Question 10218 — personnes handicapées

Summary

Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut et les conditions de travail des accompagnants d'élève en situation de handicap (AESH). Les missions et les activités de ces personnels sont encadrées par la circulaire 2017-084 du 3 mai 2017 et par le code de l'éducation. L'article L. 111-1 du code de l'éducation affirme que le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction. Il consacre ainsi une approche nouvelle : quels que soient les besoins particuliers de l'élève, c'est à l'école de s'assurer que l'environnement est adapté à sa scolarité. L'article L. 351-3 du même code prévoit que les élèves en situation de handicap peuvent se voir attribuer une aide humaine individuelle ou mutualisée. Cette aide est attribuée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Les personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap contribuent à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation (PPS) et participent aux réunions des équipes de suivi de la scolarisation. Sous l'autorité de l'enseignant et avec son accord, ils peuvent échanger avec la famille de l'élève, dans la limite de leurs prérogatives et dans le respect de l'obligation de discrétion professionnelle. La présence d'un personnel chargé de l'accompagnement n'est ni un préalable ni une condition à la scolarisation de l'élève. Pourtant, les conditions de travail, de rémunération et le statut de ces personnels ne sont pas en adéquation avec leurs missions d'inclusion. Le décret 2016-74 du 29 janvier 2016 reconnaît la qualification possible en diplôme de niveau 5. Ce classement nie la qualification professionnelle de ces accompagnants qui sont susceptibles d'accompagner des élèves de la maternelle au baccalauréat et dont le niveau attendu dépasse celui d'un diplôme de niveau 5. Les conditions de rémunération pourraient également être améliorées, notamment par la prise en charge des frais de transport ainsi que par l'extension aux AESH des primes REP et REP+. Ce faisant, elle lui demande quelles sont les orientations qui seront prises au bénéfice de ces personnels, tant en matière financière que de reconnaissance de la qualification professionnelle.

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1. 6 March 2018

   Question

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• Réponse

  text · FR · 6 March 2018

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• Question

  text · FR · 6 March 2018

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