Question· Question écrite32351open
France · National Assembly
M. Sylvain Brial attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur la situation des fonctionnaires en poste en outre-mer et spécialement dans le Pacifique, à Wallis et à Futuna. La crise sanitaire a provoqué un changement profond des modes de vie et spécifiquement une régression importante des libertés fondamentales par le blocus du territoire. Avec l'ensemble de la population, ces fonctionnaires ont payé le prix fort et le résultat a été très positif puisque le virus n'a pas été repéré sur les îles. C'est la liberté d'aller et venir qui a été singulièrement limitée, puisqu'il était impossible de sortir du territoire. Les conséquences d'un tel confinement sont considérables et, en métropole, on mesure pleinement les effets d'un confinement pourtant bien plus large. Au moment où les grandes vacances arrivent dans le Pacifique, de nouvelles exigences apparaissent pour les enseignants, les infirmiers, les médecins et autres agents des ministères de l'éducation ou de l'agriculture. Le 30 juillet 2020, après d'autres arrêtés limitant drastiquement les voyages vers la métropole, un nouvel arrêté préfectoral indique que tout déplacement sera soumis à l'accord de la hiérarchie et à celui d'une commission. C'est le principe même de la liberté d'aller et venir qui se trouve ainsi mis en cause. Ce sont les fondements des engagements pris envers ses fonctionnaires par l'État qui sont remis en cause. Il convient de préciser clairement qu'il ne s'agit nullement de remettre en cause les mesures sanitaires de base comme celui de quatorzaine, mais de demander que la liberté d'aller et venir soit respectée. Les populations concernées, des fonctionnaires, des familles isolées, des couples séparés, des parents que les enfants n'ont pu accompagner, sont bloquées dans des conditions d'isolement qui, en s'éternisant, deviennent inhumaines, attentatoires aux libertés fondamentales et surtout provoquent des conséquences psychologiques regrettables. M. le député indique à M. le ministre que c'est le sentiment d'abandon au bout du monde qui se développe parmi ces serviteurs de l'État. Il lui demande s'il entend veiller à ce que, que dans les conditions naturelles de lutte contre le virus, les droits des fonctionnaires en poste à Wallis et Futuna soient respectés.
Question· Question écrite25405open
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M. Sylvain Brial interroge Mme la ministre des armées sur les conséquences des propos du Président de la République dans son discours aux Assises de la mer de Montpellier du 3 décembre 2019. Le Président de la République a indiqué que la ministre des armées venait de signer la commande de six nouveaux patrouilleurs afin de renforcer la protection des espaces maritimes outre-mer. M. le député se réjouit de cette volonté. Il a eu l'occasion de s'inquiéter du manque de moyens disponibles pour surveiller l'espace maritime français du Pacifique. C'est dans le Pacifique que se croisent les plus importants trafics commerciaux au monde et sur ses côtes que réside la majorité de la population mondiale. Spécialement, il rappelle la pénétration régulière de navires usines pratiquant une pêche des plus destructives dans les eaux qui entourent les îles de Wallis et de Futuna. Il souhaite connaître à quelle échéance ce programme verra le jour et quand le Pacifique accueillera ces nouvelles unités. Il souhaite que Mme la ministre lui indique comment seront répartis sur les trois océans ces unités. Il souhaite connaître les missions qui seront imparties aux moyens engagés dans le Pacifique. Le territoire de Wallis et de Futuna est particulièrement isolé, aussi il lui demande qu'une de ces unités puisse être affectée à la zone maritime qui lui est la plus proche et entretenir avec ce territoire, les populations et les élus des relations suivies.
Question· Question écrite26944open
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M. Sylvain Brial appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la situation du territoire des îles de Wallis et de Futuna à la suite du délibéré de la cour administrative d'appel de Paris après l'audience du 10 octobre 2019. Il ressort de ce délibéré, en l'état de la procédure, que le territoire serait amené à payer plus de 300 000 000 F CFP à la société Braoadband Pacifique en dédommagement de faits dont l'origine remonte à 2009. Ils concernent l'autorisation par l'administrateur des îles de Wallis et de Futuna accordée à la dite société d'exploiter un réseau de communications électroniques sur le territoire. Il résulte de l'étude du dossier que les actes de l'administrateur supérieur n'ont pas été réalisés conformément à la procédure et que précisément l'Assemblée territoriale n'a pas été consultée pour autoriser l'administrateur à se positionner. Cette absence est considérée par les conseils de l'Assemblée territoriale comme une faute de l'État en la personne de l'administrateur supérieur. Les intérêts de l'État et du territoire de Wallis et de Futuna sont clairement contradictoires à ce stade de la procédure. Aujourd'hui cette contradiction se personnalise dans la personne du préfet, à la fois représentant de l'État et chef du territoire. Juridiquement, les intérêts contradictoires de l'un et de l'autre sont défendus par le même avocat. Il lui demande comment le Gouvernement souhaite gérer cette difficulté : comment l'administrateur supérieur, chef du territoire, pourra se positionner au cas où l'assemblée lui demanderait de se porter contre l'État et donc son représentant.
