Question 10248 — professions de santé

Summary

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les annexes de l'arrêté relatif à la formation de chiropracticiens publié le 13 février 2018. Cet arrêté fait mention dans ses annexes de l'enseignement dans les écoles de chiropraxie de multiples techniques de soins propres aujourd'hui aux compétences des masseurs-kinésithérapeutes. Cette situation risque de complexifier le parcours de soins du patient, qui ne saura plus distinguer ce qui relève du chiropraticien ou du kinésithérapeute. Cela risque également d'instaurer un double régime d'accès à un même soin. Pour une même pathologie, le patient pourra accéder au chiropraticien sans condition avec une prise en charge éventuelle de l'acte par sa mutuelle mais sans remboursement par l'assurance maladie. La deuxième option sera d'accéder au kinésithérapeute sous condition d'obtenir de son médecin une prescription avec la garantie d'un remboursement par l'assurance maladie ainsi que par sa mutuelle. Il semble aussi utile de rappeler que la chiropraxie est considérée comme une pratique de soins non conventionnelle alors que la kinésithérapie est une profession encadrée par le code de la santé publique avec un code de déontologie dont les pratiques sont contrôlées par un ordre. Selon le site de son ministère, les effets indésirables de ces pratiques de soins non conventionnelles sont mal, voire non connus, car il n'y a pas eu d'évaluation rigoureuse préalable à leur emploi et peu ou pas de données publiées puisque les professionnels qui utilisent ces pratiques ne déclarent pas les effets indésirables. Aussi, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes soulevées par cet arrêté et aux risques qu'il implique pour les patients.

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1. 6 March 2018

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• Réponse

  text · FR · 6 March 2018

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• Question

  text · FR · 6 March 2018

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