Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les familles de personnes souffrant de troubles psychiatriques graves, notamment de schizophrénie, lorsque celles-ci refusent les soins en raison d'une altération de leur capacité à reconnaître leur maladie et à en mesurer la nécessité. L'anosognosie peut en effet conduire certains patients à refuser tout suivi ou traitement alors même que leur état se dégrade progressivement. Les familles se retrouvent alors souvent sans solution, jusqu'à ce qu'une crise aiguë ou une situation de péril permette une intervention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement. Si le droit français prévoit déjà des dispositifs de soins sans consentement, ceux-ci sont soumis à des conditions précises qui ne permettent pas toujours d'intervenir suffisamment en amont d'une décompensation grave. Il semble ainsi exister une difficulté entre le respect du principe du consentement aux soins et la nécessité de protéger une personne dont les facultés de jugement sont profondément altérées par la maladie. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre législatif afin de permettre, dans des circonstances exceptionnelles et selon des critères médicaux et juridiques strictement définis, une prise en charge thérapeutique précoce et temporaire des personnes souffrant de troubles psychiatriques graves lorsque l'altération de leurs facultés les empêche de reconnaître la nécessité des soins. Elle souhaite notamment savoir si une réflexion est engagée sur la mise en place d'un dispositif gradué, reposant sur une évaluation médicale de la capacité à consentir, une durée limitée, une réévaluation régulière et un contrôle juridictionnel effectif, afin de mieux concilier la protection de la liberté individuelle, le droit à la santé et la prévention des situations de crise. Elle lui demande enfin quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux accompagner les familles confrontées à ces situations et éviter que l'accès aux soins ne soit possible qu'une fois la situation devenue particulièrement grave.

Amendment· AmendementCS145fallen

Amendement CS145 — ART. 35

France · National Assembly · 17 September 2026

Amendment· AmendementCS457withdrawn

Amendement CS457 — APRÈS ART. 28

France · National Assembly · 17 September 2026

Amendment· AmendementCS143adopted

Amendement CS143 — ART. 19

France · National Assembly · 17 September 2026

Question· Question écrite18095open

Question 18095 — animaux

France · National Assembly · 15 September 2026

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les dysfonctionnements constatés dans la chaîne de traitement départementale des signalements de maltraitance animale. À l'échelle nationale, la mise en service du numéro 3677 « SOS maltraitance animale » par le Conseil national de la protection animale a constitué une avancée majeure et particulièrement attendue par les citoyens et le monde associatif. Cet outil performant a permis d'amorcer une indispensable centralisation des signalements au premier niveau. Pour autant, une fois l'alerte qualifiée et réorientée au niveau local, la gestion sur le terrain se heurte de manière persistante à un éclatement des compétences départementales préjudiciable à l'efficacité des interventions de sauvegarde. De nombreuses associations de protection animale de terrain déplorent en effet l'absence d'un interlocuteur institutionnel unique clairement identifié au sein de l'État dans chaque département. Les dossiers se trouvent dilués entre les directions départementales de la protection des populations (DDPP) pour le volet sanitaire et professionnel, les mairies pour les animaux errants et les forces de sécurité intérieure (police et gendarmerie) pour les enquêtes judiciaires et les délits pénaux. Si la création de postes de référents « maltraitance animale » au sein des commissariats et des brigades de gendarmerie est une autre avancée positive, elle s'avère insuffisante face au cloisonnement des services publics. Sur le terrain, le manque d'interopérabilité, les lenteurs de transmission et l'absence de décloisonnement entre les services administratifs et judiciaires ralentissent considérablement le traitement des cas urgents. Les associations de terrain, qui assument pourtant une part majeure de la prise en charge logistique des animaux saisis, pâtissent directement de ce manque de coordination interservices. Bien que le Gouvernement ait récemment réaffirmé ses engagements à travers son dernier plan d'action en faveur des animaux, la question d'un pilotage territorial unifié reste entière. Elle lui demande en conséquence quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier à ce cloisonnement institutionnel territorial. Elle lui demande notamment s'il envisage la généralisation, dans chaque département, d'un guichet ou d'une cellule unique de coordination associant sous l'autorité du préfet la DDPP, les parquets locaux, les forces de l'ordre et les acteurs associatifs, afin de prolonger au niveau local l'effort de centralisation initié par le numéro unique 3677.

