Question 10239 — sécurité sociale

Summary

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le déremboursement annoncé des soins dentaires. En effet, la direction de la sécurité sociale a brutalement annoncé le 16 juin 2023 que le montant de la prise en charge par l'assurance maladie des soins dentaires diminuera de 70 à 60 % à compter du 1er octobre 2023. Cette décision conduira à un transfert de charge vers les complémentaires santé à hauteur de 500 millions d'euros par an. Elle sera pénalisante pour les 3 millions de Français qui n'ont pas de complémentaire santé, de même que pour celles et ceux dont les contrats de mutuelle ne permettent pas de couvrir entièrement les coûts des soins dentaires. À n'en pas douter, elle entraînera également une augmentation des cotisations appelées par les mutuelles, ce qui n'est pas opportun dans un contexte inflationniste qui peut conduire les patients à renoncer aux soins dentaires. Cette décision a été annoncée sans concertation avec les représentants des professions concernées, ni avec les mutuelles alors même que le Gouvernement avait installé à l'automne 2022 un comité de dialogue avec les organismes complémentaires. C'est pourquoi il lui demande ce que prévoit le Gouvernement afin de garantir l'accès aux soins dentaires à tous les Français.

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Timeline

1. 18 July 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 14 November 2023

   Réponse

   Tout d'abord, il convient de rappeler que l'impact de cette mesure sur la diminution de la prise en charge par l'Assurance maladie obligatoire des honoraires de chirurgiens-dentistes et actes relevant des soins dentaires, à compter du 1er octobre 2023, est neutre pour 96 % de la population qui bénéficie d'une assurance santé complémentaire, individuelle ou collective, pour financer les dépenses non couvertes par l'Assurance maladie obligatoire. Par ailleurs, il est important de souligner que cette mesure vise en premier lieu à rééquilibrer la part des dépenses de l'Assurance maladie obligatoire et celle des complémentaires santé dans la prise en charge des frais de santé des assurés. En effet, on observe, depuis 2010, une augmentation de la part des dépenses de l'Assurance maladie obligatoire au détriment de celle des complémentaires santé dans la consommation de soins et de biens médicaux. Cela s'explique notamment par la prise en charge, par l'Assurance maladie obligatoire, du ticket modérateur pour les personnes en affection longue durée (ALD), charge qui n'est donc pas supportée par les complémentaires santé, alors même que la part des personnes en ALD augmente. Enfin, cette mesure vise également à permettre à l'Assurance maladie obligatoire et aux organismes complémentaires de prendre toute leur place dans l'ensemble de la chaîne des soins dentaires, de la prévention à la réparation. Plus globalement, la problématique du renoncement aux soins est une priorité pour le Gouvernement. C'est d'ailleurs pour cette raison que l'offre 100 % santé a été développée, depuis le 1er janvier 2021, pour lutter contre ce renoncement et proposer un ensemble de prestations de soins identifiées répondant aux besoins de santé nécessaires des patients, avec une garantie de qualité et sans reste à charge. Ce dispositif comporte notamment un panier dédié aux soins prothétiques dentaires. Depuis plusieurs mois, le Gouvernement souhaite aller plus loin et a mis la prévention en santé au cœur de ses priorités en travaillant à repenser le parcours de soins bucco-dentaires des patients en intégrant et en prenant mieux en charge la prévention, dès le plus jeune âge et en allant notamment vers une politique 100 % santé-prévention dans le domaine des soins bucco-dentaires. Ces travaux ont été récemment menés dans le cadre de la négociation de la convention dentaire entre l'Assurance maladie, les représentants des organismes complémentaires et les représentants des dentistes. L'objectif étant, pour l'ensemble de ces acteurs et pour le Gouvernement, de développer une approche préventive des soins dentaires et de diminuer à long terme le recours de la population aux actes prothétiques et implantaires.

   Source: dateReponse

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