Question 10230 — sécurité des biens et des personnes

Summary

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les dysfonctionnements relatifs aux interpellations des coupables de rodéos urbains. Depuis la loi du 3 août 2018 visant à renforcer la lutte contre les rodéos motorisés et la possibilité de dénombrement lui correspondant, le nombre de condamnations pour cet acte délinquant connaît une croissance annuelle inquiétante. Passé de 626 condamnations en 2019, il atteignait les 1 561 condamnations en 2022. Le taux de confiscation du véhicule demeure faible mais stable, avec environ 24 % de taux de confiscation sur la période 2019-2022. Ces pratiques dangereuses engendrent leur lot de dommages corporels : « depuis mars 2023 », rapporte l'Institut pour la justice, « [ ] les rodéos motorisés ont eu pour conséquence un décès et au moins 29 blessés, dont 5 jeunes enfants et 11 policiers ». Ces chiffres sont néanmoins relatifs, puisqu'ils sont rapportés par voie de presse et omettent nécessairement un nombre important de cas. Par ailleurs, ces rodéos génèrent d'importantes nuisances sonores, handicapantes pour le quotidien des riverains. En premier lieu, Mme la députée interroge M. le ministre sur les dysfonctionnements relatifs aux moyens mis à disposition des forces de l'ordre pour confisquer le véhicule ; conditionner la confiscation à l'appartenance du véhicule au délinquant ou au fait qu'il en ait la libre disposition tel que le dispose l'article 236-3 de la loi du 3 août 2018 engendre un faible taux de confiscation et une possibilité de récidive alarmante. Par ailleurs, Mme la députée s'inquiète de l'absence de moyens concrets mis à disposition de la police et de la gendarmerie pour interpeller les délinquants responsables de tels actes. Une note interne de la DCSP note ainsi que « face à un rodéo motorisé, la police [et la gendarmerie] a interdiction de suivre les véhicules » (voir note IPJ, n° 60). Aussi, elle lui demande quelles dispositions il entend mettre en œuvre pour remédier à de telles lacunes juridiques.

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1. 18 July 2023

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