Question 10163 — justice

Summary

M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la revalorisation indiciaire de la fonction de greffe. Une nouvelle réforme est en cours visant à modifier la grille indiciaire des greffiers, avec une baisse dans les échelons et une perte d'ancienneté. Pourtant, M. le garde des sceaux avait promis en 2021, lors de sa visite à l'école nationale des greffes, que l'ensemble de la promotion de greffier se verrait passer en catégorie A. Aucune mesure n'a été prise en ce sens. Les greffiers ont déjà subi, en 2015 puis 2019, deux revalorisations indiciaires avec perte d'échelon. Cette modification de grille entraîne une perte de chance de pouvoir passer l'examen professionnel de greffier principal, faute d'accéder à l'échelon 5 depuis 1 an. Les greffiers, élément essentiel du bon fonctionnement de la justice, garant de la procédure, sollicitent un reclassement à ancienneté égale ou avec l'échelon d'ancienneté conservée. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte apporter des réponses favorables aux attentes légitimes des greffiers.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.