Question 10167 — logement

Summary

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés liées à la mise en œuvre du diagnostic de performance énergétique (DPE). Il apparaît que le DPE ne serait pas adapté pour les bâtiments anciens construits avant 1948 qui représentent un tiers du parc de logements français : selon l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), au premier trimestre 2023, 60 % de ces logements ont été classés avec une étiquette énergétique E, F ou G et seront donc soumis à une obligation de rénovation dans la décennie à venir pour ceux proposés à la location. De même, le mode de calcul du DPE pénaliserait les logements de petites surfaces de moins de 30 m2 qui se trouvent quasi systématiquement mal classés. C'est ainsi que des propriétaires qui ont pourtant rénové et isolé leur logement obtiennent de manière incompréhensible des étiquettes énergétiques E ou F. Des associations de consommateurs s'interrogent par ailleurs sur la fiabilité des diagnostics et constatent d'importants écarts de classification d'un même logement en fonction du choix du diagnostiqueur, de même que dans les préconisations de travaux. Or la classification des logements a désormais des conséquences importantes pour leurs propriétaires, en particulier sur la valeur du bien. Aussi, il lui demande quelles réponses le Gouvernement entend apporter à cette situation.

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1. 18 July 2023

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