Mme Servane Hugues attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le développement des mesures d'accompagnement auprès des étudiants en situation de handicap dans leur quotidien à l'université. De nombreuses aides et compensations peuvent déjà être mobilisées pour répondre aux besoins des étudiants en situation de handicap lors de leurs études. Dans le cadre des chartes « université-handicap », les universités ont inscrit le handicap dans leur stratégie. L'objectif est ainsi de prendre acte des besoins spécifiques liés aux différents types de handicap afin de permettre au plus grand nombre, dans le cadre du respect et de la promotion de l'égalité des chances, d'accéder à des formations de l'enseignement supérieur. Elles posent, à cette fin, les principes généraux et définissent les engagements réciproques qui régissent les relations entre les étudiantes et étudiants en situation de handicap. Par exemple, les aménagements des examens à l'université ne dépendent pas d'une reconnaissance établie par les maisons de l'autonomie (MDA). C'est tout le rôle des « cellules handicap », constituées au sein des universités, de s'occuper des étudiants dont les besoins spécifiques ont été identifiés, qu'il y ait ou non un dossier constitué auprès d'une maison de l'autonomie (MDA). Des accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent également être recrutés pour exercer des fonctions d'accompagnement auprès des étudiants en situation de handicap inscrits dans les établissements d'enseignement supérieur. C'est ainsi que l'université Grenoble Alpes (UGA) est aujourd'hui l'une des premières en France à proposer à l'une de ses étudiantes l'aide d'une accompagnante sous contrat lors de son temps universitaire. Mme la députée demande ainsi à Mme la ministre dans quelle mesure les universités pourraient être amenées à généraliser le recrutement d'accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap sur le territoire afin de les aider lors de leur temps d'études. La continuité de l'accompagnement des personnes en situation de handicap entre le lycée et l'enseignement supérieur, par des personnels formés, est prioritaire pour éviter des ruptures dans les parcours qualifiants des jeunes. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question· Question écrite14078open

Question 14078 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 26 December 2023

Mme Servane Hugues attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la création par décret en date du 11 avril 2019, en vigueur à compter du 1er septembre 2019, d'une seconde heure supplémentaire hebdomadaire non refusable par les enseignants du second degré, dans l'intérêt du service. M. le ministre le sait, l'instauration d'une seconde heure supplémentaire années (HSA) non refusable poursuit un double objectif : contribuer à la continuité du service public de l'éducation, en ajustant le service des professeurs en fonction des besoins d'enseignement et améliorer le pouvoir d'achat de ces professionnels. À ce titre, l'ensemble des HSA réalisées par les professeurs du second degré bénéficient de la réduction de cotisations sociales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre de la rémunération des heures supplémentaires prévues par les lois n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 et n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, dans la limite de 5 000 euros par an s'agissant de la défiscalisation. Toutefois, l'instauration de cette seconde heure non refusable pose un certain nombre d'interrogations. En effet, s'il apparaît que la première HSA fait l'objet d'une majoration de 20 %, cette mesure n'est pas prévue pour la seconde HSA. L'absence de majoration sur la deuxième heure supplémentaire est vécue par de nombreux enseignants comme peu attractive. Elle lui demande donc s'il est envisagé que la seconde heure non refusable soit majorée de 20 % comme la première HSA ou davantage. Elle l'interroge également sur la rémunération, dès le 5e échelon, de la première HSA des enseignants, qui est inférieure à celle de l'heure ordinaire. Cette mesure peut également être vue comme renforçant les inégalités salariales entre les femmes et les hommes, puisque statistiquement les femmes font moins d'heures supplémentaires que les hommes. Attachée à l'égalité de rémunération entre tous les enseignants du second degré, elle lui demande quels éclairages peuvent lui être apportés sur ces sujets.

