Question 10197 — outre-mer

Summary

M. Sylvain Brial attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accès à la justice des habitants de Wallis-et-Futuna. Il lui demande de lui indiquer de quelles aides peuvent bénéficier les habitants de Wallis-et-Futuna lorsqu’ils comparaissent devant la justice, au civil comme au pénal. Il lui fait remarquer que les aides actuelles ne correspondent pas aux frais réels et sont largement insuffisantes. Le mécanisme du citoyen défenseur ne peut répondre à toutes les situations. Les conseils avisés sont en Nouvelle-Calédonie, les instances judiciaires sont en Nouvelle-Calédonie. Or la distance, les communications, l'hébergement ont un coût qui n'est pas pris en considération. Il lui demande quelles propositions ses services font pour assurer un égal accès à la justice pour les habitants de Wallis et de Futuna que pour les métropolitains.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 6 March 2018

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 6 March 2018

  Open at official source

• Question

  text · FR · 6 March 2018

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Sylvain Brial · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.