Question· Question écrite26979open
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M. Sylvain Brial interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les informations prises en considération dans l'étude de certaines aides sociales et en l'occurrence pour l'obtention d'un logement auprès des services sociaux de la ville de Paris. Concernant les revenus, la référence est traditionnellement le revenu fiscal de référence indiqué sur l'avis d'imposition sur le revenu de chacun, ce qui ne souffre pas contestation. Il est également demandé les trois dernières feuilles de salaire, ce qui se comprend, mais on constate que cela peut être un problème. Sur ces documents est pris en compte le « net à payer ». Ce « net à payer » comprend, in fine , dans de nombreux cas le remboursement des frais professionnels, par exemple des frais d'essence de véhicule ou encore de vêtements professionnels. Ce remboursement peut, dans certains cas être important voire dépasser le salaire et en tous cas, donner une estimation erronée, largement surestimée du salaire réel. Il ne correspond en rien à la somme indiquée sur l'avis d'imposition. Il lui demande de préciser les éléments de salaire indiqués sur la feuille de paye que les services sociaux doivent prendre en considération pour l'accès aux droits, de manière à permettre une décision en toute justice.
Question· Question écrite31453answered
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M. Sylvain Brial interroge Mme la ministre de la mer sur la préparation du traité sur la haute mer. Ce traité, qui doit caractériser l'accord international pour la mise en œuvre de la charte des Nations unies pour la haute mer, est en négociation depuis plus de seize ans. Aujourd'hui, il est à son stade final de négociation. Il lui demande l'évolution des travaux au cours de la quatrième session et si une conclusion est rapidement prévisible.
Question· Question écrite31459open
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Aux termes de article 7 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles de Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, la République assure les relations et communications extérieures du territoire. C'est à l'administrateur supérieur sur place qu'il revient d'informer les autorités locales sur les sujets « relations extérieures ». Le préfet administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna, en lien avec le ministère des outre-mer et l'ambassadeur chargé des océans, tiendra informé les autorités locales de la négociation sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine au-delà des juridictions (Biodiversity Beyond National Jurisdiction: BBNJ). Le projet de traité peut être consulté sur le site des Nations unies au: https://undocs.org/en/a/conf.232/2020/3 La France reste vigilante sur l'effet de ces négociations sur l'outre-mer, et la collectivité de Wallis-et-Futuna sera consultée sur le government bill de ratification du traité. Par sa résolution 72/249, l'Assemblée générale des Nations unies (AGNU) a lancé en 2017 les négociations d'un nouveau traité juridiquement contraignant sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine au-delà des juridictions « BBNJ ». Depuis, les négociations se déroulent sous la forme d'une conférence intergouvernementale (CIG). La dernière des quatre sessions de négociation prévues, CIG4 en 2021, devra finaliser et soumettre à l'AGNU le texte final. Ce traité vise à établir un cadre de gouvernance global et portera sur quatre piliers principaux:la mise en place d'outils de gestion par zone, dont l'établissement d'aires marines protégées;des études d'impact environnemental pour les activités au-delà des juridictions nationales;la création d'un régime d'accès et de partage des avantages issus des ressources génétiques marines au-delà des juridictions nationales;le transfert de technologies marines et le renforcement des capacités des pays en développement. Les pays développés portent essentiellement les deux premiers thèmes alors que pour les pays en développement, le G77, l'enjeu majeur de la négociation concerne la reconnaissance du statut de patrimoine commun de l'humanité pour les ressources génétiques marines et l'établissement d'un régime d'accès et de partage des avantages issus de la commercialisation des produits. Pour le G77, ce statut juridique, qui existe pour les ressources minérales dans les fonds marins, permettrait un partage bénéficiant à l'humanité entière et non seulement aux pays qui disposent des technologies marines. Une telle reconnaissance remettrait en cause la convention sur le droit de la mer, ce qui est inacceptable pour les pays développés et pour la France, car cette proposition aurait, en effet, un impact sur les ressources halieutiques (la pêche). Une solution alternative de nature politique devra donc être trouvée pour aller dans le sens de la demande du G77, tout en prenant en compte le fait que la négociation "BBNJ" n'a pas de mandat pour modifier la convention sur le droit de la mer et les régimes juridiques existants des fonds marins et de la colonne d'eau. La résolution AGNU limite le champ d'application du futur accord aux quatre piliers spécifiques énoncés ci-dessus. Par conséquent, la France considère que la solution politique serait que l'océan au-delà des juridictions nationales soit considéré comme un bien commun de l'humanité et non comme un patrimoine commun, terminologie qui aurait des implications juridiques. Ce concept n'est pas un nouveau statut juridique, mais une incitation morale adressée aux États aimed at une plus grande protection des espaces marins tout en respectant l'équilibre des droits et des obligations existantes. La référence à l'océan comme bien commun de l'humanité semble