Question· Question écrite13698open

Question 13698 — mort et décès

France · National Assembly · 12 December 2023

Mme Servane Hugues attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le sujet de l'affectation des produits de la vente des métaux issus de la crémation. Les corps des personnes crématisées contiennent régulièrement des métaux de valeur significative présents dans diverses prothèses qui ne peuvent être explantées avant la crémation. En effet, cela heurterait la décence et la sensibilité des familles si elles devaient être explantées et restituées. C'est la raison pour laquelle, même en l'absence de texte législatif, ces prothèses n'ont jamais été assimilées aux cendres issus de la crémation. Ces métaux récupérés sont, de façon courante et de longue date, cédés à titre onéreux par les gestionnaires des crématoriums. Le produit de la vente étant fréquemment reversé à des organismes d'intérêt général ou à défaut, porté en « recettes » au budget du crématorium. L'article 2223-18-1-1 du code général des collectivités territoriales, issu de la l'article 237 de la loi dite « 3DS », vient rationaliser et moraliser l'affectation des produits de la vente des métaux issus de crémation en consacrant, en partie, les pratiques les plus vertueuses déjà ancrées dans les politiques publiques menées par les crématoriums. Selon cet article, l'affectation de produits de la vente des métaux issus de crémation est notamment possible aux associations d'intérêt général et aux fondations reconnues d'utilité publique. Cette énumération limitative des organismes susceptibles d'être bénéficiaires de cette affectation ne comprend pas les fonds de dotation qui ont pourtant, par nature, une vocation exclusive à financer les actions d'intérêt public. Cependant, cette non-énumération ne les excluent pas pour autant de la définition, dans la mesure où il semble que redistribuer des fonds à des associations œuvrant dans l'intérêt général ou qu'attribuer des dons à des fonds de dotation à partir de la vente de métaux issus de crémation ne contrevient pas aux dispositions susvisées. Néanmoins, il conviendrait qu'une clarification puisse intervenir afin de savoir si les fonds de dotation sont bien englobés dans cette définition. Elle lui demande donc les précisions juridiques qu'elle peut lui apporter à ce sujet.

Question· Question écrite13654open

Question 13654 — femmes

France · National Assembly · 12 December 2023

Mme Servane Hugues appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les violences commises sur les personnes en situation de handicap, plus particulièrement les femmes. Les chiffres sont plus qu'alarmants. Selon un rapport d'information sénatorial sur les violences faites aux femmes handicapées (octobre 2019), 61 % des femmes handicapées victimes de violences ont été victimes de harcèlement sexuel, contre 54 % des femmes dites valides ; 34 % des femmes handicapées ont subi des violences physiques ou sexuelles de la part de leur partenaire, contre 19 % des femmes dites valides. L'étude de la direction de la recherche, des études de l'évaluation et des statistiques « Les personnes handicapées sont plus souvent victimes de violences physiques, sexuelles et verbales » (juillet 2020) indique pour sa part que la proportion des victimes de violences physiques ou sexuelles au cours des deux années précédant l'enquête est supérieure de 3,2 points de pourcentage parmi celles en situation de handicap par rapport à celles sans handicap. À l'occasion de la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, le Gouvernement a lancé une campagne de communication pour les auteurs de violences. Il s'agit d'inciter les auteurs de violences conjugales à se tourner vers les centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales, qui permettent de lutter contre la récidive. En effet, sur la circonscription de Mme la députée, à Grenoble, le centre Les 7 Collines est révélateur : le taux de récidive est à 0 %. En tout, près de 14 000 auteurs ont été pris en charge en 2022 par ces centres. Cette campagne va dans le sens des nombreuses actions menées depuis 6 ans maintenant en faveur de la lutte contre les violences faites aux femmes (loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes de 2018, loi visant à agir contre les violences au sein de la famille de 2019, Grenelle des violences conjugales de 2019, loi visant à protéger les victimes de violences conjugales de 2020, Plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027 de 2023) et marque un tournant décisif car elle s'adresse aux agresseurs. C'est un changement de paradigme absolu plus que nécessaire que l'on ne peut que saluer et encourager. Elle l'interroge sur l'adaptation de cette campagne à la spécificité des violences faites aux femmes en situation de handicap, pour qui ces actes ont des conséquences particulièrement graves sur leur état de santé.

Amendment· Amendement55adopted

Servane Hugues

Memberships

Votes

Records

Question 714 — maladies

Question 163 — dépendance

Amendement 73 — ART. 2 BIS

Amendement 8 — ART. 5

Amendement 99 — ART. 3

Amendement 90 — ART. 2

Amendement 98 — ART. 17

Amendement 159 — ART. 6

Amendement 19 (Rect) — ART. PREMIER

Amendement 20 — ART. PREMIER

Amendement 36 — APRÈS ART. 3

Amendement AS34 — ART. PREMIER

Amendement 235 — ART. 9 TER

Amendement 76 (Rect) — APRÈS ART. 17

Question 14350 — personnes handicapées

Question 14078 — fonction publique de l'État

Question 13698 — mort et décès

Question 13654 — femmes

Amendement 55 — ART. PREMIER

Amendement 24 — ART. 2

Amendement 29 — ART. 3

Amendement 8 (Rect) — APRÈS ART. 3

Amendement 3 (Rect) — APRÈS ART. 3

Amendement 6 (Rect) — APRÈS ART. 3