Question 10176 — justice

Summary

M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées lors des demandes d'agrément pour pouvoir exercer les missions de visiteurs de prison. En effet, pour devenir visiteur et accéder aux établissements pénitentiaires, il faut être agréé par l'administration pénitentiaire selon l'article D. 473 du code de procédure pénale, qui indique que « les visiteurs de prison sont agréés, pour une période de deux ans renouvelable, aux fins d'accès auprès des détenus d'un ou de plusieurs établissements déterminés. L'agrément est accordé par le directeur régional, après avis du préfet ». Cette procédure, durant laquelle interviennent plusieurs acteurs, prend du temps et quelque fois trop de temps pour les candidats bénévoles qui se découragent et finissent par renoncer à leur demande qui peut remonter à plus d'un an. En effet, selon l'Association nationale des visiteurs de prison, les délais d'attente sont supérieurs à un an en Haute-Garonne, alors que sur l'ensemble du territoire national, leur moyenne ne dépasse pas six mois. Pourtant, sur le terrain, le nombre de visiteurs est insuffisant pour répondre à la demande des personnes détenues, alors même que le rôle des visiteurs de prison, qui consiste à maintenir les liens sociaux des personnes concernées, est extrêmement utile, notamment dans la lutte contre la récidive. Il est évident que ce type d'agrément justifie un contrôle strict des aptitudes et des qualifications des candidats. Néanmoins, il faut être vigilant pour ne pas que ces délais d'instruction excessifs ne finissent par décourager les volontaires. Ainsi, il lui demande de bien vouloir diminuer les difficultés rencontrées lors des demandes d'agrément pour pouvoir exercer les missions de visiteurs de prison.

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1. 6 March 2018

   Question

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  text · FR · 6 March 2018

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  text · FR · 6 March 2018

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