Question 10214 — people with disabilities

Summary

En France, le code de la route dispose dans son article R. 412-34 que les personnes handicapées en fauteuil roulant sont assimilées aux piétons. De plus, il dispose à article R. 412-35 que « lorsqu'il ne leur est pas possible d'utiliser les emplacements qui leur sont réservés ou en l'absence de ceux-ci, les piétons peuvent emprunter les autres parties de la route en prenant les précautions nécessaires ». Il dispose également que « les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante peuvent dans tous les cas circuler sur la chaussée. » Ainsi, les personnes en fauteuil roulant manuel ou électrique sont autorisées à circuler sur la chaussée et les trottoirs ou accotements mais pas sur les pistes cyclables. La convention de Vienne sur la circulation routière n'exclue pas pour les piétons et assimilés piétons la possibilité d'emprunter les pistes cyclables s'ils ne gênent pas les cyclistes. Une évolution du code de la route en ce sens pourrait être étudiée en lien avec les associations d'usagers du vélo. Toute modification de la réglementation se traduirait alors par la prise d'un décret en conseil d'Etat.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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