une alternative politique réalisable et pourrait figurer dans le préambule du futur traité et non dans la partie opérationnelle, pour marquer qu'il ne s'agit pas d'attribuer des droits sur l'océan et sur ses ressources (dont la pêche), mais de susciter une mobilisation globale forte en termes de protection et de gestion collective plus efficace dans l'intérêt de l'humanité. À ce stade, les vues divergent et ce concept n'est pas acté dans la négociation. Sur la question relating to la « pêche », la position de l'Union européenne et de la France est ferme: le traité « BBNJ » ne portera pas sur la gestion de la pêche. Une clause de coopération entre l'organe de décision « BBNJ » et les organisations régionales de pêche est en train d'être négociée afin de faciliter la communication et d'assurer le respect des mandats respectifs des organisations régionales. La compétence pêche « sous juridiction » relève de la collectivité Wallis-et-Futuna. Le traité « BBNJ » s'appliquera au-delà des juridictions nationales et ne pourra empiéter sur les compétences détenues par la collectivité en la matière (article 74 of the constitution). À Wallis-et-Futuna, article 12 de la loi du 29/7/1961 renvoie pour la détermination des compétences de l'assemblée territoriale, à article 40 du décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 relating tox attributions de l'assemblée territoriale. Au titre 11, la collectivité est compétente pour délibérer dans les domaines relevant de l'agriculture, forêts, régime des eaux non maritimes, protection des sols, protection de la nature et des végétaux, lutte phytosanitaire. L'État n'est donc pas compétent pour légiférer en matière d'environnement à Wallis-et-Futuna. Seules certaines dispositions issues de conventions internationales y sont applicables (articles L631-1 à L635-5 et R631-1 à R635-7 du titre III livre VI du code de l'environnement). À ce titre, cette collectivité a publié son propre code de l'environnement par délibération modifiée du 2 octobre 2006. En outre, eu égard au 13° de cet article 40, Wallis-et-Futuna est compétente pour ce qui relève de la pêche maritime, sans qu'il puisse être porté atteinte aux dispositions de la loi du 1er mars 1888 relating to l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer, au régime des eaux territoriales, aux lois et règlements généraux relatifs à la pêche hauturière; pêche fluviale. L'État reste, néanmoins, le garant de la souveraineté et de la protection des intérêts nationaux. Sur la question des « pouvoirs traditionnels sur l'espace maritime » et la négociation « BBNJ », les discussions soulevées par les pays du Pacifique dans ce cadre portent sur une forme de reconnaissance des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques marines au-delà des juridictions nationales. Si les termes « pouvoirs traditionnels » sont employés dans le contexte du dispositif national APA (accès et partage des avantages) qui prévoit, en effet, la consultation des communautés d'habitants pour l'utilisation de leurs connaissances et savoirs traditionnels, le contexte est différent dans le cadre de la négociation « BBNJ ». La France considère que les connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques détenues par les populations locales en outre-mer sont déjà couvertes par le traité de Nagoya (2010), transposé en droit français via les dispositions de la loi nationale sur la biodiversité (2016) et que le dispositif applicable aux connaissances traditionnelles doit être spécifique et respecter les compétences des collectivités d'outre-mer sur cette question. La consultation des populations locales, prévue dans la loi biodiversité (2016), est obligatoire. Sur l'ordonnance pouvant mettre en cause l'autorité des pouvoirs traditionnels sur l'espace maritime, cela ne semble pas relever des thématiques traitées dans la négociation « BBNJ » dont le contenu n'est donc pas de nature à motiver un travail en commun entre la collectivité et le ministère de la mer sur cette thématique. L'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française a vocation à consolider le droit applicable aux espaces maritimes, qui se trouvait être particulièrement fragmenté.
Question· Question écrite10820open
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Article 137 of Law No. 2008-1443 of December 30, 2008 on amending finances for 2008 modified the conditions for granting temporary retirement compensation (ITR), and organizes its gradual extinction until 2028. Decree No. 2009-114 of January 30, 2009 relating to the temporary compensation granted to retired personnel covered by the code civil and military retirement pensions constitute the regulatory aspect of the reform. The law now makes the granting of the ITR subject to actual residence in one of the six overseas communities concerned. In addition, it also makes it subject either to proof of fifteen years of effective service in one or more of the six communities, or to possession of the center of the material and moral interests of the person concerned in the territory of residence. In addition, it caps in a decreasing manner the amount of compensation which will be granted from January 1, 2009, until its extinction on January 1, 2028. The Government does not intend to reverse the 2008 reform, which responds to a dual concern for equity and control of public spending. This reform also has very progressive effects over time. Indeed, with the last admission to the system resulting from the reform, planned for 2027, the current system does not should probably not be put into complete extinction before the end of the 2050s. The interests of the overseas communities concerned are thus preserved, avoiding any economic destabilization of these territories.
