Question 1016 — finances publiques

Summary

Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dépenses fiscales de l'État en matière de logement. L'économie de la France se porte de mieux en mieux, en témoigne notamment l'importante baisse du chômage. Pour autant, le résultat n'est pas parfait, puisque la Cour des comptes, dans son rapport public annuel, constate que « le redressement des finances publiques, déjà très graduel au cours des dernières années, est aujourd'hui quasiment à l'arrêt ». Le bât blesse tout particulièrement s'agissant des dépenses fiscales en matière de logement. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, cette problématique était déjà portée à l'attention du Gouvernement par le biais de plusieurs amendements du groupe UDI, Agir et Indépendants. Avoisinant un montant total de 18 milliards d'euros en 2018, soit près de 20 % de l'ensemble des dépenses fiscales annuelles de l'État, la politique fiscale en matière de logement souffre de nombreuses incohérences selon le rapport de la Cour des comptes de mars 2019. Premièrement, les 66 mesures fiscales en la matière ne résultent pas d'une stratégie globale, mais d'un amoncellement de mesures pensées individuellement. Des situations ubuesques sont alors constatées, où les mesures prises sont en contradiction avec les objectifs affichés, car souvent territorialement mal ciblées et génératrices d'effets d'aubaine. Se pose donc la question du pilotage contractuel de ces opérations. Ensuite, le chiffrage précis de l'ensemble de ces dépenses fiscales demeure particulièrement complexe, notamment en raison des conditions de mobilisation des informations nécessaires, à tel point que 17 de ces mesures n'étaient même pas chiffrées dans la loi de finances de 2019. De même, le contrôle des contreparties de ces dépenses est très difficile, compte tenu de leur nombre et de leur dispersion. Enfin, aucune véritable évaluation de l'efficience de ces mesures, dont l'obligation est pourtant inscrite dans la LOLF, n'a été réalisée à ce jour. Si, depuis 2008, un rapport en la matière est annexé chaque année au projet de loi de finances, il n'en demeure pas moins qu'il reste particulièrement sommaire et insuffisant au regard de l'enjeu. Dès lors, Mme la députée souhaiterait connaître l'état de sa réflexion sur la situation de la politique fiscale en matière de logement. En particulier, elle souhaiterait savoir si, comme le recommande la Cour des comptes, une évaluation globale de toutes ces dépenses sera effectuée et si un bornage, voire une suppression, des dispositifs peu efficients sont prévus prochainement.

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