Question· Question écrite16236answered
France · National Assembly · 23 June 2026
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les difficultés liées au fonctionnement des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA). Les CPCA, issus du Grenelle des violences conjugales, avaient pour objectif de compléter les outils publics de lutte contre les violences conjugales. La prise en charge des auteurs devait limiter la récidive et protéger efficacement les victimes dans le temps en agissant directement sur l'origine des violences, à travers la sensibilisation et l'accompagnement individualisé des auteurs. Les études réalisées sur ces CPCA ont montré des résultats encourageants, notamment sur la prévention de la récidive. La prise en charge de 66 000 auteurs depuis leur création en 2020, dont 22 000 pour l'année de 2024 seule témoigne de l'importance du dispositif. Les CPCA jouent un rôle clé dans la lutte pour la santé publique, notamment mentale, la réinsertion sociale et professionnelle des auteurs et la protection de l'enfance, les enfants étant souvent gravement affectés par l'exposition à des violences conjugales. Ces établissements font pourtant face à plusieurs problèmes structurels majeurs. Le mode de financement actuel, attribuant une enveloppe financière similaire aux trente CPCA sur le territoire national, est source d'iniquité territoriale. Les centres implantés dans les métropoles urbaines densément peuplées se trouvent en situation de sous-dimensionnement face à une demande largement supérieure à leur capacité d'accueil. Cela se traduit par des délais d'attente variables selon les territoires, allant de quelques semaines à plusieurs mois. Si différentes enveloppes complémentaires ont pu être allouées pour les CPCA les plus en difficulté en décembre 2025, il reste nécessaire de mettre en place des modifications structurelles profondes pour créer un modèle de financement durable et efficace. Plus largement, les CPCA témoignent d'un manque de moyens et d'un financement variable qui rend les emplois des professionnels instables. Ainsi, l'enveloppe de leur budget était en 2024 de 5,8 M euros. Celui-ci s'est retrouvé diminué à 4,7 M euros en 2025 et devrait retrouver son montant de 5,8 M euros en 2026. En conséquence, les centres font face à un turnover important des équipes, là où les professionnels ont besoin de compétences très spécifiques, avec des formations coûteuses en temps et en ressources. Il est donc nécessaire de mettre en place un financement pluriannuel, pour permettre à ces centres de maintenir la qualité et l'expertise de leurs services et de garantir leur pérennité dans le temps, au-delà des alternances politiques et des évolutions conjoncturelles. Dans ce contexte et au regard des résultats significatifs de ces centres, elle souhaite savoir si elle envisage la mise en place d'un financement pluriannuel, son ajout dans le futur PLF et une possible refonte du financement des CPCA. Enfin, lors de la séance publique au Sénat du 6 décembre 2025, Mme la ministre avait affirmé qu'une évaluation très précise du fonctionnement des CPCA, issue d'un exercice interministériel, devait aboutir « au plus tard » au premier semestre 2026. Elle souhaiterait savoir si cette évaluation a pu être menée à bien et les recommandations que celle-ci propose.
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France · National Assembly · 23 June 2026
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le développement préoccupant des réseaux internationaux de diffusion et de commercialisation de vidéos de torture animale, phénomène communément désigné sous le terme d' animal crushing . Des enquêtes récentes menées par des médias internationaux et par les autorités judiciaires américaines ont mis en lumière l'existence de réseaux structurés au sein desquels des commanditaires, situés dans différents pays, rémunèrent des exécutants afin de torturer et de mettre à mort des animaux devant caméra, selon des scénarios parfois définis à l'avance. Les contenus ainsi produits sont ensuite diffusés et monétisés au moyen d'abonnements ou de groupes privés sur diverses plateformes numériques. Ce phénomène ne relève plus d'une marginalité cantonnée à certains espaces obscurs d'internet. La coalition internationale Social media animal cruelty coalition (SMACC), spécialisée dans le signalement des contenus de cruauté animale en ligne, a recensé plus de 5 480 contenus de cette nature sur les principales plateformes numériques en une seule année, totalisant plusieurs milliards de vues. Ces contenus demeurent accessibles sur des services largement utilisés par le grand public, y compris par des mineurs. La structure transnationale de ces réseaux, caractérisée par la dispersion géographique des commanditaires, des exécutants et des hébergeurs de contenus, complique considérablement l'action des autorités nationales. Si le droit français réprime les actes de cruauté envers les animaux ainsi que diverses infractions liées à leur exploitation illégale, il ne semble pas disposer d'un dispositif spécifique permettant d'appréhender pleinement le commerce organisé de contenus audiovisuels de torture animale réalisés sur commande et diffusés à des fins lucratives. Dans ce contexte, plusieurs organisations françaises et internationales de protection animale et de conservation de la faune sauvage alertent sur l'existence d'un vide juridique susceptible de favoriser l'impunité de certains acteurs de ces réseaux. Elle lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mieux lutter contre la production, la diffusion, la promotion et la commercialisation de contenus de torture animale en ligne et quelles initiatives la France entend soutenir au niveau européen et international afin de renforcer la coopération judiciaire et la responsabilité des plateformes numériques dans la détection et le retrait de ces contenus.
