Question 10160 — impôts et taxes

Summary

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC). Celles-ci doivent avoir pour objet la production de biens et services « d'intérêt collectif qui présentent un caractère d'utilité sociale ». Beaucoup d'associations souhaitent bénéficier de ce statut plus conforme à leur mode de fonctionnement mais sont aujourd'hui arrêtées par une fiscalité qui leur pose problème. En effet, la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a modifié le régime des SCIC pour les rendre plus attractives. Elles peuvent ainsi adopter la forme de la SAS pour intégrer une gouvernance collégiale tout en garantissant l'utilité sociale de leur objet. Or, si les associations sont exonérées de TVA, d'IS et de CET lorsque leur gestion est désintéressée et leur activité non concurrentielle, il n'en est pas de même pour les SCIC. À ce jour, le principe de fiscalisation globale de toute l'activité gérée par une SCIC (sous forme SAS ou SA) sans distinction des activités, s'applique. Certaines associations gérant notamment des EHPAD et résidences autonomie, souhaitent pouvoir se commuer en SCIC dès lors qu'elles remplissent les conditions ci-dessus énoncées, puissent voir leurs activités non lucratives exonérées de TVA, d'IS et de CET. Il conviendrait d'étudier l'alignement de la fiscalité des SCIC sur celle des associations afin de permettre à ces premières réalisant une activité respectant les conditions de non lucrativité (activité désintéressée et non concurrentielle au sens de l'article 261 7 1er CGI), d'être exonérées d'impôts commerciaux comme le sont les associations, fondations, EPIC, syndicats, mutuelles. Le coût budgétaire pour l'État serait neutre dès lors que cette exonération permettra en pratique à des associations non fiscalisées ou sectorisées de se transformer en SCIC en conservant leur régime fiscal attaché à la non lucrativité de tout ou partie de leurs activités. Les SCIC pourront alors, comme les associations, mettre en place une sectorisation pour différencier leurs activités lucratives et non lucratives. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur cette question.

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1. 6 March 2018

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  text · FR · 6 March 2018

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  text · FR · 6 March 2018

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