Question· Question écrite10822open
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L'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française procède à la transposition en droit interne de la convention des Nations unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 et ratifiée par la France en 1996. Cette ordonnance a donné davantage de cohérence au statut des espaces maritimes français. Prise sur le fondement de la loi pour l'économie bleue du 20 juin 2016, cette ordonnance répond aux besoins de définition uniforme des espaces maritimes et d'encadrement des activités en mer ainsi que de renforcement des outils juridiques nécessaires à la protection de ces espaces en donnant plus de cohérence, de visibilité, de solidité à l'affirmation des droits et de la juridiction de la France sur les espaces maritimes et les ressources naturelles de leur sol et sous-sol. Les dispositions du titre Ier de l'ordonnance du 8 décembre 2016 précitée définissent les limites des espaces maritimes français qui, au large de chaque partie du territoire national, sont notamment constitués des eaux intérieures, de la mer territoriale, de la zone contiguë, de la zone économique exclusive et du plateau continental. En vertu du I de article 55 de cette même ordonnance, ces dispositions sont applicables à the whole of territoire de la République, sous réserve des compétences dévolues aux collectivités d'outre-mer mentionnées à article 74 of the constitution et à la Nouvelle-Calédonie. Les espaces maritimes autour des îles Wallis et Futuna sont ainsi définis: la zone économique créée en application de la loi du 16 juillet 1976 résulte des dispositions du décret n° 78-145 du 3 février 1978 et les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente au territoire des îles Wallis et Futuna ont été définies par le décret n° 2013-1176 du 17 décembre 2013. Au regard des dispositions de la loi statutaire n° 61-814 du 29 juillet 1961, les autorités locales des îles Wallis et Futuna disposent de compétences propres mais strictement énumérées sur certains espaces maritimes. Ainsi, en vertu des dispositions prévues à article 40 du décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 relating tox attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna, l'assemblée territoriale a pour seule compétence de réglementer les eaux intérieures situées en deçà de la ligne de base (11° régime des eaux non maritimes), la pêche maritime (13°), « sans qu'il puisse être porté atteinte aux dispositions de la loi du 1er mars 1888, au régime des eaux territoriales, aux lois et règlements généraux relatifs à la pêche hauturière » et la navigation sur les lagunes (18°). Sous réserve de ces compétences, la souveraineté de l'Etat s'exerce sur les eaux intérieures en vertu de article 4 de l'ordonnance du 8 décembre 2016 précitée. De même, les droits souverains sur la mer territoriale, dans la zone contiguë, dans la zone économique exclusive (ZEE) et sur le plateau continental sont exercés par l'État, conformément aux dispositions des articles 7, 10, 12 et 15 de l'ordonnance du 8 décembre 2016 précitée, sous réserve des compétences dévolues aux collectivités d'outre-mer mentionnées à article 74 of the constitution, et à la Nouvelle-Calédonie (cf. art. 55 de cette même ordonnance). Cependant, alors que les lois statutaires de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie comportent des dispositions sur les compétences exercées par ces collectivités sur les espaces maritimes qui leurs sont adjacents, la loi statutaire des îles Wallis et Futuna, bien antérieure à la création de ces espaces, ne comporte aucune disposition conférant de telles compétences à la collectivité sur les espaces maritimes adjacents à la collectivité. Néanmoins, l'Etat a toujours pris un soin particulier à consulter et à associer les autorités de la collectivité pour l'exercice de ses compétences dans ces espaces maritimes.
Question· Question écrite15284answered
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M. Sylvain Brial attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les conséquences de l'application des textes concernant le respect de la concurrence dans les territoires d'outre-mer et notamment celles découlant de la loi sur la vie chère, dite loi Lurel Il, qui indique qu'il convient de considérer la taille du marché et ses exigences pour juger d'une situation de conformité à la loi. Sur un territoire restreint comme celui des îles de Wallis et Futuna dont la population est de 11500 personnes il est particulièrement difficile d'attirer des entreprises, des commerçants et d'assurer l'approvisionnement du territoire. Les raisons en sont multiples : Le marché est trop restreint ; Le territoire est très éloigné des approvisionnements ; Les salaires sont faibles, et donc la consommation ; Les aléas naturels obligent à entretenir des stocks importants avec des dates de péremption difficiles à gérer, et une immobilisation importante de trésorerie ; Les risques de pertes sont considérables compte tenu des risques naturels. Ces mêmes risques imposent des stocks spécifiques. Les entreprises ont donc une véritablement mission de service public et une responsabilité sociale considérable notamment à l'égard de l'emploi. De la sorte il n'y a pas véritablement de place pour plusieurs opérateurs sur un même secteur. Ceux-ci doivent avoir une assise financière conséquente et disposer de moyens logistiques suffisants en transport, en manipulation, en conservation spécialement en locaux réfrigérés pour l'alimentaire. Une entreprise présente sur le territoire doit investir de fortes sommes pour tenir compte de ces spécificités. Elle a une responsabilité locale considérable, comme pourvoyeur de taxes au bénéfice des finances locales, (revenus essentiels pour le territoire), comme employeur. Ainsi de nombreux secteurs économiques sur le territoire sont en situation de monopole. C'est le cas de l'alimentation, de l'automobile, de la banque, de l'assurance, de la téléphonie mobile, de l'essence, de l'électricité, de la desserte aérienne ou maritime. Il convient également que ces entreprises aient une surface financière suffisante pour inspirer la confiance de leurs propres fournisseurs et obtenir des conditions commerciales suffisamment intéressantes afin d'amortir le surcoût spécifique au marché. Il faut aussi que les quantités soient suffisamment conséquentes pour économiser sur les transports. Dans ces conditions, il lui demande d'étudier la manière dont « l'autorité de la concurrence » traite les entreprises présentes sur Wallis et Futuna. En ignorant la spécificité de la situation vue depuis Paris, c'est toute l'économie locale qui peut être mise en péril. Si les conditions nécessaires au fonctionnement d'une économie privée sont mises en causes le risque est grand de devoir faire appel à des entreprises uniquement publiques comme c'est déjà le cas dans un certain nombre de secteurs. Le député demande à la ministre d'étudier avec l'autorité de la concurrence les dispositions nécessaires à une juste adaptation aux spécificités locales.
