France · Question · Question écrite
10246
Question 10246 — professions de santé
Introduced
6 March 2018
Last action
6 March 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Healthcare
Source updated
6 March 2018
Summary
M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le caractère restrictif des critères d'agrément des praticiens, fixés par l'Agence de la biomédecine, pour la réalisation de diagnostics génétiques. La loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique, modifiée par la loi du 7 juillet 2011, donne en effet, en son article L. 1131-3, compétence à l'Agence de la biomédecine pour délivrer les agréments des praticiens pour les activités de génétique. L'agrément est accordé sur la base de critères fixés par le conseil d'orientation de l'Agence en 2013. Il permet au praticien d'exercer son activité dans toute structure autorisée pour une durée de 5 ans. Or les critères retenus et appliqués par la commission d'agrément de l'Agence de la biomédecine pénalisent les médecins et pharmaciens non titulaires du DES de biologie médicale et les titulaires d'un doctorat en sciences, notamment les généticiens. Les docteurs en sciences disposant de toutes les compétences requises pour procéder à la phase analytique des diagnostics génétiques et le nombre de diagnostics génétiques étant amené à croître avec le plan « Médecine France génomique 2025 », il lui demande s'il ne conviendrait pas d'ouvrir une réflexion à ce sujet avec l'Agence de biomédecine.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
6 March 2018
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Réponse
text · FR · 6 March 2018
Question
text · FR · 6 March 2018
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Philippe Berta · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE10246
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE10246
- france · QANR5L15QE10246 · source updated 6 March 2018