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France · National Assembly · 16 June 2026
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la régularisation du cadre d'utilisation des matériels d'exploration par les opticiens-lunetiers en cabinet d'ophtalmologie et dans le cadre de la téléexpertise. La France connaît une crise documentée de l'accès aux soins ophtalmologiques : 55 départements sur 96 sont en situation de sous-densité médicale, certains n'atteignant pas 50 % de couverture. Les études de mars 2026 de la FHF/Ipsos BVA et de l'IRDES/HCAAM confirment l'aggravation continue de cette situation. Dans ce contexte, la téléexpertise ophtalmologique chez l'opticien s'est imposée comme une réponse concrète et efficace, encadrée par le décret du 3 juin 2021. Des plateformes déployées dans près de 2 000 établissements ont déjà permis à plus de 200 000 patients d'accéder à un avis médical sans délai, apportant ainsi la preuve opérationnelle de la pertinence du modèle. Une distorsion manifeste subsiste pourtant dans le cadre juridique actuel : les opticiens réalisent déjà, dans de nombreux cabinets libéraux, en coopération avec des ophtalmologistes, des examens tels que l'OCT, la rétinophotographie, la tonométrie sans contact ou encore la topographie cornéenne. Ces actes sont non invasifs, automatisés et ne constituent pas des actes diagnostiques ; les données sont transmises au médecin pour interprétation, sous sa pleine responsabilité. Or ce même exercice, rigoureusement identique dans sa nature et ses conditions médicales, demeure dépourvu de cadre formel pour les opticiens, hors cabinet, qu'ils s'inscrivent ou non dans un parcours de télémédecine. Cette incohérence ne se justifie ni sur le plan médical, ni sur le plan juridique. L'IGAS recommandait dès 2020 d'élargir le dispositif à la relation ophtalmologiste/opticien-lunetier et de définir une liste de matériels non invasifs utilisables par ces professionnels ; recommandations demeurées sans traduction législative depuis plus de cinq ans. Les opticiens-lunetiers sont reconnus comme professionnels de santé à part entière. Leur réseau de plus de 13 000 établissements d'optique couvre l'ensemble du territoire, y compris les zones les plus désertées. La délégation de tâches non médicales à des professionnels de santé qualifiés pourrait être précisément l'un des leviers que les pouvoirs publics entendent mobiliser pour répondre à la crise de l'offre de soins. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend mettre fin à cette distorsion en adoptant un texte réglementaire autorisant les opticiens-lunetiers à réaliser, dans le cadre de protocoles de coopération définis sous responsabilité médicale, en présentiel comme à distance, des examens complémentaires non invasifs transmis au médecin pour interprétation, en cohérence avec les technologies automatisées et les nombreuses solutions d'assistance d'intelligence artificielle disponibles conformes à la réglementation européenne, avec les pratiques déjà en vigueur dans les cabinets libéraux et avec les recommandations formulées par l'IGAS il y a plus de cinq ans. À défaut, elle lui demande s'il serait favorable à l'ouverture d'une expérimentation de cinq ans dans les territoires identifiés comme déserts ophtalmologiques ou à destination des personnes vulnérables, afin d'évaluer l'impact de ces pratiques conjuguant une montée en compétences des opticiens et la téléexpertise sur la qualité des soins, les délais de prise en charge et l'efficience du parcours patient.
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France · National Assembly · 12 May 2026
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la consommation croissante de boissons énergisantes chez les mineurs et en particulier chez des élèves très jeunes. Des situations préoccupantes ont été constatées, certains enfants pouvant consommer jusqu'à huit boissons énergisantes par jour. Les autorités sanitaires alertent régulièrement sur les risques associés à ces produits pour les plus jeunes : troubles cardiovasculaires, effets neurologiques, obésité, agitation ou encore phénomènes de dépendance. Au-delà de ces impacts physiques, plusieurs travaux scientifiques mettent également en évidence des conséquences sur la santé mentale. La consommation de boissons énergisantes est ainsi associée à une augmentation de l'anxiété, du stress, de la dépression et, dans certains cas, à des pensées suicidaires. Par ailleurs, ces études soulignent un lien entre la consommation de ces boissons et l'adoption de comportements à risque, tels que la consommation de substances nocives, des comportements violents ou des conduites sexuelles à risque. Elles relèvent également une corrélation avec des difficultés scolaires, de mauvaises habitudes alimentaires et des troubles du sommeil. Ces constats reposent notamment sur une analyse approfondie de 57 études portant sur plus de 1,2 million d'enfants et de jeunes dans plus de 21 pays, ce qui confère à ces résultats une portée particulièrement significative. Dans ce contexte et alors que plusieurs pays ont déjà pris des mesures restrictives, elle lui demande si elle envisage d'interdire la vente de boissons énergisantes aux mineurs, ou, à défaut, de renforcer l'encadrement de leur commercialisation et de leur accessibilité, notamment aux abords des établissements scolaires.
Question· Question écrite13854answered
France · National Assembly · 31 March 2026
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation extrêmement préoccupante de la pêche maritime en Méditerranée, confrontée à une hausse brutale du coût du carburant, estimée à près de 80 % depuis le début du conflit au Moyen-Orient. Cette augmentation place aujourd'hui une part croissante de la flottille dans l'impossibilité économique de sortir en mer : des navires sont déjà à quai et d'autres s'apprêtent à cesser leur activité. Dans certains cas, le carburant représente jusqu'à 60 % du chiffre d'affaires, rendant chaque sortie déficitaire. Les marins pêcheurs, rémunérés « à la part », voient ainsi leurs revenus chuter directement, sans possibilité de répercuter ces hausses sur des prix fixés par le marché. Cette crise intervient dans un contexte déjà fragilisé par des contraintes réglementaires importantes, notamment en Méditerranée, et affecte également les petites unités artisanales, essentielles à l'équilibre économique et social des ports. Les mesures annoncées par le Gouvernement, reposant sur des reports de charges ou des prêts, apparaissent en décalage avec la réalité du secteur. Par ailleurs, plusieurs pays européens, comme l'Espagne et l'Italie, ont mis en place des aides directes au carburant, créant une distorsion de concurrence défavorable aux pêcheurs français. Dans ce contexte, sans intervention rapide, une part significative de la flotte méditerranéenne française est menacée de cessation d'activité à très court terme, avec des conséquences majeures sur l'emploi, le tissu économique local et la souveraineté alimentaire. Elle lui demande quelles mesures immédiates et concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir la filière.