Question· Question écrite15285open
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M. Sylvain Brial interroge Mme la ministre des outre-mer sur la situation des accords locaux, conventions et traités, dans le Pacifique, entre la France et ses voisins, notamment autour de Wallis et Futuna. Quels sont les textes en application avec l'Australie ou la Nouvelle-Zélande ? L'Australie se propose d'approfondir notre collaboration spécialement en termes de surveillance de l'espace maritime; il souhaite qu'elle lui indique de quelle proposition il s'agit. Il souhaite spécialement connaître les conventions internationales existantes d'intervention et d'assistance en cas de crise majeure.
Question· Question écrite15286open
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M. Sylvain Brial alerte Mme la ministre des outre-mer sur la situation des sociétés de location de véhicules installées à Wallis-et-Futuna. En effet nulle part en France il ne viendrait à l'idée que les locations de véhicules puissent ne pas être couvertes par des contrats d'assurance. C'est pourtant la situation qui va se développer sur Wallis-et-Futuna où le seul groupe d'assurance présent sur le territoire refuse de renouveler les contrats de police d'assurance des véhicules de location. Cette décision place le territoire dans de très grandes difficultés. Elle entrave le fonctionnement normal de l'économie, elle hypothèque la venue des intervenants extérieurs pour l'ensemble des missions, elle annihile toute la politique touristique du territoire. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement, face à une société en situation de monopole sur le territoire et qui met en péril l'économie locale. Il lui demande de tout mettre en œuvre pour trouver une solution qui permette aux personnes nécessitant de louer un véhicule puisse le faire avec toutes les garanties qu'offre une assurance.
Question· Question écrite15287answered
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M. Sylvain Brial interroge Mme la ministre des outre-mer sur les conditions d'exercice du droit de grève dans les entreprises privées sur le territoire de Wallis et de Futuna. Il souhaite connaître les conditions dans lesquelles une entreprise peut suppléer à l'absence de personnels pour fait de grève par l'embauche de personnel intérimaire.
Question· Question écrite15288answered
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M. Sylvain Brial interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation de l'enseignement des langues locales, langues vernaculaires, dans les iles de Wallis et de Futuna. Le territoire de Wallis à sa propre langue, le Wallisien, le territoire de Futuna a sa propre langue le Futunien. Dans les familles c'est la langue locale qui est parlée. Le français est enseigné en primaire avec un quota d'enseignement de la langue locale, selon les niveaux. Il l'interroge sur les conditions dans lesquelles les langues locales sont enseignées en primaire, puis dans le secondaire. Il souhaite également savoir s'il est possible de les présenter aux examens et spécialement au baccalauréat.
Question· Question écrite15289answered
France · National Assembly
M. Sylvain Brial interroge Mme la ministre des outre-mer sur les moyens matériels disponibles pour intervenir sur les iles de Wallis et Futuna en cas de crise majeure. La catastrophe de Saint Martin a démontré la nécessité de pouvoir intervenir dans les meilleurs délais. Les simulations faites pour Wallis et Futuna montrent que les moyens sont limités et vétustes, pour intervenir depuis la Nouvelle Calédonie. Il lui demande l'état des matériels disponibles et il souhaite connaître les projets de rénovation et de modernisation programmés.
Question· Question écrite16073open
France · National Assembly
La desserte aérienne entre les îles de Wallis et de Futuna est placée sous concession de service public pour une durée de cinq ans en application d'une convention du 27 février 2018. La flotte mise en œuvre pour l'exécution de cette concession est composée de deux appareils DHC6 Twin Otter dont le gabarit est parfaitement adapté à la distance à parcourir et aux conditions aéronautiques de l'aéroport de Vélé à Futuna. Les DHC6 sont des appareils légers de dix-neuf places qui présentent, en contrepartie de leur robustesse et de leur maniabilité, une sensibilité aux aléas météorologiques. Lorsque les vents latéraux, qui peuvent souffler sur l'aéroport de Vélé pendant plusieurs jours, atteignent une vitesse critique pour la navigation aérienne, cette dernière est interrompue eu égard aux règles de sécurité aérienne. L'épisode météorologique de fin décembre 2018 a été particulièrement long et est intervenu pendant une période de forte affluence de voyageurs, ce qui a eu pour conséquence de perturber les déplacements de nombreuses personnes et d'empêcher une partie d'entre elles de rejoindre leurs foyers, leur école ou leur activité professionnelle. Les questions qui se posent autour de la desserte des îles Wallis et Futuna sont nombreuses et complexes, tant sur l'économie d'une liaison à faible volume que sur le bon ajustement des infrastructures. Dans ces domaines, l'État soutient le Territoire, dont relève la compétence de la desserte aérienne intérieure. Les ministres des transports et des outre-mer ont demandé au Conseil général de l'environnement et du développement durable de réaliser une étude sur l'amélioration de la desserte du territoire et de proposer des solutions aux difficultés qui sont actuellement constatées. Les conclusions de cette étude sont attendues au cours du premier semestre.
