France · Question · Question écrite
10174
Question 10174 — justice
Introduced
6 March 2018
Last action
6 March 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Rule of law, Education
Source updated
6 March 2018
Summary
M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité d'afficher dans l'ensemble des tribunaux français la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789. Inspirée de la déclaration de l'indépendance américaine de 1776 et de l'esprit philosophique du XVIIIème siècle, la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 marque la fin de l'ancien régime et le début d'une ère nouvelle. En effet, la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 est un texte fondamental de la révolution française qui énonce un ensemble de droits naturels individuels et les conditions de leur mise en œuvre. La déclaration est l'un des trois textes expressément visés par le préambule de la Constitution française du 4 octobre 1958. Sa valeur constitutionnelle est reconnue par le Conseil constitutionnel français depuis 1971. Ses dispositions font donc partie du droit positif français et se placent au plus haut niveau de la hiérarchie des normes en France. L'affichage de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 dans toutes les salles d'audience de tous les tribunaux français serait un symbole fort pour remédier au contexte de la crise démocratique et de l'engagement républicain. Elle répondrait ainsi à deux exigences, le devoir de mémoire et la sauvegarde des droits constitutionnels. Ce texte historique auquel la France doit son statut de patrie des droits de l'Homme ne doit pas tomber dans l'oubli, être vidé de son sens ou cesser d'être appliqué. Pour cette raison, l'affichage de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 dans chaque salle d'audience serait un signe fort qui replacerait encore plus la République au cœur des tribunaux. Ainsi, il l'interroge sur la possibilité d'afficher dans l'ensemble des tribunaux français la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789.
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Timeline
6 March 2018
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 6 March 2018
Question
text · FR · 6 March 2018
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- Jean-Luc Lagleize · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE10174
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE10174
- france · QANR5L15QE10174 · source updated 6 March 2018