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France · Question · Question écrite

10205

Question 10205 — papiers d'identité

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 March 2018

Last action

6 March 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Labour

Source updated

6 March 2018

Labour

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Summary

Mme Cendra Motin interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'acceptation des cartes d'identité à la durée de validité étendue par des pays tiers. En 2014, la durée de validité des cartes d'identité a été étendue de 10 à 15 ans. La durée de validité des cartes d'identité valides ou délivrées à des personnes majeures a alors été automatiquement prolongée de 5 ans. Ainsi, la date d'expiration inscrite sur ces cartes est désormais différente de la date réelle de fin de validité. Cet écart peut s'avérer problématique lors de déplacements à l'étranger. En effet, faute d'accords spécifiques, certains pays n'acceptent pas ces titres d'identité. Alors, elle lui demande quelles mesures ont été prises pour favoriser l'acceptation de ces titres. Quels pays acceptent ces titres et quels pays les refusent ? À défaut de pouvoir signer des accords avec l'ensemble des pays concernés, elle lui demande quelles solutions peuvent être proposées aux citoyens qui souhaitent ou doivent se déplacer dans ces pays.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 6 March 2018

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 6 March 2018

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 6 March 2018

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