Question· Question écrite17955open
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M. Sylvain Brial alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement de la leptospirose sur les îles de Wallis-et-Futuna. Cette maladie est très grave et peut être mortelle. Cette bactérie, transmise au contact de l'urine de porcs, de chien, ou encore de rat, se développe dans les eaux boueuses essentiellement. Elle touche largement les éleveurs. Sur ce territoire l'élevage de cochon, pour la consommation comme pour les activités coutumières, est une activité qui concerne toute les familles. En un an, c'est 30 cas de leptospirose qui se sont développés rien que sur Futuna. Il lui demande quel est l'état du développement de cette maladie sur Wallis comme sur Futuna. Il souhaite connaître l'état de la recherche sur la leptospirose et lui demande quelles mesures sanitaires ont été prises pour combattre cette maladie, les moyens d'informations et les thérapies disponibles. Cette maladie se développe, l'écoulement dans le lagon des effluents fait peser une grande menace sur l'ensemble de la population aussi il lui demande quelles initiatives elle a prises pour assurer la santé publique sur le territoire de Wallis-et-Futuna.
Question· Question écrite17956answered
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Article 3 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d outre-mer pose le principe suivant lequel « La République garantit aux populations du territoire des îles Wallis et Futuna le libre exercice de leur religion, ainsi que le respect de leurs croyances et de leurs coutumes en tant qu'elles ne sont pas contraires aux principes généraux du droit et aux dispositions de la présente loi. » article 12 de cette même loi fixe les compétences de l assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en renvoyant notamment à article 40 du décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 aux termes duquel: « L'assemblée prend des délibérations portant réglementation territoriale dans les matières » que cet article énumère. Ainsi, pour ce qui concerne la matière foncière, la compétence de l'assemblée territoriale porte sur les items suivants: « 5° Constatation, rédaction et codification des coutumes; adaptation des coutumes à l'évolution sociale; biens et droits immobiliers régis par la coutume et, notamment, définition et constatation des droits coutumiers qui seront assimilés à des droits réels susceptibles de servir de base au crédit et procédure de constitution et d'exécution des sûretés réelles correspondantes; d'une manière générale, toutes questions ressortissant au droit local; « 6° Domaine du territoire, y compris les terres vacantes et sans maître, lesquelles font partie du domaine privé du territoire; cadastre. « Toutefois, aucune atteinte ne peut être portée aux droits immobiliers et aux servitudes dont bénéficie l'Etat à la date du présent décret. « Si l'Etat ou le territoire affecte ultérieurement certains immeubles au fonctionnement des services publics, ces immeubles bénéficient des servitudes d'utilité publique inhérentes au fonctionnement desdits services; « 7° Aménagement du régime des biens et droits fonciers, sous réserve des dispositions du code civil; » Cette compétence n'a pas pour effet de nier ou de supprimer la compétence des autorités coutumières. Elle a essentiellement pour objet de coordonner la compétence coutumière, par essence orale, avec l'ordonnancement normatif de la République. A ce titre, le Conseil d Etat a déjà eu l'occasion de préciser que les délibérations de l'assemblée territoriale peuvent porter sur le recensement, la transposition écrite et la codification des règles coutumières existantes afin de faciliter leur connaissance, d assurer une plus grande sécurité juridique aux droits qu'elles confèrent et de garantir leur effectivité. Toutefois, il a pu préciser également que l'assemblée territoriale ne pourrait abroger purement et simplement le droit coutumier foncier ou le priver d'effet en le subordonnant, par exemple, à des conditions insusceptibles d'être satisfaites ou encore en en dénaturant l'essence par la méconnaissance de ses assises telles que le caractère inaliénable et incommutable de la propriété foncière, la place accordée à la propriété familiale ou encore les droits collectifs que celle-ci confère. Le conseil territorial institué par article 10 de la loi du 29 juillet 1961 précitée, au sein duquel les trois chefs traditionnels Hau ou Sau (rois) ont la qualité de vice-présidents, constitue une garantie contre toute promulgation de délibération de l assemblée territoriale portant atteinte au droit coutumier. A ce titre, on observera que les dispositions de article 9 du décret n° 62-288 du 14 mars 1962 fixant les attributions du conseil territorial des îles Wallis et Futuna prévoient également que les questions relatives à l'administration des intérêts patrimoniaux territoriaux sont soumises à l'examen du conseil. Dès lors, les dispositions statutaires ne peuvent porter atteinte aux compétences coutumières en matière foncière. Par ailleurs, depuis la révision of the constitution opérée par la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003, le statut du territoire des îles Wallis et Futuna est défini par une loi organique après avis de l assemblée territoriale, comme cela est désormais le cas pour les autres collectivités régies par article 74 of the constitution. Cette exigence constitutionnelle n'a pas pu être satisfaite à ce jour, toutefois, le statut n'a pas connu de modification. Néanmoins, les dispositions statutaires régissant les îles Wallis et Futuna qui désormais relèvent de la loi organique ne peuvent être modifiées que par une loi organique. C'est le cas des dispositions du décret du 22 juillet 1957 précité qui, en ce qu elles ont trait aux compétences de la collectivité, relèvent à présent des dispositions de nature organique. Ainsi, la proposition d'annuler le décret de 1957 afin que, conformément à la coutume, aux pratiques et au statut, les chefferies soient clairement affirmées comme responsables de la gestion du foncier, ne pourrait s'effectuer que dans le cadre d'une modification statutaire de nature organique. Cette éventualité ne saurait s'envisager sous d'autre forme qu'une initiative issue du territoire, partagée et consensuelle.
