Question· Question écrite44169open
France · National Assembly
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la hausse du coût des matériaux subie par les entreprises du BTP. À la hausse du prix des énergies et au manque de main d'œuvre, les entreprises du BTP font face à une pénurie de matières premières et à l'augmentation de leur prix qui menacent la pérennité d'un grand nombre d'entreprises. Les marges dans le secteur étant assez faibles, certaines d'entre elles ont fini leurs chantiers pour l'année 2021 à perte. Le secteur du bâtiment sollicite de nouvelles mesures d'accompagnement, notamment celle du carry-back , un dispositif fiscal du « report en arrière des déficits » qui soulagerait la trésorerie des entreprises, sans pour autant avoir des incidences sur les finances publiques. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend soutenir le secteur du bâtiment.
Question· Question écrite42170open
France · National Assembly
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le renouvellement des pièces d'identité. Que ce soit pour renouveler un passeport ou une carte nationale d'identité, les délais, hors pré-période de vacances scolaires, sont de trois semaines en moyenne sur le territoire français. Or le législateur a été à plusieurs reprises interpelé sur des délais inhabituellement longs qui dépassent les trois mois pour simplement déposer les documents en mairie, sans compter l'échéance supplémentaire pour la délivrance suite au dépôt du dossier en mairie. Les passeports périmés en octobre 2021 seront, en général, seulement renouvelés après les vacances de Noël. Le service public avait déjà été très réduit depuis la parution du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 où seules les communes pouvant procéder à une instruction numérique des dossiers sont en mesure d'assumer cette compétence. Il souhaite connaître les moyens mis en œuvre par l'État pour remédier à cette situation qui rend les déplacements des Français compliqués, voire impossibles.
Question· Question écrite44239open
France · National Assembly
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la sauvegarde du patrimoine gastronomique français. L'art du « bien manger » fait partie de l'identité française, un art envié à travers le monde. Acheter sa baguette à la boulangerie est une habitude quotidienne d'une majorité de Français qui s'attendent, à travers ce geste, à faire l'acquisition d'un produit de qualité et à vivre un moment convivial, le plus souvent à proximité de leur domicile. Plus de 6 milliards de baguettes sortent des fournils chaque année. Le maillage territorial des artisans boulangers est d'une densité exemplaire. Ils sont au nombre de 411 rien que dans l'Oise et participent à la vitalité des communes. Grâce aux agriculteurs et aux autres filières qui participent, les artisans boulangers fabriquent un symbole fort du patrimoine historique, culturel et territorial à protéger. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte soutenir la candidature, portée par la Confédération nationale de la boulangerie pâtisserie française, afin de faire rentrer la baguette de pain française au patrimoine culturel immatériel de l'humanité de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO).
Question· Question écrite44159answered
France · National Assembly
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le respect du travail des agriculteurs. La loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite loi Egalim 2, n'a toujours pas eu les effets nécessaires pour assurer la vente des produits agricoles au prix juste. Dans un contexte de forte inflation tant au niveau des matières premières que des énergies, il souhaite connaître les conditions strictes qui permettront aux agriculteurs de faire face à la conjoncture et leur donner les moyens de négocier les prix avec les transformateurs et les distributeurs. La France ne peut pas abandonner ceux qui lui garantissent une souveraineté alimentaire. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
Question· Question écrite40719open
France · National Assembly
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la renégociation unilatérale et rétroactive des contrats d'énergie photovoltaïque. Les agriculteurs, qui se sont engagés sur la voix des énergies renouvelables, s'inquiètent de la révision des tarifs nettement à la baisse sur les contrats conclus entre 2006 et 2010. Leurs installations ont nécessité un investissement considérable, comprenant des emprunts importants auprès des banques. Le changement de position sans négociation possible bouleverse leur équilibre financier. Cette baisse pouvant atteindre 90 % du prix, soit une marge qui va bien au-delà des engagements Gouvernementaux lors de l'examen de la loi de finances pour 2021, est un coup dur pour les agriculteurs. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte demander à la commission de régulation de l'énergie (CRE) de rectifier cette réduction tarifaire afin d'éviter la faillite des producteurs. Il souhaite également avoir des éclaircissements sur la politique menée par le Gouvernement autour des énergies renouvelables, y compris autour de la méthanisation. Des mesures ne cessent d'être annoncées, lancées, menées, puis abrogées. La « biodégradation » des décisions du ministère a des effets dévastateurs sur la sécurité économique d'un secteur déjà dépendant des aléas climatiques et des prix de leur production. La sécurisation est indispensable pour assurer la pérennité de ceux qui participent à la souveraineté alimentaire du pays. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite44297open
France · National Assembly
M. Victor Habert-Dassault appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des chauffeurs de taxi suite à l'expérimentation autorisée par l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. En effet, le transfert du conventionnement des entreprises de transport sanitaire privé, qui se fait aujourd'hui au titre de l'ensemble de leurs autorisations de stationnement (ADS), pourrait désormais se faire en autorisations de mise en service de véhicules sanitaires légers (VSL). Si cette expérimentation venait à être généralisée, elle conduirait à faire disparaître les taxis du transport sanitaire privé. L'offre de transport des malades serait également réduite. Le maillage territorial et le service public efficace seraient alors remis en cause au niveau du transport de malades. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et s'il compte mettre fin au conventionnement par la sécurité sociale des taxis pour le transport privé de malades.
