Question 1023 — housing

Summary

Le Gouvernement a fait le choix, par le décret d'avances et le décret d'annulation de l'été 2017, de faire face à l'urgence du besoin d'ouvertures de crédits, notamment sur le programme 177. Ceux-ci ont permis de préserver notre trajectoire budgétaire sans recourir à une hausse de la fiscalité, tout en faisant face aux dépenses non financées par la précédente majorité (8 milliards d'euros selon la cour des comptes). the whole ofs ministères a ainsi été mis à contribution pour identifier des mesures de maîtrise de la dépense. Une partie des crédits du programme 135, constituée de dispositifs discrétionnaires qui sont par nature plus malléables en cours d'année que des dépenses de masse salariale par exemple, ont ainsi été annulés, au même titre que sur d'autres programmes ministériels. Une large part des annulations, en crédits du paiement sur le programme 135, a par ailleurs porté sur la réserve de précaution (54,5 M€ sur 130,5 M€). L'adoption de la loi de finances pour 2018 démontre, qu'au-delà des mesures d'économies nécessaires de l'été 2017, la construction, dans le secteur du housing social, constitue une priorité by the government. Ainsi, dans le cadre du fonds national des aides à la pierre (FNAP), la mutualisation, entre bailleurs sociaux, est renforcée en 2018 afin d'assurer un financement pérenne et visible du housing social. Le niveau de ressources du budget initial 2018 du FNAP, de plus de 480 M€, permettra, à ce dernier, de répondre aux objectifs de housing construction à loyers abordables fixés dans le plan « housing d'abord » (40 000 prêt locatif aidé d'intégration -PLAI-). Par ailleurs, dans le cadre de la réforme globale des loyers dans le parc social et du secteur HLM, le Gouvernement s'est engagé à mettre en œuvre plusieurs mesures de compensation et de soutien à l'investissement, en faveur des bailleurs sociaux, comme la stabilisation du taux du livret A, la bonification via "Action housing" de 2 Md€ de prêts de haut de bilan ou encore l'allongement de la maturité des prêts détenus par la Caisse des dépôts et consignations.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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