Question 10167 — retraites : généralités

Summary

M. Thierry Perez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation préoccupante de la retraite des sapeurs-pompiers volontaires. Représentant près de 80 % des effectifs opérationnels, ces femmes et ces hommes assurent, dans des conditions souvent périlleuses, la continuité du service public de secours. La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, dite « loi Matras », a introduit une bonification de trimestres de retraite destinée à reconnaître l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Or en l'absence des décrets d'application nécessaires, cette disposition demeure lettre morte. Parallèlement, la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR), censée garantir un droit à retraite financé en partie par les SDIS, ferait l'objet d'un projet de réduction budgétaire par le ministère de l'intérieur. Une telle orientation, motivée par des considérations d'économies, fragiliserait la pérennité du volontariat. Elle serait perçue comme un manque de reconnaissance par ceux qui assurent au quotidien la sécurité des citoyens, déjà insuffisamment indemnisés. Sans amélioration concrète de leur statut, de leur retraite ou de leur rémunération, il existe un risque réel de désaffection pour le volontariat, avec pour conséquence directe l'incapacité de maintenir un service de secours efficace sur l'ensemble du territoire national. Aussi, il lui demande quand seront publiés les décrets d'application relatifs à la bonification de trimestres prévue par la loi Matras. Il voudrait également savoir si le Gouvernement entend renoncer au rabotage de la NPFR afin de préserver l'attractivité du volontariat, et enfin quelles mesures il compte prendre pour revaloriser concrètement la reconnaissance matérielle des sapeurs-pompiers volontaires ainsi que leur statut.

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Timeline

1. 7 October 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 16 December 2025

   Réponse

   Le Gouvernement est pleinement attaché au modèle français de sécurité civile fondé, entre autres, sur la complémentarité des statuts de sapeur-pompier professionnel, militaire, volontaire ou de bénévole et qui a, une nouvelle fois, démontré sa résilience et sa solidité durant la saison estivale écoulée. S'agissant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, le Gouvernement ne porte aucun projet de réforme de cette prestation, encore moins de suppression. Cependant, l'augmentation des ressources nécessaires à son financement constitue un point de vigilance pour les services d'incendie et de secours ainsi que pour l'État, financeurs de cette prestation, et il est essentiel de sécuriser le financement de cette prestation pour qu'elle reste un pilier de l'attractivité et de la reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires. Des travaux vont être menés en ce sens.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 16 December 2025

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• Question

  text · FR · 7 October 2025

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