France · Question · Question écrite
10168
Question 10168 — impôts locaux
Introduced
6 March 2018
Last action
6 March 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Taxation
Source updated
6 March 2018
Summary
M. Yannick Kerlogot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la répartition des recettes provenant de la taxe foncière sur le bâti industriel et commercial. Actuellement, les communes où sont implantées des zones commerciales et industrielles perçoivent l'intégralité de ces recettes. Or ces zones ont généralement été créées et financées par une intercommunalité. Autrement dit, plusieurs communes financent l'implantation d'une zone commerciale et industrielle puis une seule commune, la commune d'implantation, en perçoit les bénéfices. Cette situation crée une iniquité entre les communes et des déséquilibres financiers, contraires au principe de solidarité. Pour mettre fin à cette situation, il faudrait envisager un reversement des recettes perçues par la commune d'implantation à l'intercommunalité. Une dotation de compensation arrêtée à la date de modification de la répartition des recettes devrait alors être accordée aux communes concernées, afin de leur garantir un niveau de recettes constant. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les recettes du foncier bâti industriel et commercial soient reparties de manière plus équitable entre les différentes communes d'une même intercommunalité.
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Timeline
6 March 2018
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 6 March 2018
Question
text · FR · 6 March 2018
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Sponsors
- Yannick Kerlogot · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE10168
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE10168
- france · QANR5L15QE10168 · source updated 6 March 2018