Question· Question écrite18195open

Question 18195 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 15 September 2026

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de garantir la pleine disponibilité des moyens aériens de la sécurité civile pour faire face à l'intensification du risque de feux de forêt. Les épisodes d'incendies survenus au cours de l'été 2026 ont une nouvelle fois souligné l'importance d'un dispositif de lutte contre les feux de forêt reposant sur une étroite complémentarité entre les moyens terrestres et aériens. Dans les départements particulièrement exposés, notamment sur le pourtour méditerranéen, la rapidité d'intervention et la capacité à mobiliser simultanément des moyens importants constituent des facteurs essentiels pour contenir les départs de feu et protéger les populations, les habitations et les espaces naturels. Mme la députée salue les efforts engagés par le Gouvernement afin de renforcer les capacités nationales, notamment à travers la décision d'acquérir quatre Canadair supplémentaires. Cette évolution constitue une réponse structurante face à l'augmentation durable du risque d'incendie et doit permettre, à terme, de conforter significativement les capacités de la flotte nationale. Toutefois, compte tenu des délais nécessaires à la livraison et à la mise en service de ces nouveaux appareils, la disponibilité de la flotte actuellement en service demeure un enjeu essentiel pour les prochaines saisons. Les personnels navigants de la sécurité civile ont récemment fait part de difficultés concernant la disponibilité de certains aéronefs et les conditions dans lesquelles peuvent être réalisés les entraînements nécessaires au maintien des compétences opérationnelles des équipages. Ces professionnels disposent d'une expérience et d'une expertise précieuses dans la lutte aérienne contre les incendies. Leur connaissance du terrain et leur retour d'expérience constituent une ressource importante pour adapter en permanence le dispositif national à l'évolution du risque. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir un niveau optimal de disponibilité des Canadair, Dash 8 et Beech 200 dès le début de la saison des feux de forêt 2027, notamment en matière de maintenance, d'approvisionnement en pièces détachées et de mobilisation des compétences techniques nécessaires. Elle souhaite également savoir quelles dispositions sont prévues pour garantir aux équipages des conditions d'entraînement suffisantes permettant de préserver leur haut niveau de qualification et de sécurité opérationnelle. Enfin, elle lui demande de préciser la stratégie retenue pour articuler le renforcement progressif de la flotte patrimoniale de la sécurité civile avec le recours éventuel à des moyens aériens complémentaires, afin de garantir, dans les prochaines années, un dispositif suffisamment dimensionné, disponible et réactif face à la multiplication des épisodes de feux de forêt. Alors que le changement climatique contribue à accroître l'exposition de nombreux territoires au risque d'incendie, elle souhaite que la France puisse continuer à disposer d'un modèle de lutte contre les feux de forêt reconnu pour son efficacité, fondé sur des moyens humains hautement qualifiés et sur une capacité aérienne robuste, pleinement opérationnelle et adaptée aux besoins des territoires. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Amendment· Amendement1213adopted

Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Memberships

Votes

Records

Question 1636 — professions de santé

Question 1167 — harcèlement

Question 1681 — enfants

Question 809 — enfants

Question 31 — crimes, délits et contraventions

Question 165 — pharmacie et médicaments

Question 1805 — justice

Question 453 — sécurité des biens et des personnes

Question 933 — harcèlement

Question 18374 — santé

Amendement CS145 — ART. 35

Amendement CS457 — APRÈS ART. 28

Amendement CS143 — ART. 19

Question 18095 — animaux

Question 18195 — sécurité des biens et des personnes

Amendement 1213 — ART. 5

Amendement 1214 — ART. 5

Amendement 1212 — ART. 5

Amendement 661 — ART. 11

Amendement 660 — APRÈS ART. 11

Amendement 657 — ART. 6

Amendement 659 — ART. 6

Amendement 658 — ART. 6

Amendement 458 — ART. 5