Question· Question écrite13572open
France · National Assembly · 17 March 2026
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les pratiques d'isolement et de contention appliquées à des mineurs hospitalisés en psychiatrie. Dans un avis urgent publié au Journal officiel le 4 décembre 2025, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a alerté sur la situation particulièrement préoccupante des mineurs hospitalisés en psychiatrie, notamment lorsqu'ils sont placés sous le régime des soins dits « libres ». Le CGLPL décrit des situations dans lesquelles des enfants hospitalisés à la demande des titulaires de l'autorité parentale ou de l'aide sociale à l'enfance sont placés à l'isolement ou soumis à des mesures de contention, alors même que la législation réserve ces mesures aux hospitalisations complètes sans consentement. Des révélations récentes sont venues illustrer l'ampleur de ces dérives. Ainsi, à la Fondation Vallée de Gentilly, établissement pédopsychiatrique rattaché à l'EPS Paul Guiraud, des enfants hospitalisés en soins libres auraient été enfermés dans des espaces d'isolement ou dans des « espaces de repos sécurisés » assimilables à des chambres d'isolement, sans base légale claire ni recours juridictionnel effectif. Par ailleurs, les constats du CGLPL relatifs au service de psychiatrie de l'Hôpital de la Pitié Salpêtrière à Paris font état de mesures d'isolement et de contention appliquées à des mineurs et à des patients en soins libres en dehors du cadre strict prévu par le code de la santé publique et sans contrôle juridictionnel systématique. Ces situations interrogent d'autant plus que plus de 50 000 mineurs sont hospitalisés chaque année en psychiatrie en France, souvent sous le régime des soins libres. Or selon les observations concordantes du CGLPL et de plusieurs analyses associatives, nombre de ces mineurs seraient exposés à des mesures privatives de liberté (isolement, contention, enfermement, restrictions de sortie ou de visites) sans bénéficier des garanties procédurales prévues pour les majeurs hospitalisés sans consentement, notamment le contrôle du juge des libertés et de la détention. Le CGLPL rappelle pourtant que « les mineurs ne sauraient bénéficier de moins de droits que les patients majeurs » et souligne la nécessité que toute mesure privative de liberté concernant un mineur soit strictement encadrée, tracée et portée à la connaissance du juge. Au regard de ces éléments et des obligations découlant notamment de la Convention internationale des droits de l'enfant ainsi que de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations unies, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que les mineurs hospitalisés en psychiatrie, y compris en soins dits « libres », ne puissent faire l'objet de mesures d'isolement ou de contention en dehors d'un cadre légal strict et d'un contrôle juridictionnel effectif et s'il envisage de faire évoluer la législation afin d'assurer un encadrement renforcé, une traçabilité complète et un contrôle juridictionnel effectif de toute mesure privative de liberté concernant des mineurs hospitalisés en psychiatrie.
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France · National Assembly · 10 February 2026
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par le secteur de l'aide à domicile, dans un contexte de vieillissement accéléré de la population. Le crédit d'impôt de 50 % pour les services à la personne constitue un élément central de la politique du domicile. Il fait toutefois l'objet de remises en cause récurrentes lors de l'examen des projets de loi de finances, créant une instabilité pour les ménages comme pour les entreprises. Par ailleurs, l'avance immédiate du crédit d'impôt, si elle a facilité l'accès aux services à la personne pour certains ménages, ne s'applique pas aux bénéficiaires de plans d'aide. La réforme des services d'autonomie à domicile (SAD) ne permet pas de répondre pleinement aux difficultés structurelles du secteur, notamment la pénurie de professionnels, la continuité des interventions, la soutenabilité économique et la couverture territoriale. Le passage au statut de SAD mixte demeure conditionné à l'existence ou à l'absorption d'un SSIAD. Dans les Alpes-Maritimes, territoire déjà surdoté en capacités de SSIAD, cette condition limite fortement la création ou l'extension autonome de l'offre de soins à domicile. Or selon une étude de la DREES publiée le 5 février 2026, la France comptera 22,9 millions de personnes de plus de 60 ans en 2050, soit près de cinq millions de plus qu'en 2021, ce qui se traduirait par environ 738 000 personnes supplémentaires en perte d'autonomie et par un besoin estimé à 200 000 emplois supplémentaires dans le secteur. Ces projections interviennent alors que le plan « Grand âge », annoncé pour le 12 février 2026, a été de nouveau reporté sans nouvelle date communiquée. Enfin, une différence de traitement persiste entre les modes d'exercice de l'aide à domicile. Les services prestataires sont soumis à des exigences élevées en matière d'autorisation, de contrôle et de continuité, tandis que le recours au particulier employeur, y compris dans le cadre de l'APA, repose sur un fléchage direct des financements vers le bénéficiaire, sans exigences équivalentes. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de sécuriser durablement le cadre de l'aide à domicile, garantir la pérennité du crédit d'impôt, étendre l'avance immédiate aux bénéficiaires de plans d'aide, assouplir l'accès au statut de SAD mixte et rétablir une équité entre les modes d'exercice.
Question· Question écrite11936answered
France · National Assembly · 23 December 2025
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la réforme du brevet national des métiers d'art (BNMA) sur l'ensemble du secteur des métiers d'art. Cette réforme, initiée et portée par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR), prévoit de réduire le parcours de formation des futurs professionnels des métiers d'art, en le faisant passer d'un cycle de quatre ans (CAP + brevet des métiers d'art) à un cycle de trois ans conduisant au BNMA. Les représentants du secteur et particulièrement Ateliers d'art de France, syndicat professionnel, s'inquiètent des conséquences de la réforme en cours du brevet national des métiers d'art. Ils regrettent que celle-ci s'engage sans concertation avec les professionnels, les enseignants, les apprenants et les ministères de tutelle. En outre, le rapport de l'inspection générale daté de 2024, sur lequel la reforme s'appuie, n'a toujours pas été rendu public. De même, la réforme a été engagée dès l'été 2025 avec la publication du décret n° 2025-788 du 7 août 2025, prévoyant l'abrogation progressive de dix-sept diplômes nationaux des métiers d'art entre septembre 2026 et la rentrée 2028, sans débat préalable. Les dispositions annoncées entraîneraient une réduction drastique des volumes horaires de formation, estimée à 885 heures sur l'ensemble du cycle, dont une baisse de 35 % des enseignements professionnels, ainsi qu'une diminution significative des périodes de formation en milieu professionnel, passant de 24 à 30 semaines à seulement 16 semaines. Or la transmission des savoir-faire d'excellence propres aux métiers d'art repose sur le temps long, la pratique et la répétition des gestes, alors même que les études d'Ateliers d'art de France montrent qu'il faut environ dix années de pratique pour maîtriser pleinement ces métiers. Il est en effet à craindre que cette réforme ne fragilise la qualité de la formation, l'insertion professionnelle des jeunes et la pérennité des savoir-faire français, dans un secteur composé à 80 % d'entreprises unipersonnelles, qui ne disposent ni du temps ni des moyens pour pallier les lacunes de la formation initiale. Elle rappelle en outre que les métiers d'art représentent plus de 60 000 entreprises, 19 milliards d'euros de chiffre d'affaires et concernent plus de 10 000 élèves, répartis dans 22 spécialités et 90 établissements sur l'ensemble du territoire. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la transparence de cette réforme, notamment par la publication du rapport de l'inspection générale de 2024 et s'il envisage de suspendre la réforme du BNMA afin d'engager une concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs du secteur, dans le respect des réalités pédagogiques, économiques et culturelles des métiers d'art.
