Question 10209 — personnes handicapées

Summary

M. Jean Terlier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les modalités d'attribution et de calcul du montant de l'allocation adulte handicapée (AAH). L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui permet d'assurer un minimum de ressources. Alors que la loi de finances pour 2018 a permis de revaloriser le montant de l'AAH à 860 euros en novembre 2018 et à 900 euros en 2019, il a été décidé dans le même temps d'abaisser le coefficient multiplicateur du plafond de ressources à 190 % en novembre 2018 puis à 180 % en 2019. L'allocation aux adultes handicapés (AAH), aide financière indispensable qui permet d'assurer un minimum de ressources au bénéficiaire, est attribuée sous réserve de respecter des critères d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources. Aussi, contrairement aux effets escomptés, la revalorisation ne bénéficiera pas à l'ensemble de ses attributaires et particulièrement à ceux vivant en couple. En effet pour déterminer le plafond de ressources sont retenus les revenus du demandeur, mais également ceux de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs. Et c'est donc sur cette base des revenus nets de l'année n-2 comprenant donc aussi les revenus des capitaux, valeurs mobilières (actions, obligations...), que sera appliqué ce taux multiplicateur de plafond abaissé. L'Association des paralysés de France (APF) dénonce cette mesure d'abaissement qui va préjudicier aux personnes handicapées accompagnées et particulièrement exclure un peu plus de 230 000 bénéficiaires vivant en couple. Face à cette réalité qui ne répond pas à tous les objectifs définis dans la prime à la revalorisation, il souhaiterait connaître les orientations du Gouvernement quant à une modification des critères d'attribution de l'AAH et plus particulièrement s'agissant une redéfinition de celui des ressources pour que cette attribution soit davantage individualisée.

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1. 6 March 2018

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• Réponse

  text · FR · 6 March 2018

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  text · FR · 6 March 2018

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