Question· Question écrite17957open
France · National Assembly
M. Sylvain Brial interroge Mme la ministre des outre-mer sur la représentation du territoire de Wallis-et-Futuna auprès des instances européennes. La gestion du Fonds européen de développement, (FED), les négociations du Post-Cotonou, le « Brexit », imposent de nouvelles considérations. M. le député demande comment et par qui les intérêts du territoire sont défendus. Comment le chef du territoire, représentant du territoire, administrateur supérieur, le préfet de la République va-t-il défendre les intérêts de celui-ci et quelle est la politique de relations publiques qu'il compte développer ? M. le député indique à Mme la ministre que manifestement les territoires français du Pacifique manquent de stratégie, de coordination et de moyens pour aborder les négociations du FED-PTOM. Le territoire de Wallis et de Futuna en particulier ne peut défendre ses intérêts, se positionner face au Groenland, défendre des subventions sans s'en donner les moyens nécessaires. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur la défense des intérêts de Wallis-et-Futuna dans cette négociation essentielle pour la réalisation de nombreux projets sur Wallis-et-Futuna.
Question· Question écrite17959answered
France · National Assembly
M. Sylvain Brial appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les difficultés auxquelles sont confrontées les familles pour le rapatriement des corps sur Wallis-et-Futuna. Le Gouvernement a pris des mesures concrètes et appréciées des familles. La direction générale des outre-mer travaille avec les autorités du territoire pour mettre en place une méthodologie adaptée dans le traitement des dossiers. Deux problèmes demeurent qui concernent les compagnies aériennes concernées et les pays dans lesquels une escale est nécessaire. Il lui demande d'ouvrir avec les compagnies concernées, Air France et Aircalin pour l'essentiel, une réflexion afin de permettre aux familles ou à la délégation de Wallis-et-Futuna à Paris d'avoir un référent unique pour organiser le rapatriement. Il lui demande également que le Gouvernement étudie avec les pays concernés par une escale les modalités à mettre en place pour les simplifier.
Question· Question écrite22111open
France · National Assembly
Le régime d'assurance chômage géré par l'UNEDIC est défini par le code du travail applicable en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et, sous réserve de modalités particulières d'application en matière d'assurance chômage, à Mayotte. Il ne s'applique effectivement pas dans les collectivités de la République qui sont régies par un autre code du travail, à savoir, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna et, pour mémoire, les Terres australes et antarctiques françaises. Ce régime d'assurance chômage permet aux personnes privées d'emploi de prétendre, dans les conditions prévues par le code du travail et les textes pris pour son application, à une indemnisation en cas de privation d'emploi sous réserve de remplir deux conditions principales: avoir cotisé pendant une période minimale au régime d'assurance chômage et être effectivement à la recherche d'un nouvel emploi dans le champ d'application géographique du régime d'assurance chômage. Wallis-et-Futuna ne faisant pas partie de ce champ d'application, il n'est pas possible aux personnes y résidant de rechercher activement et d'être immédiatement disponibles pour exercer un nouvel emploi en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte. Tant que cette condition de recherche d'emploi n'est pas satisfaite, aucune indemnité ne peut être versée. D'un point de vue juridique, ces textes ne génèrent pas de discrimination puisque qu'ils traitent de la même façon les personnes qui sont dans les mêmes conditions au regard du régime d'assurance chômage géré par l'UNEDIC. Toute personne qui déciderait de quitter le territoire sur lequel s'applique le régime verrait ses indemnités, dans un premier temps, suspendues, puis supprimées. C'est pour ces raisons que le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relating to régime d'assurance chômage qui se substitue aux accords relatifs à l'assurance chômage conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés en application des articles L. 5422-20 et L. 5524-3 du code du travail jusqu'au 1er novembre 2022 n'a pas remis en cause ces règles déjà prévues par les partenaires sociaux dans tous leurs précédents accords.