Question· Question écrite11697open
France · National Assembly · 16 December 2025
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'avenir du programme PEGASE, aujourd'hui menacé par les orientations présentées dans le cadre du futur « Parcours coordonné renforcé - santé des enfants protégés » (PCR). Depuis 2018, PEGASE a démontré son efficacité, avec 96 % de bilans médicaux réalisés à l'admission, 87 % de bilans de suivi et 80 % des enfants retrouvant, après deux ans, un développement conforme à leur classe d'âge. Ces résultats, confirmés par une évaluation indépendante, attestent qu'un suivi structuré, coordonné et fondé sur des outils standardisés améliore significativement la trajectoire des enfants confiés. Or les arbitrages actuellement envisagés pour le futur PCR ne reprennent ni les fondements méthodologiques ni les moyens humains, techniques et financiers qui ont permis ce succès : suppression de la coordination nationale, réduction par trois des temps de coordination locale, absence de financement du logiciel, diminution des prestations médicales, etc. Une telle évolution remettrait en cause la pérennité même de PEGASE et empêcherait qu'il serve de socle à une politique nationale cohérente en matière de santé des enfants protégés. Compte tenu de la vulnérabilité des enfants confiés à la protection de l'enfance et de l'urgence à renforcer leur accès à un suivi structuré et efficace, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une intégration pleine et entière de PEGASE dans le droit commun, notamment en maintenant le niveau actuel de financement par enfant ; sanctuarisant une coordination nationale ; assurant un financement pérenne du logiciel Mediateam PEGASE ; conservant le périmètre 0-7 ans ; sécurisant le poste de coordinateur local ; intégrant l'ensemble du protocole PEGASE, y compris les échelles de développement, dans l'arrêté à venir et en poursuivant la recherche ESPER comparant les cohortes « PEGASE » et « témoin ». Elle souhaite également savoir comment le Gouvernement entend éviter l'affaiblissement d'un dispositif dont l'efficacité est démontrée et garantir la continuité d'une politique de prévention précoce à la hauteur des besoins des enfants protégés.
Question· Question écrite8736answered
France · National Assembly · 22 July 2025
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la fragilisation croissante des associations de lutte contre les violences faites aux femmes, due aux baisses de subventions publiques et aux retards administratifs. Depuis plusieurs mois, de nombreuses associations de terrain alertent sur les conséquences directes de ces difficultés financières : fermetures de permanences, licenciements de professionnels, réduction des lignes d'écoute et accès restreint aux droits sexuels et reproductifs. Ces structures, qui assurent un accompagnement juridique, psychologique et social essentiel à des milliers de femmes victimes de violences, sont aujourd'hui menacées de fermeture, notamment dans les territoires déjà sous-dotés. Selon les données récentes du CESE (mars 2024) et du Mouvement Associatif (avril 2025) : 62 % des associations affirment ne pas avoir les moyens d'assurer leurs missions, 31 % des associations disposent d'une trésorerie inférieure à trois mois et 42 % font état d'une baisse de leurs subventions ces dernières années. À cette précarité croissante s'ajoute une inquiétude majeure concernant l'avenir des incitations fiscales au don, qui représentent une source de financement vitale, en particulier dans un contexte de désengagement de l'État. Ces difficultés surviennent alors que les violences faites aux femmes connaissent une hausse préoccupante : entre 2017 et 2023, les plaintes pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %, rendant d'autant plus crucial le rôle de ces associations sur le terrain. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre, de manière urgente et durable, pour sanctuariser les financements publics dédiés aux associations de lutte contre les violences faites aux femmes et garantir la pérennité de leurs missions essentielles, notamment dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.
Question· Question écrite8739answered
France · National Assembly · 22 July 2025
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés croissantes rencontrées par de nombreuses associations en raison de la diminution, voire de l'arrêt, des contrats parcours emploi compétences (PEC). Ces structures associatives, refuges pour animaux, services d'aide à domicile, associations de lutte contre l'isolement ou la précarité, assurent chaque jour, souvent dans l'ombre, des missions essentielles de solidarité, de lien social et de protection. Elles reposent largement sur l'engagement de bénévoles, mais également sur le soutien des pouvoirs publics pour recruter du personnel en insertion, notamment via les contrats PEC. Or selon les chiffres communiqués dans la circulaire du Fonds d'inclusion dans l'emploi, seuls 32 000 contrats PEC seront financés en 2025, contre 50 000 initialement prévus dans la loi de finances. Cela représente une baisse de plus de 36 %. Au premier quadrimestre 2025, seules 10 600 personnes sont entrées en PEC, soit une baisse de 43 % par rapport à la même période en 2024. Le stock global de bénéficiaires est, lui, en recul de 24 % (36 400 personnes fin avril 2025 contre 47 700 l'année précédente). Cette contraction brutale du dispositif a des effets immédiats : dans le secteur de la protection animale, des refuges ferment leurs portes faute de personnel salarié, alors que l'État peine à assurer la prise en charge des animaux issus de procédures judiciaires ou administratives. Dans le champ de l'aide à domicile, la raréfaction des contrats aidés fragilise l'accompagnement de personnes âgées, isolées ou en situation de handicap, pour qui la présence humaine est souvent vitale. Les contrats PEC constituent un outil de retour à l'emploi précieux pour des personnes éloignées du marché du travail. Ils permettent un accompagnement progressif, une montée en compétences, une insertion professionnelle durable dans des métiers utiles à la société. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend revoir à la hausse ses arbitrages concernant les contrats aidés et notamment les PEC, afin d'assurer la pérennité des structures associatives et de maintenir l'accès à des missions de service public de proximité.
