Question 10158 — impôts locaux

Summary

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les moyens de déclaration des biens immobiliers. En effet, depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l'occupation de leurs logements sur l'espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr . Cette obligation déclarative doit permettre à l'administration fiscale de déterminer les propriétaires encore assujettis à la taxe d'habitation, celle-ci ayant été supprimée pour la résidence principale. Or cette déclaration n'étant réalisable que par internet, les 4,5 millions des compatriotes qui ont souhaité conserver leur déclaration papier pour leur impôt sur le revenu ne peuvent pas procéder à cette formalité de la même façon. Cette décision est problématique pour toute une partie des concitoyens éloignés du numérique, près d'un tiers des Français selon certaines estimations et renforce les inégalités d'accès aux services publics encore soulignées par le Défenseur des droits dans son rapport annuel pour 2022. Par ailleurs, lorsque l'accès à internet ne pose pas de difficultés particulières, de nombreuses incohérences subsistent sans qu'il soit possible de les corriger (surfaces incompréhensibles, biens non répertoriés...) et certains reçoivent des courriers de relance, sans aucune coordonnée, mentionnant une amende en cas de défaut de déclaration. Aussi, elle souhaiterait savoir si des solutions dématérialisées seront apportées pour que des millions de Français n'ayant pas accès à internet puissent procéder à cette nouvelle obligation et s'il est prévu que les pénalités de défaut de déclaration soient supprimées du fait de la mise en place récente de ce dispositif.

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1. 18 July 2023

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• Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) · auteur

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