Question· Question écrite22112open
France · National Assembly
Alors que le Royaume-Uni s'apprête à quitter l'Union européenne, la France deviendra de facto le principal pays de l'Union européenne dans la région. Néanmoins, le Royaume-Uni, qui a commencé à renforcer son réseau diplomatique dans le Pacifique, a toujours été et restera, même après le Brexit, un partenaire important de la France dans cette région. En revanche, la France aura un rôle essentiel au sein de l'UE pour encourager ses partenaires à adopter une stratégie européenne pertinente pour le Pacifique. Le Pacifique doit faire face à de nombreux défis, en particulier aux effets du climate change et à l'amenuisement de la biodiversité, dont il est une des réserves majeures à l'échelle de la planète. La région est également le théâtre de changements géopolitiques majeurs qui en font un espace de plus en plus convoité. C'est dans ce cadre que le Président de la République, dans un discours qu'il a prononcé en mai 2018 à Sydney, sur la base militaire australienne de Garden Island, a posé le cadre de la stratégie française dans l'Indopacifique. Il s'agit de proposer à nos partenaires stratégiques de la région de travailler ensemble, dans des formats bi, tri ou même quadrilatéraux pour relever les défis de la région, préserver l'équilibre existant en évitant tout hégémonisme. C'est en application de cette stratégie qu'a été lancée l'Initiative "adaptation et biodiversité dans le Pacifique", un mécanisme multi-bailleurs lancé lors du One Planet Summit de New-York (septembre 2018) et qui réunit la France, l'Union européenne, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et le Canada. Plus de 540 000 Français sont établis dans le Pacifique où l'intégration régionale de nos territoires constitue une priorité de notre diplomatie. La France entretient dans l'espace indopacifique des moyens militaires pré-positionnés qui représentent 8 000 hommes et y dispose d'un réseau diplomatique étoffé, renforcé en cette fin d'année par le déploiement des délégués de la Nouvelle-Calédonie dans nos ambassades de la région. L'accession en 2016 de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française au statut de membre à part entière de la principale organisation politique en Océanie - le Forum des îles du Pacifique – et le fait que Wallis-et-Futuna y dispose depuis l'année dernière du statut de membre associé, constituent à cet égard une avancée diplomatique remarquable et une illustration concrète de l'adaptation de la France à la nouvelle donne géopolitique de la région.
Question· Question écrite38685open
France · National Assembly · 4 April 2021
M. Sylvain Brial appelle l'attention de M. le ministre des outre-mer sur la situation des Wallisiens et des Futuniens bloqués en métropole du fait de la raréfaction des vols et des mesures sanitaires liées à la pandémie. Depuis plus de deux ans, des Wallisiens et les Futuniens ne peuvent revenir sur leur lieu de vie, spécialement les étudiants. En cela, ils sont respectueux comme tout un chacun des précautions élémentaires et des règles nécessaires imposées par les autorités locales. De la sorte, ils n'ont pas revu les familles, et cela est spécialement vrai pour les étudiants. Pour ces derniers, la situation est particulièrement pénible, comme l'a admis le Gouvernement, car ils sont victimes non seulement de l'éloignement mais aussi de l'isolement, devant de plus travailler en distanciel comme l'ensemble des étudiants métropolitains. Aujourd'hui, les relations avec le territoire sont encore plus difficiles du fait des restrictions imposées par la Nouvelle-Calédonie. La République ne peut se satisfaire durablement de cette situation et interdire toute relation entre un de ses territoires et la métropole. M. le député demande au Gouvernement quelles initiatives il envisage pour mettre fin à cette situation, et proposer à tout Wallisien et Futunien une solution lui permettant de renouer le contact avec ses proches, de poursuivre ses études, de bénéficier d'un suivi médical ou d'avoir des relations professionnelles. Le Gouvernement peut-il programmer des charters pour eux, et s'engager sur la durée dans ce sens, en instituant un service minimum exceptionnel de crise ? Une campagne adaptée auprès des étudiants et sur place auprès des familles doit permettre d'une part d'estimer les besoins à leur juste valeur, mais également aux personnes intéressées de s'y préparer. Les précautions sanitaires, la vaccination demandent des délais, et il est nécessaire que chacun puisse respecter les exigences administratives instituées par le Gouvernement. Il convient dans ce cas également de réfléchir à une ouverture de la vaccination à la population concernée. Alors que la pandémie perdure, il lui demande donc si le Gouvernement compte prendre les mesures indispensables à des relations pérennes entre la métropole et le territoire de Wallis et de Futuna, en s'inscrivant dans la durée ; il en va non seulement de l'équilibre moral de la population mais simplement du maintien de relations harmonieuses entre la République et le territoire de Wallis et Futuna.
Question· Question écrite38682answered
France · National Assembly · 4 April 2021
M. Sylvain Brial appelle l'attention de M. le ministre des outre-mer sur le coût du fret pour les îles de Wallis et de Futuna. Ce coût est un handicap majeur pour l'économie locale ; spécialement, il indique au Gouvernement que le fret inter-îles en souffre profondément. En effet, depuis 2010, un dispositif européen permet aux PTOM, (pays et territoires d'outre-mer) de bénéficier d'une aide. Depuis 2017, cette aide a été étendue à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélémy, Saint-Martin et à Wallis et Futuna. Ce n'est qu'en 2020 que les décrets d'application sont sortis et ont enfin permis aux entreprises de bénéficier de cette aide. Mais cet aide ne concerne pas le fret inter-îles. Ainsi, l'entreprise qui exporte des tarots de Futuna vers Wallis a payé 800 000 francs Pacifique, ce qui représente une surcharge considérable. C'est pourquoi M. le député demande à M. le ministre d'étudier avec l'Europe l'ouverture de l'aide au fret au transport inter-îles. Il soutient la demande de la commission du secteur primaire à l'Assemblée territoriale de pouvoir faire ouvrir cette aide de 160 000 euros au transport de marchandises entre Futuna et Wallis. Il lui demande s'il va travailler avec la commission européenne afin de faire aboutir cette demande ; il insiste sur l'urgence à faire valoir cette demande pour permettre un développement réel des productions locales.
Question· Question écrite25111open
France · National Assembly · 11 October 2019
Ministry of Solidarity and Health
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