Question· Question écrite8437answered
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la situation préoccupante des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM), contraints depuis le 1er janvier 2024 de verser la prime Ségur à leurs salariés, sans bénéficier pour autant de la compensation budgétaire annoncée par l'État. Alors même que l'arrêté du 26 juin 2024 rend opposable l'octroi de cette prime à tous les professionnels concernés, les structures relevant du financement de l'État n'ont reçu, à ce jour, aucune enveloppe pour couvrir ces dépenses. Le surcoût, estimé à 32 millions d'euros pour l'année 2024, sera reconduit en 2025, portant le déficit cumulé à 64 millions d'euros. Malgré les engagements pris par le Gouvernement promettant des compensations au cours de l'année 2025, aucune mesure concrète n'a été actée. Cette situation fragilise fortement la trésorerie des associations tutélaires qui assurent pourtant une mission essentielle d'intérêt général auprès de plus de 450 000 personnes majeures protégées sur l'ensemble du territoire. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend respecter ses engagements en matière de financement et procéder, dans les plus brefs délais, à la compensation intégrale de la prime Ségur pour les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, dans le respect des obligations légales et de la pérennité de ce secteur indispensable.
Question· Question écrite8099answered
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la nécessité d'étendre le maintien de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) après 62 ans à un plus grand nombre de bénéficiaires. En effet, l'article 254 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 a modifié les conditions d'attribution de l'AAH en permettant aux travailleurs handicapés, ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite pour inaptitude de 62 ans, de cumuler cette allocation avec leurs revenus d'activité jusqu'à 67 ans, sans obligation de liquidation de leur retraite, sous réserve d'exercer une activité professionnelle au moment de leurs 62 ans. Cependant, l'instruction IT 2024-220 du 14 novembre 2024 limite cette mesure aux bénéficiaires présentant un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et nés après le 02/11/1962. Cette restriction exclut donc les bénéficiaires ayant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %, les privant ainsi de la possibilité de prolonger leur activité professionnelle et de bénéficier du maintien de l'AAH. Cette inégalité de traitement apparaît injuste, car elle ne tient pas compte des difficultés réelles rencontrées par ces personnes handicapées dont la capacité de travail reste réduite et qui souhaiteraient continuer à exercer une activité adaptée. L'extension du maintien de l'AAH à ces bénéficiaires serait non seulement une mesure d'équité sociale, mais aussi un levier important pour leur autonomie, leur intégration sociale et leur qualité de vie. Elle lui demande donc les intentions du Gouvernement pour permettre à l'ensemble des bénéficiaires de l'AAH, y compris ceux dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, de conserver cette allocation après 62 ans, afin qu'ils puissent continuer à travailler dans des conditions adaptées et les mesures envisagées à cette fin.
Question· Question écrite6715answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Le frelon asiatique a connu une expansion rapide depuis son introduction accidentelle en Aquitaine en 2004 par une seule femelle, il fait maintenant l'objet d'un encadrement règlementaire stabilisé. L'espèce est classée en tant qu'espèce exotique envahissante (EEE) aux niveaux européen et français. Le classement comme espèce exotique envahissante permet au préfet de département de « procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, ou à la destruction de spécimens ». Un arrêté préfectoral précise alors les conditions de réalisation de ces opérations, notamment dans des propriétés privées. Le remboursement d'opérations de destruction des nids effectuées par des particuliers n'est pas pris en charge par l'État de manière systématique, au regard du degré très large d'envahissement du territoire métropolitain par l'espèce. Cependant des opérations collectives, engagées par des structures privées ou publiques (collectivités, associations,) peuvent être prises en charge en partie par le Fonds Vert, dans le cadre de la mesure « réduction des pressions sur la biodiversité » - mesure se référant à la stratégie nationale biodiversité 2023-2030. Le soutien à la filière apicole de manière générale relève de mesures structurelles ne dépendant pas du ministère de la transition écologique. L'impact du frelon asiatique étant majeur sur les abeilles domestiques, le ministère chargé de l'écologie travaille étroitement avec le ministère chargé de l'agriculture et toute la filière apicole. La lutte contre les agresseurs biologiques des colonies d'abeilles domestiques constitue ainsi une action du plan pollinisateurs sauvages. Des actions sur le piégeage au moment de la fondation des nids, de destruction des nids matures et de protection des ruches sont également menées pour conduire une lutte efficace, à l'impact maîtrisé sur l'environnement. Le Sénat s'est emparé du sujet et une private member's bill a été adoptée à l'unanimité en first reading le 11 avril 2024. Cette private member's bill prévoit à titre principal la préparation d'un plan national, incluant un financement multipartite (Etat, collectivités, acteurs économiques) pour en assurer l'efficacité, et ses déclinaisons locales ainsi que la création d'un régime d'indemnisation pour les apiculteurs professionnels. L'national assembly ayant adoptée conforme cette private member's bill le 6 mars 2025, la loi a été publiée au journal officiel le 14 mars 2025: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051329052 Le projet de décret prévu par la loi est en cours de préparation par les services du MTEBFMP et du MASA et devrait être prêt à l'automne afin de permettre une adoption dans les meilleurs délais du plan national et des plans départementaux prévus par la loi.