Question· Question écrite42706open
France · National Assembly
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la nécessité de garantir la promotion des avocats libéraux handicapés. Aujourd'hui, un avocat collaborateur, salarié ou libéral, peut faire bénéficier au cabinet qui l'emploie son statut de travailleur indépendant handicapé (TIH). Ce cabinet peut prendre en compte un montant égal à 30 % du coût de la main-d'œuvre dans le calcul de son obligation d'emploi de travailleurs handicapés et dans sa cotisation due à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). Cette déduction profite dès lors, en premier lieu, au justiciable en ce qu'elle permet d'adopter une réduction des honoraires et de garantir l'exercice professionnel des avocats handicapés. Or cette déduction ne s'applique pas lorsque l'avocat libéral devient associé au sein du cabinet ; le cas échéant, c'est la structure même qui facture les prestations. La déduction ne reste possible qu'en cas de salariat de l'avocat associé. Si le cabinet n'a pas de salarié, ce qui est la grande majorité des cas, la cotisation AGEFIPH est nulle et le client ne peut bénéficier de l'avantage lié au statut de travailleur handicapé. À titre d'information, le nombre d'avocats salariés au sein du barreau de Paris représentait 4 % en 2019. Cette situation est donc un frein à la promotion des avocats handicapés en qualité d'associés. Le cabinet et la clientèle de ce dernier auront plus intérêt à maintenir ces avocats hors du statut d'associé. Aussi, il lui demande donc de bien vouloir l'informer sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour protéger les avocats libéraux associés de cette rupture d'égalité et, dès lors, garantir l'inclusion et la représentation des avocats handicapés dans les cabinets.
Question· Question écrite42694open
France · National Assembly
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insécurité grandissante dans la prison de Beauvais. La prison de Beauvais fait l'objet d'intrusions d'individus dans son enceinte. Il souligne également une recrudescence de projectiles dangereux au quotidien, tels que des fumigènes, des pinces coupantes, des lames de scies à métaux, de l'alcool, des tournevis, des substances illicites, dans les cours de promenades. Cette situation dure depuis plusieurs mois. Le personnel pénitentiaire est à bout. Il ne peut plus continuer à travailler dans un espace de plus en plus dangereux. Olivier Dassault avait déposé la question écrite n° 24755 le 26 novembre 2019 mais n'avait pas obtenu de réponse. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend faire afin de résoudre ces difficultés et pallier le manque de moyens et de sécurité dans cette prison.
Question· Question écrite43290open
France · National Assembly
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la TVA appliquée aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 à partir du 1er janvier 2022. Le taux réduit de TVA sur les produits covid de 5,5 % a permis à de nombreux établissements et collectivités, privés comme publics, de faciliter leur équipement en protection individuelle. Or le passage au taux normal au 1er janvier 2022 n'a aucune logique si ce n'est budgétaire. Les Français, les entreprises, les services publics ont toujours autant besoin de moyens de protection. Un tel signal n'aide pas à maintenir une vigilance accrue sur le territoire national. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte revenir sur cette décision et maintenir le taux réduit de TVA à 5,5 % sur les EPI en 2022.
