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France · Question · Question écrite

10214

Question 10214 — personnes handicapées

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 March 2018

Last action

6 March 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 March 2018

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Summary

M. Hervé Pellois interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la possibilité pour les fauteuils roulants manuels et électriques d'emprunter les pistes cyclables. D'après l'article R. 412-34 du code de la route, « lorsqu'une chaussée est bordée d'emplacements réservés aux piétons ou normalement praticables par eux, tels que trottoirs ou accotements, les piétons sont tenus de les utiliser, à l'exclusion de la chaussée. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux aires piétonnes et aux zones de rencontre. Sont assimilés aux piétons [...] : 3. les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante mue par eux-mêmes ou circulant à l'allure du pas ». En cas d'absence de dispositifs adéquats, les fauteuils peuvent rouler sur la chaussée (article R. 412-35 du code de la route). Or certaines chaussées sont très dangereuses pour les utilisateurs de fauteuils roulants. En outre, les automobilistes sont peu sensibilisés à la présence de ces équipements d'aide à la mobilité sur les routes. Aussi, il semble tout à fait pertinent d'autoriser en revanche la présence de fauteuils roulants sur les pistes cyclables. Il lui demande donc les actions qu'elle compte mener en ce sens pour modifier la réglementation mentionnée.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 6 March 2018

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 6 March 2018

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 6 March 2018

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