Question 10167 — impôts locaux

Summary

M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la taxe d'habitation dont sont redevables les Français établis hors de France disposant d'une résidence unique en France. Le Président de la République s'était engagé à exonérer de cette taxe la plupart des ménages. Une exonération progressive a été ainsi présentée pour ceux dont les revenus ne dépassent pas certains seuils. Les Français établis hors de France, qui conservent parfois une résidence en France comme un trait d'union avec leur pays, ne sont pas éligibles à cette exonération, quand bien même leurs revenus mondiaux seraient inférieurs aux seuils. Leur résidence en France est considérée comme une résidence secondaire. Lors de son discours devant l'Assemblée des Français de l'étranger, conscient que le statut fiscal de la résidence unique en France « préoccupe beaucoup nos concitoyens », le Président de la République a souhaité qu'il soit « regardé avec attention ». Alors que les revenus immobiliers en France des Français établis à l'étranger sont désormais assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG-CRDS), et étant donné la prochaine augmentation de ces contributions sociales, il lui demande si une réforme pourrait être entreprise afin que les Français de l'étranger - dont les revenus mondiaux seraient inférieurs aux seuils annoncés - puissent être éligibles à l'exonération progressive de la taxe d'habitation au titre de leur résidence unique en France. Cela constituerait une nouvelle étape vers la simplification administrative que le président de la République appelle de ses vœux.

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1. 6 March 2018

   Question

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  text · FR · 6 March 2018

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  text · FR · 6 March 2018

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