Question· Question écrite44194open
France · National Assembly
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la baisse alarmante du niveau des élèves en mathématiques. Souvent dénigrées, les mathématiques sont pourtant une matière fondamentale qui permet de décrypter les manipulations par les chiffres, aide à reconnaître les fausses informations, à débusquer les généralisations abusives et développe l'esprit rationnel. Sans mathématiques, pas de qualification technologique et donc pas d'ingénieurs. Sans mathématiques, pas de connaissance scientifique et donc pas de chercheurs, de médecins. Sans mathématiques, la France ne pourra plus prétendre rester cette nation ingénieuse que bien des pays envient encore. Le sujet est donc à la fois élémentaire et stratégique. Pourtant, les moyens alloués à la mise en œuvre du plan mathématiques ne sont pas à la hauteur des enjeux. La baisse du niveau des nouvelles générations est de plus en plus inquiétante. Il souhaite savoir si une réforme est envisagée afin que les mathématiques redeviennent une priorité de la politique éducative.
Question· Question écrite41217answered
France · National Assembly
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le manque cruel de places dans les structures d'accueil pour les enfants en situation de handicap. La prise en charge des enfants handicapés est un casse-tête pour de nombreux parents. Faute de places dans les structures spécialisées dans leur département ou même dans leur région, des parents font le choix malgré eux d'arrêter de travailler pour s'occuper de leur enfant, d'autres sont contraints de scolariser leurs enfants en Belgique et parfois en Suisse faute de structures adaptées. Un choix difficile pour les familles. Il souhaiterait ainsi connaître les pistes engagées par le Gouvernement pour accroître la capacité d'accueil des établissements pour les enfants en situation de handicap sur le territoire national.
Question· Question écrite44269open
France · National Assembly
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers libéraux. Les indemnités forfaitaires de déplacement (IFD) n'ont pas évolué depuis plus de 10 ans. À 2,50 euros chargés, impossible de payer leur véhicule, l'entretien, l'assurance ou encore le carburant. Les frais de fonctionnement inhérents à l'achat d'EPI liés au covid-19 ne sont pas pris en charge. Les infirmiers représentent un maillage territorial extraordinaire, présents au centre des déserts médicaux. Leur dévouement et leur disponibilité ne doivent pas être dévalorisés alors qu'eux aussi, depuis deux ans, malgré les risques, se mobilisent, se déplacent au domicile des concitoyens les plus fragiles, pour assurer les soins. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte revaloriser les indemnités de déplacement des infirmiers libéraux et si une indemnité spécifique à l'achat de matériels adaptés à la pandémie est prévue.
Question· Question écrite40779open
France · National Assembly
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. En juin 2017, le regretté député Olivier Dassault avait déposé une proposition de loi, puis un amendement lors de l'examen de la loi PACTE, visant à permettre aux entrepreneurs d'encourager et de récompenser les salariés méritant en leur donnant la capacité d'offrir une prime allant jusqu'à 1 000 euros sans charge, ni impôt. Cette mesure simple et efficace permettait d'éviter les lourdeurs administratives et d'améliorer le pouvoir d'achat des Français. Au moment des manifestations des gilets jaunes, le Président de la République a repris la formule et l'a proposé sous forme de « prime exceptionnelle de pouvoir d'achat » à partir de 2019. L'administration ayant horreur de la facilité, la prime a été transformée, limitée et même complexifiée. Il souhaite savoir combien de salariés ont pu en bénéficier pour l'année 2019, l'année 2020, puis l'année 2021. Il souhaite également connaître le nombre d'entreprises qui ont mis en place un accord d'intéressement et qui ont permis à leurs salariés de bénéficier de cette prime.
Question· Question écrite40720open
France · National Assembly
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'installation d'éoliennes. Dans les Hauts-de-France, près de 2 500 éoliennes sont réparties sur la région, soit plus d'un quart de la production nationale. De nombreux riverains s'émeuvent des nuisances visuelles et sonores et considèrent que leur commune comme les alentours sont défigurés. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en place un moratoire dans ce domaine. Il lui demande aussi s'il compte donner davantage de pouvoir aux conseils municipaux en prenant en compte la décision des élus locaux pour les futures installations.
