Question 10160 — justice

Summary

Mme Servane Hugues appelle l'attention de Mme la Première ministre sur l'annulation de l'agrément judiciaire de l'association Anticor, agrément octroyé le 2 avril 2021, afin qu'elle puisse exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne certaines infractions financières relevant de la lutte contre la corruption. Comme Mme la Première ministre le sait, Anticor est une association française, créée en 2002, dans le but de lutter contre la corruption et de promouvoir l'éthique en politique. L'association est indépendante de tout parti politique et se positionne comme un acteur citoyen engagé dans la défense de l'intérêt général. L'objectif principal de cette association est de lutter contre la corruption sous toutes ses formes. Pour atteindre cet objectif, elle mène différentes actions. Tout d'abord, elle effectue des investigations et des actions en justice pour dénoncer les actes de corruption et de malversations dans le secteur public. L'association s'appuie sur les lois existantes et les outils juridiques pour engager des poursuites et demander des comptes aux responsables présumés. Cependant, suite à l'annulation de cet agrément par un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 23 juin 2023, il n'est plus possible pour l'association de déclencher de nouvelles poursuites, puisqu'elle ne peut plus déposer de plaintes avec constitution de partie civile, sauf à démontrer un « préjudice personnel et direct ». Dès lors, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de renouveler l'agrément judiciaire accordée à cette association afin qu'elle puisse poursuivre ses activités.

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Timeline

1. 18 July 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 1 August 2023

   Réponse

   Par un arrêté du 2 avril 2021, l'agrément de l'association ANTICOR a été renouvelé par M. Jean Castex, alors Premier ministre, en application du décret de déport du garde des sceaux. Le 23 juin 2023, le tribunal administratif de Paris, saisi par des membres et anciens membres de l'association ANTICOR, a annulé l'arrêté au motif qu'il avait été tenu compte de simples engagements de l'association pour estimer qu'elle remplissait deux des conditions de délivrance de l'agrément. L'association ANTICOR a annoncé avoir immédiatement fait appel de la décision du tribunal administratif et a déposé une nouvelle demande d'agrément. S'il ne revient pas à la Première ministre de commenter cette décision de justice, elle précise que dès réception de la demande d'ANTICOR aux fins de délivrance d'un nouvel agrément, elle a, en raison du déport du garde des Sceaux, transmis celle-ci aux services compétents du ministère de la justice (secrétariat général et direction des affaires criminelles et des grâces). Cette demande est en cours d'instruction. La décision sera rendue dans le délai de quatre mois imparti par les textes.

   Source: dateReponse

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