Question· Question écrite6887open
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de revaloriser la profession d'orthophoniste, confrontée à une pénurie préoccupante de praticiens. Alors même que les demandes de prises en charge sont en constante augmentation, les orthophonistes peinent à répondre aux besoins croissants de la population. Leur intervention est pourtant essentielle dans le système de soins, de la naissance à la fin de vie, ils accompagnent aussi bien les enfants rencontrant des troubles du langage ou de l'apprentissage que les personnes âgées atteintes de maladies dégénératives ou en rééducation à la suite d'un AVC. Du fait du vieillissement de la population, les sollicitations à leur égard ne cessent de croître. Or, faute de moyens suffisants, les délais d'attente pour obtenir un rendez-vous peuvent atteindre un an, compromettant l'accès aux soins pour de nombreux patients. Cette situation soulève l'inquiétude de l'ensemble des professionnels du secteur qui réclament une revalorisation du métier. Les tensions sont aggravées par le manque d'attractivité du statut de salarié. Sur les 24 000 orthophonistes en exercice en France, seuls 5 000 travaillent dans les structures publiques - notamment du fait d'une rémunération très faible. En 2024, avec un bac+5, le salaire de base était à peine supérieur à 1 700 euros brut. Cela entraîne de nombreux orthophonistes vers l'exercice libéral, qui n'est toutefois pas adapté à tous les publics. Enfin, le nombre de places en formation initiale est limitée - faute de moyens suffisants pour les universités. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter contre la pénurie d'orthophonistes sur le territoire, revaloriser leur rémunération et améliorer les capacités de formation pour garantir un accès aux soins rapide et équitable pour tous les patients.
Question· Question écrite5877answered
France · National Assembly · 15 April 2025
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une réforme du courtage en opérations de banque et en services de paiement. Depuis de nombreuses années, les courtiers jouent un rôle de plus en plus prépondérant dans le marché immobilier. Les services qu'ils proposent sont généralement appréciés des emprunteurs, qui sollicitent de plus en plus leur intermédiaire à l'occasion de l'achat d'un bien. Leur activité est encadrée et prévue la loi et inscritE dans le code monétaire et financier aux articles L. 519-1 et suivants. De nombreux courtiers font état de la dégradation de leurs relations commerciales avec des établissements de crédit. En effet, de nombreuses banques refusent d'étudier un dossier transmis par un courtier mandaté, entravant de facto les droits du client. Le conflit qui oppose les courtiers et les banques soulève des enjeux de liberté commerciale, de droit à la concurrence et de non-discrimination, lesquels ont été appréciés par la cour d'appel de Paris. Dans une décision du 27 septembre 2023 dans l'affaire Bérangère Dubus contre le Crédit Agricole, la cour A condamné la banque pour avoir refusé de traiter des dossiers présentés par des courtiers non conventionnés. Ce jugement renforce la légitimité des courtiers à agir au nom des clients sans exigence préalable de convention avec les banques. La jurisprudence tend ainsi à reconnaître le mandat de représentation comme s'imposant aux tiers et garantissant au client un accès libre aux services bancaires par l'intermédiaire de son courtier. Dans une réponse publiée le 20 décembre 2022 au Journal officiel , M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique rappelait que « le code de commerce proscrit à l'article L. 420-1 de limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence ce qui devrait en droit empêcher les établissements bancaires d'évincer les courtiers du marché. Les acteurs du marché qui enfreindraient cette législation s'exposent notamment à de lourdes sanctions de la part de l'Autorité de la concurrence. » Dans ce contexte, il appelait « tous les acteurs du secteur au strict respect des dispositions prévues par le code monétaire et financier, le code de la consommation et le code civil applicables aux activités d'intermédiation bancaire. Tout consommateur ou professionnel qui estime que ce cadre a été enfreint peut saisir les juridictions françaises compétentes ». Sans contrevenir à la liberté contractuelle des banques et leur contrôle du risque commercial et juridique, qui leur donne le droit de choisir les courtiers avec lesquels elles collaborent, il pourrait être envisagé une réforme du courtage qui concilie à la fois les droits des banques et ceux des consommateurs. Celle-ci reposerait sur trois piliers : le renforcement des conventions bancaires, d'abord, en invitant et permettant aux courtiers d'établir un plus grand nombre de conventions bancaires, ce qui augmenterait leur légitimité et renforcerait la qualité des dossiers transmis ; l'encadrement des refus bancaires, ensuite, afin d'éviter une trop grande restriction de l'accès aux offres de crédit. Un cadre réglementaire pourrait être envisagé pour encadrer les motifs de refus de prise en charge des dossiers par les banques, garantissant ainsi une transparence et une prévisibilité accrues dans la relation avec les courtiers ; une clarification législative, enfin, qui énonce clairement les droits et devoirs des parties en matière de mandat de représentation, afin d'harmoniser les pratiques dans le secteur. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend résoudre le confit qui oppose les courtiers et les banques et s'il est disposé à envisager une réforme du courtage en opérations de banque et en services de paiement.
Question· Question écrite5809open
France · National Assembly · 8 April 2025
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la recrudescence des actes de violence à l'encontre des forces de l'ordre, qui mettent en péril la sécurité des policiers et gendarmes ainsi que leur capacité à assurer efficacement leurs missions de protection de la population. Les chiffres du ministère de l'intérieur témoignent d'une augmentation constante des agressions contre les forces de l'ordre. Entre 2009 et 2019, ces actes de violence ont augmenté de près de 40 %, passant de 26 721 à 37 431 agressions par an. Depuis 2000, ces chiffres ont même doublé, avec une moyenne de 85 actes recensés quotidiennement contre des agents de la seule police nationale. Cette dégradation de la situation se manifeste également par une intensification de la violence, comme en témoigne le nombre de blessés parmi les forces de l'ordre : en 2004, 3 842 policiers et gendarmes avaient été blessés en service, contre 7 399 en 2019. En 2020, ce chiffre a encore augmenté pour atteindre 8 719 blessés, tandis que 11 agents ont perdu la vie dans l'exercice de leurs fonctions. Les Alpes-Maritimes ne sont pas épargnées par cette tendance alarmante. Le 15 mars, un grave incident est survenu à Cannes, où trois policiers ont été attaqués au couteau au sein même du commissariat de la ville. L'assaillant, déjà connu des services de police et visé par une obligation de quitter le territoire français (OQTF), a été interpellé après avoir opposé une forte résistance. Cet évènement fait écho à une autre attaque au couteau survenue en 2021 devant ce même commissariat, au cours de laquelle quatre policiers avaient été agressés, deux d'entre eux ayant été blessés. Face à la multiplication de ces agressions et à leur intensification, les forces de l'ordre expriment une légitime inquiétude quant à leurs conditions d'exercice et à la nécessité d'un renforcement des mesures de protection. Si des dispositifs tels que l'équipement en caméras-piétons ou l'usage accéléré du pistolet à impulsion électrique ont été déployés, ces mesures semblent insuffisantes face à la montée de la violence. De nombreux syndicats policiers demandent une révision des dispositifs judiciaires afin d'assurer des sanctions plus dissuasives à l'encontre des agresseurs de policiers et gendarmes, ainsi qu'un renforcement des effectifs et des moyens matériels. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures supplémentaires le Gouvernement entend mettre en place pour assurer la protection des forces de l'ordre et enrayer la hausse continue des agressions à leur encontre.