Question· Question écrite40746open
France · National Assembly
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes ne pouvant se faire vacciner pour raisons médicales. L'adoption de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire a permis de généraliser le passe sanitaire et rendre obligatoire la vaccination dans certains secteurs professionnels. Néanmoins, pour cause d'allergie, par suite d'une greffe ou toutes autres contre-indications médicales, la vaccination est déconseillée pour certains citoyens. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en place une mesure permettant d'exempter ces personnes non vaccinables.
Question· Question écrite41406open
France · National Assembly
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre les cancers pédiatriques. Chaque année, 2 500 enfants et adolescents sont malheureusement touchés en France par un cancer. Les pathologies cancéreuses ne se soignent pas comme celles des adultes. Pourtant, très peu de médicaments sont développés pour traiter les cancers pédiatriques et un cinquième des jeunes malades décèdent, une tristesse infinie, insupportable pour les parents, les frères et sœurs. Alors que les Français se mobilisent dans une campagne « Septembre en or », il souhaite connaître les avancées de l'exécutif dans ce domaine que ce soit vis-à-vis des industriels, dans le secteur de la recherche ou encore auprès du corps médical pour les sensibiliser au diagnostic précoce.
Question· Question écrite41232open
France · National Assembly
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revendications des personnels soignants des services de réanimation. Ces professionnels de santé, qui sont en contact au quotidien avec les patients atteints de la covid-19, ont démontré que leur mission était indispensable dans la prise en charge des malades. « La réa, ça ne s'invente pas ! » et pourtant, la plupart des gestes sont appris « sur le tas ». Or malgré les annonces, les difficultés financières et matérielles continuent et la spécificité de la réanimation n'est pas reconnue à sa juste mesure. Une question écrite avait été déposée en ce sens le 18 août 2020 par le député Olivier Dassault. La question n° 31882, toujours d'actualité, est restée sans réponse. Ces professionnels de santé réclament une bonification indiciaire grâce à la reconnaissance de leur responsabilité et la technicité de leur travail, la titularisation des agents contractuels, la création d'un statut d'infirmier réanimateur et la création d'un master de réanimation. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures spécifiques que compte mettre en place le Gouvernement pour améliorer les conditions de travail des agents, aides-soignants, comme infirmiers, exerçant en service de réanimation.
Question· Question écrite41218answered
France · National Assembly
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des familles de jeunes enfants en situation de handicap. Compte tenu du manque d'accueil en structure collective, ces enfants sont souvent gardés chez des nourrices agréées. Certaines familles les déclarent sur Pajemploi. Or, à partir de l'âge de 6 ans, il n'existe plus de déductibilité fiscale possible au niveau des impôts sur le revenu. Pourtant, le coût important persiste et les enfants sont loin d'être autonomes. La question écrite n° 27557 avait été déposée en ce sens le 13 mars 2020 par le député Olivier Dassault et n'avait pas obtenu de réponse. Pourtant, elle est toujours d'actualité. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de supprimer la limite d'âge pour les enfants en situation de handicap.
Question· Question écrite40731open
France · National Assembly
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'organisation des états généraux de la justice. Le 5 juin 2021, le Président de la République annonçait prendre en considération la situation de la justice et de répondre aux doléances des professionnels du droit. Or depuis cette annonce, aucune organisation professionnelle n'a été sollicitée et aucune date n'a été précisée. Il souhaite savoir comment vont s'organiser les travaux.
Question· Question écrite18280open
France · National Assembly · 4 June 2024
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'accès libre à une poudre blanche à inhaler. Ce produit disponible dans de petites fioles colorées, avec une paille, promet des effets énergisants pendant 20 à 30 minutes. Composé notamment de taurine, de maltodextrine, de caféine, de créatine, comme les boissons énergisantes, son aspect et sa façon de le consommer est comparable à des produits toxiques comme la cocaïne. Face à la possible confusion et aux risques de banalisation de l'usage de drogues dures, il souhaite savoir si le Gouvernement compte interdire la commercialisation de ce produit dont les effets seraient catastrophiques.
