge d'une partie des frais liés à la dépendance.

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1. 6 March 2018

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• Réponse

  text · FR · 6 March 2018

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  text · FR · 6 March 2018

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