Question· Question écrite5547answered
France · National Assembly · 1 April 2025
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la recrudescence des actes de violence au sein des établissements scolaires, qui affecte à la fois le climat d'apprentissage des élèves et les conditions de travail des personnels éducatifs. Les signalements d'incidents graves sont en hausse constante. Lors de l'année scolaire 2022-2023, le nombre moyen d'incidents graves déclarés pour 1 000 élèves était de 13,6, contre 12,3 l'année précédente. Si ces faits restent relativement rares dans les lycées généraux et technologiques (5,5 incidents pour 1 000 élèves), ils sont bien plus fréquents dans les collèges (15 incidents) et surtout dans les lycées professionnels (19,6 incidents), où se concentre une part importante des violences signalées. La grande majorité des violences en milieu scolaire concernent des atteintes aux personnes (81 % des faits recensés), mais les atteintes à la sécurité liées à des conduites à risque ou à des agissements illégaux représentent également 13,5 % des signalements. Cette tendance préoccupante se manifeste dans plusieurs établissements, notamment au lycée Bristol à Cannes, où le climat scolaire s'est fortement dégradé au fil des années. Le 13 mars 2025, un fumigène puis du gaz lacrymogène ont été utilisés dans l'enceinte de l'établissement, entraînant l'évacuation des élèves et l'intervention des forces de l'ordre. Cet évènement s'inscrit dans une série de perturbations récurrentes : actes de vandalisme, injures, menaces et violences diverses. Face à cette situation, les enseignants et personnels éducatifs expriment leur inquiétude et soulignent un manque de moyens pour assurer la sécurité et la sérénité des apprentissages. Afin de mieux sécuriser les établissements scolaires, le Gouvernement a récemment annoncé un renforcement des contrôles aux entrées. Toutefois, cette seule mesure ne saurait répondre à l'ensemble des difficultés rencontrées dans certains établissements, où d'autres leviers doivent être mobilisés, tels que l'augmentation des effectifs pour permettre le dédoublement des classes sensibles, l'élargissement de la carte scolaire et la simplification du classement de certains lycées en « établissements sensibles ». Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures supplémentaires le Gouvernement entend mettre en place pour lutter efficacement contre la montée des violences en milieu scolaire et garantir un cadre éducatif sécurisé pour l'ensemble des élèves et du personnel.
Question· Question écrite4764answered
France · National Assembly · 4 March 2025
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur l'assujettissement à la TVA des redevances d'assistanat et de collaboration perçues par les kinésithérapeutes libéraux titulaires de leurs cabinets. En 2024, la France comptait 89 809 kinésithérapeutes libéraux, dont 38 643 exerçant en tant qu'assistants ou collaborateurs au sein de cabinets de kinésithérapeutes titulaires. Ces derniers perçoivent de leur part, en contrepartie de la prise en charge de leur patientèle, de la mise à disposition d'outils technologiques professionnels, d'un secrétariat ainsi que des locaux, des redevances de collaboration et d'assistanat afin de couvrir les frais du cabinet. À ce jour, l'administration fiscale considère pourtant ces compensations comme des revenus commerciaux, lesquels sont donc assujettis à la TVA. Or la baisse du plafond de franchise de TVA au 1er mars 2025 risque de peser fortement sur les revenus des kinésithérapeutes titulaires de leurs cabinets, déjà mis à mal par une forte baisse de leur pouvoir d'achat au cours de la dernière décennie. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement prévoit de changer la doctrine fiscale en la matière, afin d'exonérer de TVA les redevances d'assistanat et de collaboration des professionnels de santé libéraux en général et des kinésithérapeutes en particulier.
Question· Question écrite3962answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur le quatrième plan national maladies rares (PNMR) qui aurait dû être lancé avant l'été 2024 et qui serait prévu pour le début d'année 2025. La loi relative à la politique de santé publique promulguée le 9 août 2004 plaçait la lutte contre les maladies rares comme l'une des 5 priorités de santé publique. La France a donc mis en place un PNMR1 piloté par le ministère des solidarités et de la santé, suivi par deux autres plans dont le dernier, le PNMR3, a pris fin en 2022. Aujourd'hui, en France, plus de 3 millions des concitoyens sont atteints par environ 7 000 maladies rares. 95 % de ces maladies n'ont pas de traitements. Si des thérapies innovantes ont montré leur efficacité dans certaines maladies rares, les investisseurs se focalisent malheureusement sur les maladies offrant le plus de perspectives commerciales. Le développement des traitements pour les maladies les plus rares et les plus complexes se heurte à l'absence de financement. Ce quatrième plan doit améliorer les possibilités de diagnostic en renforçant le lien vers la médecine génomique, notamment le diagnostic néonatal pour lequel la France accuse un important retard par rapport à son voisin européen l'Italie. En effet, chaque année en France, il y a environ une centaine de naissances d'enfants atteints d'amyotrophie spinale, dont soixante sont concernés par la forme la plus grave avec une espérance de vie de 18 à 24 mois. Le diagnostic néonatal pourrait les sauver. Alors que le pays ne dépiste que 13 maladies à la naissance, certains pays en dépistent parfois plus de 40. Il est donc urgent de mettre en place une véritable politique de dépistage à la naissance. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement prévoit de lancer très rapidement le quatrième plan maladies rares dont le rôle est essentiel pour permettre des avancées structurantes dans le développement des traitements de ces maladies.
