Question 10240 — sécurité sociale

Summary

M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la situation actuelle des inspecteurs de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations Familiales (URSSAF). En effet, ces professionnels ont vu leurs missions étendues au fil du temps, englobant désormais des contrôles sur les salaires, les travailleurs handicapés, la taxe d'apprentissage, la formation professionnelle et les retraites complémentaires. Ils jouent également un rôle crucial dans la lutte contre la fraude aux prélèvements sociaux, comme en témoignent les résultats encourageants annoncés par le ministère de l'économie et des finances. Cependant, malgré ces bonnes performances, la rémunération des inspecteurs n'a pas suivi la même évolution, le rapport entre le salaire annuel d'un inspecteur débutant et le SMIC annuel est passé de 2,1 en 2003 à seulement 1,6 en 2023 pour un jeune inspecteur entrant en fonction. Cette disparité salariale soulève des inquiétudes quant à la valorisation et à la reconnaissance des nouvelles responsabilités qui leur ont été confiées. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement afin de remédier à cette situation afin de prendre en compte l'importance croissante de leurs missions et la complexité des contrôles qu'ils effectuent.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 18 July 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 4 June 2024

   Réponse

   Le Gouvernement sait l'engagement au quotidien des inspectrices et inspecteurs du recouvrement dans le fonctionnement et le financement de la sécurité sociale. En effet, les missions de contrôle qu'ils assurent, tant dans le cadre du contrôle comptable de l'assiette que de la lutte contre les fraudes, contribuent à la garantie des droits sociaux des salariés et à la saine concurrence entre les entreprises. Aussi, il s'est attaché à préserver leur pouvoir d'achat dans le contexte d'inflation très élevée des dernières années. Ainsi, outre une revalorisation de 3,5 % de la valeur du point au 1er octobre 2022, ils ont bénéficié, de la même manière que les autres agents des organismes de sécurité sociale, d'une nouvelle revalorisation de la valeur du point de 1,5 % à effet rétroactif à compter du 1er juillet 2023 par décision unilatérale des employeurs, à la suite du refus des organisations représentatives de signer l'accord qui leur a été proposé en septembre dernier. Au total, la valeur du point a ainsi été revalorisée de 5 % pour l'ensemble du personnel des organismes de sécurité sociale sur une année. S'agissant de la valorisation de ce métier, au-delà des évolutions et accords qui concernent l'ensemble du personnel du régime général, elle fera l'objet d'une attention spécifique dans le cadre des négociations en cours sur la classification des salariés de la sécurité sociale.  En tout état de cause, le Gouvernement se réjouit de la réussite du dernier concours de recrutement des inspecteurs de 2023 qui témoigne de l'attractivité de ces belles fonctions.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Lionel Vuibert · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.