Question· Question écrite18418open
France · National Assembly · 4 June 2024
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la fiscalité dans le sport. Les activités sportives et leurs équipements sont, par principe, soumis à une TVA de 20 % (art. 278 du code général des impôts) même si quelques disciplines bénéficient d'un taux plus bas. Il souhaite connaître la somme collectée par l'État aux particuliers dans le cadre d'une activité ou de l'achat d'un équipement sportif.
Question· Question écrite18375open
France · National Assembly · 4 June 2024
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation des pharmacies d'officine dans les territoires ruraux. Depuis plus de 15 ans, la situation de ces établissements se dégrade, occasionnant des fermetures. 2 000 officines ont fermé en 10 ans. Dans l'Oise, 9 % d'entre elles ont disparu, passant de 237 en 2015 à 212 aujourd'hui. Pourtant, la pharmacie d'officine a montré le travail essentiel qu'elle occupait dans le système de santé français, suite à la crise sanitaire. Il faut se souvenir des masques, des tests distribués, des vaccins dispensés par les pharmaciens et leurs équipes. Depuis, ces professionnels de santé subissent une pénurie de médicaments qui rythme et pourrit leur quotidien, comme celle des patients. Des médicaments aussi classiques que l'amoxicilline ou les corticoïdes manquent. Dans ce contexte, le plan de relocalisation des capacités de production de médicaments apparaît prioritaire. Les pharmacies d'officine de proximité sont aussi fragilisées économiquement en raison des négociations conventionnelles avec l'assurance maladie qui sont au point mort, des charges en hausse, des prix de médicaments en baisse, la potentielle vente en ligne, mettant en péril leur continuité. Il souhaite savoir comment le Gouvernement compte lutter durablement contre les pénuries de médicaments et connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir les officines de pharmacie des territoires ruraux.
Question· Question écrite18150open
France · National Assembly · 28 May 2024
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le balisage lumineux nocturne des éoliennes. Un arrêté de 7 décembre 2010 rend obligatoire l'équipement d'un système de balisage lumineux nocturne, rouge clignotant, sur les éoliennes qui dépassent 45 mètres de haut afin d'assurer la sécurité de la navigation aérienne. Cet aménagement est gênant pour les riverains. Il existe pourtant des méthodes pour atténuer la nuisance visuelle. Tout en garantissant la sécurité en vol, il souhaite savoir si le Gouvernement compte autoriser le balisage circonstanciel avec un système de détection s'activant lorsqu'un aéronef est en approche.
Question· Question écrite17852answered
France · National Assembly · 21 May 2024
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation délicate du secteur du bois dans la responsabilité élargie des producteurs (REP) dédiée aux produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment. Les 3 éco-organismes ont publié leurs tarifs 2024 mi-avril pour application au 1er mai 2024 : les hausses des écocontributions vont de +10 % à +400 % selon les produits en pleine crise du secteur de la construction. Ils annoncent une multiplication par 2 ou 3 de ces tarifs à horizon 2027. Une vraie entrave au développement des produits biosourcés dans la construction du futur est donc en train de s'installer alors que ces derniers font partie des objectifs essentiels de la loi dite « AGEC » (et la réglementation environnementale RE 2020). Cette situation résulte en partie de la loi elle-même, qui se concentre principalement sur la fin de vie des produits et ne prend pas en compte le cycle de vie du produit ni son profil écologique. Il indique que les payeurs désignés pour le bois et notamment les scieurs qui ne génèrent aucun déchet ne sont bénéficiaires d'aucun service via la REP. L'écocontribution est donc pour ces acteurs une taxe additionnelle sur leur valeur ajoutée. Une fraude massive aux écocontributions, estimée à environ 30 %, notamment à l'importation, nuit gravement au système. Pour rendre plus transparente la traçabilité réglementaire et facilité les contrôles, il souhaite savoir si une ligne de facturation écocontribution sera imposée prochainement. Il informe que les artisans continuent de facturer tous les particuliers pour l'enlèvement de leurs déchets de chantier. La REP fabrique donc de l'hyper inflation sur les prix des matériaux de construction dans des proportions significatives et fait perdre au matériau « made in France » sa compétitivité, sans qu'il ne soit in fine ni collecté, ni valorisé au niveau des volumes de déchets supplémentaires. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre en considération la situation de la filière.
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