Question· Question écrite3820answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conditions d'abattage des animaux. Les dernières images publiées par l'association L214, dénonçant la situation d'un abattoir du Rhône, montrent des pratiques et des installations non conformes à la réglementation, dangereuses pour les employés et qui entraînent des souffrances extrêmes pour les animaux. Alors même que des vidéos et des photos montrent des animaux égorgés conscients malgré l'étourdissement préalable, ou encore d'autres animaux décapités alors qu'ils sont encore vivants, seul l'abattage des porcins a été suspendu par les services de l'État. Face à ce constat, un audit généralisé de tous les abattoirs de France doit être réalisé et étendu aux abattoirs de volailles et lagomorphes. En effet, un état des lieux transparent pour l'ensemble des contribuables semble essentiel ainsi que la publication des rapports de chaque établissement. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour veiller à une meilleure protection des animaux au sein des abattoirs ainsi qu'à une meilleure information des consommateurs sur les conditions d'abattage.
Question· Question écrite3464answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir du dispositif de placement éducatif à domicile (PEAD), dont la pérennité est mise en cause depuis un avis rendu par la Cour de cassation le 2 octobre 2024. La Cour a estimé que le PEAD devrait être requalifié en mesure d'assistance éducative en milieu ouvert renforcée (AEMO) plutôt qu'en mesure de placement, conformément à la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 sur la protection des enfants. Selon la Cour, bien que l'enfant « placé à domicile » reste dans son foyer, bénéficiant d'une intervention éducative régulière et renforcée, cette mesure ne correspond pas à un placement au sens de l'article 375-3 du code civil, mais à une AEMO renforcée, dont l'hébergement reste exceptionnel. Cette réinterprétation a provoqué des inquiétudes dans plusieurs départements, qui envisagent déjà une réorganisation de leurs services habilités, voire une fermeture des dispositifs de PEAD. Si certains professionnels et experts saluent l'intensification de l'accompagnement éducatif, d'autres, comme l'ANMECS, la CNAPE ou la GEPso, soulignent les risques de déstabilisation du secteur, déjà fragile. En effet, dans un contexte de crise systémique de la protection de l'enfance, avec des services déjà sous pression, la disparition du PEAD pourrait entraîner une rupture de prise en charge pour de nombreux enfants. De plus, la réaffectation des mesures à une AEMO renforcée risquerait d'aggraver l'engorgement des dispositifs déjà existants et de compromettre la prise en charge de l'ensemble des enfants en danger. Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage des mesures législatives visant à sécuriser et pérenniser le dispositif de PEAD, ou à le réorganiser d'une manière qui garantirait une réponse proportionnée aux besoins des enfants et des familles tout en préservant les approches cliniques et éducatives développées depuis des décennies. Par ailleurs, elle l'interroge sur les conséquences de cette requalification sur les décisions judiciaires prises en faveur du PEAD et sur les modalités de prise en charge alternatives, dans un contexte de raréfaction des places d'hébergement et de saturation des services d'AEMO.
Question· Question écrite3140answered
France · National Assembly · 14 January 2025
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question cruciale de la sécurité des personnels et des structures pénitentiaires, particulièrement après les évènements graves survenus au centre pénitentiaire des Baumettes à Marseille. Ces incidents mettent en lumière une insécurité grandissante pour les personnels pénitentiaires, confrontés quotidiennement à des menaces, des intimidations et des actes de violence, y compris dans leur propre foyer. Les personnels pénitentiaires, en raison de la violence omniprésente et de l'influence croissante de la criminalité organisée au sein des établissements, subissent une pression constante qui compromet leur sécurité et leur efficacité dans l'exercice de leurs missions. En dépit des mesures prises dans l'urgence pour assurer leur protection, il devient impératif d'adopter une approche politique forte et structurée afin de garantir leur sécurité sur le long terme. Dans ce cadre, elle souhaite savoir quelles actions concrètes le Gouvernement prévoit de mettre en place pour répondre à ces défis, notamment en ce qui concerne le renforcement des moyens législatifs et humains pour lutter contre les violences et les trafics, l'amélioration de la protection juridique des personnels pénitentiaires ou encore la garantie de la sécurité des personnels pénitentiaires et de leurs familles.
Question· Question écrite3178answered
France · National Assembly · 14 January 2025
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la modification du règlement européen sur les indications géographiques agricoles (IGA) de 2024 pour les acteurs économiques du parfum en Pays de Grasse. En 2020, l'association « Les Fleurs d'exception du Pays de Grasse » a obtenu l'indication géographique « Absolue Pays de Grasse », homologuée par l'INPI. Ce label reconnaît la qualité des absolues grassoises, héritage d'un savoir-faire séculaire entretenu par les agriculteurs-producteurs de plantes à parfum et les industriels transformateurs. Or la modification du règlement européen sur les IG agricoles intervenue en 2024 a changé la nomenclature douanière de l'absolue, laquelle est désormais classée 33.01 au même titre que les huiles essentielles et relève ainsi du ressort de l'INAO - ministère de l'agriculture. L'association « Les Fleurs d'exception du Pays de Grasse » s'inquiète des conséquences de cette évolution et craint notamment de perdre cette indication géographique. De surcroît, ni l'INPI, ni l'INAO ne répondent à ses sollicitations qui visent à mieux s'adapter à ce changement aux lourdes conséquences pour la filière. L'association souhaite en effet connaître les intentions de l'INPI, de l'INAO et du ministère en la matière, s'enquérir de la procédure de transmission des dossiers, disposer d'un échéancier pour répondre aux exigences, mais surtout s'assurer que l'IG demeurera et que la certification restera de la compétence des industriels sans être imputée aux agriculteurs-producteurs. Faute de réponses, la filière craint que les efforts et les investissements consentis ne soient vains. Elle redoute par ailleurs que les projets en cours ne puissent aboutir et qu'en conséquence la réputation de leurs produits d'exception ne soit ternie. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend protéger l'indication géographique « Absolue Pays de Grasse » et ainsi défendre les savoir-faire liés au parfum en Pays de Grasse, reconnus au patrimoine immatériel de l'UNESCO.
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